Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (ALPD)" chez COLFORTEC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (ALPD)

ENTRE

La société COLFORTEC dont le siège social est situé Les Roches, 69170 St Clément Sur Valsonne représentée par M XXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Mise en place par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’APLD est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

Dans le cadre de l'épidémie du COVID 19, nous avons mis en place le dispositif d’activité partiel de droit commun afin de faire face à la situation économique. Aujourd’hui il est nécessaire de recourir à un dispositif d’activité partielle plus long afin de préserver l’emploi dans notre entreprise.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée.

Sont à ce titre principalement visés les salariés exerçant des fonctions de Community management et d’administration

Article 2. Objet

Maintien de l’emploi dans l’entreprise

Article 3. Réduction du temps de travail

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal hebdomadaire soit 14 heures hebdomadaire par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Article 4. Durée

Le présent accord pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée débutera le 1^er octobre 2020 dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, et cessera de produire ses effets sur une période de 36 mois consécutifs soit à échéance du 30 septembre 2023.

Article 5. Les engagements de l’employeur

L’employeur s’engage à maintenir l’emploi et à favoriser la formation professionnelle

Article 6. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront tous les 3 mois, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à St Clément Sur Valsonne le 03/09/2020

Pour Colfortec Pour les Salariés

Président Responsable administrative. Community Manager