Accord d'entreprise "UN ACCORD DE REVISION DE L'ACCORD D'HARMONISATION DES USAGES ET AVANTAGES SOCIAUX du 22 décembre 2016" chez ISIMAN (Siège)

ACCORD DE REVISION

DE L’ACCORD D’HARMONISATION

DES USAGES ET AVANTAGES SOCIAUX

Signé le 22 décembre 2016

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société KEYWORD S.D. S.A.S. au capital de 250 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro : 797 541 489, dont le siège social est situé : 90 Allée Sacha Guitry à 34070 MONTPELLIER, représentée par Monsieur , DG et DRH, en vertu d’une délégation générale et temporaire de pouvoir, donnée par le Président de la S.A.S. Monsieur .

D’UNE PART,

ET

• Monsieur , Délégué du Personnel Titulaire

Délégué du Personnel régulièrement élu.

D’AUTRE PART

Un accord, confirmé par un référendum favorable à l’unanimité, a été conclu et signé le 22 décembre 2016, mettant en place un dispositif globalement plus favorable aux salariés que celui appliqué au sein de la KEYWORD SARL.

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord de révision est conclu dans le cadre :

• Du code du travail notamment dans ses articles L. 2242-3 et 4,

• De la Convention collective SYNTEC

• De l’accord du 22 décembre 2016 sur l’harmonisation des usages et avantages sociaux

Le présent accord de révision a pour but de mettre à jour certaines des dispositions négociées dans l’accord initial, de les modifier en tout ou partie et d’en vérifier l’application en suivant l'adaptation partielle et progressive des points de l’accord.

L’avenant de révision de l’accord d’entreprise est négocié et conclu selon les règles applicables à la négociation et à la conclusion de ces accords. (Article 17, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9)

La loi travail simplifie la négociation avec les élus non mandatés puisque les accords conclus n’ont plus à être approuvés par une commission paritaire de branche. Ils doivent uniquement lui être transmis pour information, cette formalité n’étant même pas une condition au dépôt et à l’entrée en vigueur des accords. Cette règle s’applique à tous les accords conclus à partir du 10 août 2016.

Les dispositions légales de cet avenant de révision s'organisent autour de la notion de cycle électoral. Ce qui est le cas, puisque les accords et leur révision font suite aux élections des DP du 16 novembre 2016.

A la fin des négociations, lorsqu’un accord ou un avenant de révision est conclu, il prend la place de l'accord initial ou de la clause modifiée. Il « annule et remplace » le texte ou la clause d'origine et s'applique impérativement et automatiquement aux salariés, même s'il réduit ou supprime des avantages par rapport au précédent accord, sans qu'il soit ici possible d'invoquer le maintien d'un quelconque élément de rémunération perçu en vertu de l'accord. L'accord prévoit des dispositions qui ne figuraient pas dans l'accord initial, qu'ainsi, il enrichit.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Sans changement

ARTICLE 3 : LES USAGES ET AVANTAGES SOCIAUX SUPPRIMES

Sans changement

ARTICLE 4 : LES PRIMES CREES

Sans changement pour les alinéas de l’article.

Est ajouté :

A compter du 1 janvier 2018, il sera possible à tout salarié (volontariat) d’acquérir des tickets restaurant, selon les dispositions prévues par les textes en vigueur.

Cette disposition n’est prévue que pendant l’année 2018, à titre d’essai.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES NOUVEAUX USAGES

Les ayant droits sont les titulaires d’un CDI ou d’un CDD de plus de 6 mois (6 mois inclus) à l’exception des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dont l’entreprise finance la formation.

Le reste de l’article est inchangé.

ARTICLE 6 : DURÉE - RENOUVELLEMENT – RÉVISION

Sans changement

ARTICLE 7 : REFERENDUM

Sans changement

Les dispositions du présent accord de révision sont directement applicables et opposables aux collaborateurs concernés, soit en application de l’article L.2254-1 du Code du Travail, soit en application des dispositions du Code du Travail autorisant certaines dérogations, l’absence d’exercice du droit d’opposition au sens de l’article L.2232 du Code du travail légitimant dans ce cas l’opposabilité de l’accord.

Le vote du référendum se fait sur le texte suivant :

« Les délégués du personnel de KEYWORD SD, après réunions de négociation le 15 et 16 novembre 2017 ont donné leur accord pour toutes les dispositions de l’accord portant sur la révision de l’accord sur les usages et avantages sociaux et la création de nouveaux usages.

Si vous êtes d’accord avec leur vote veuillez voter : OUI

Si vous n’êtes pas d’accord avec leur vote veuillez voter : NON

Le référendum a donné un résultat de 76,92 % de OUI (Suffrages exprimés)

(Votants 13, exprimés 13, Oui 10, Non 3)

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord de révision sera communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi.

Il sera déposé par l’entreprise en 5 exemplaires, auprès de la DIRECCTE de MONTPELLIER

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de MONTPELLIER.

Mention de cet accord de révision figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au délégué du personnel.

Fait à MONTPELLIER, le 12 décembre 2017 en dix exemplaires originaux

• Monsieur , en vertu de sa délégation générale,

• Monsieur , Délégué du Personnel titulaire.

DRH DP titulaire