Accord d'entreprise "Avenant à l’accord sur l’emploi et le fonctionnement de l’entreprise, signé le 01/02/2018" chez

LAMBERT MANUFIL INDUSTRIES

Avenant sur l’accord sur l’emploi

et le fonctionnement de l’entreprise.

Avenant de décembre 2022

Préambule

La Société Lambert Manufil Industries est une Société par Actions Simplifiée au capital de 2 850 000 euros. Son siège social est situé : 101 Quai Jean-Pierre Fougerat – 44220 COUERON.

La Société applique les dispositions de la convention collective de la Métallurgie, notamment en ses dispositions propres au département de la Loire Atlantique 44.

En février 2018, le représentant des salariés et la Direction ont signé un accord afin d’adapter le rythme horaire aux fluctuations de charge de travail de l’entreprise, il a aussi été proposé de créer un outil de gestion des horaires. Un système de prime variable indexé sur les performances de l’entreprise a été créé. Un cadrage de la polyvalence a aussi été adopté.

Ces outils sont des atouts supplémentaires au service de l’entreprise pour faire face aux surcharges de travail, aux périodes économiquement instables, aux cas de forces majeurs (non explicités ici). Ils permettent de répondre aux accélérations du marché tout comme à leurs ralentissements, de limiter le recours au chômage partiel et de maintenir l’emploi sur le site.

En 2018, l’accord sur l’emploi et le fonctionnement dans l’entreprise a été mis en œuvre.

Il a fait l’objet d’un avenant en 2019.

Il est à nouveau nécessaire de faire évoluer l’accord pour

• tenir compte du retour d’expérience de l’accord,

• statuer les adaptations qui ont été faites en accord avec la représentation du personnel,

• s’adapter à l’évolution du contexte économique et à la stratégie de l’entreprise.

Le présent avenant a pour objectif de mettre en correspondance les nouvelles contraintes économiques et les outils de compétitivité.

Signataires de l'accord :

A Couëron, le 19/01/23

• Pour la Direction :

Madame XXX, Présidente

• Pour le Personnel :

Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique

DISPOSITIONS GENERALES

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique :

• à la totalité du personnel de production de la société Lambert Manufil Industries, à l’exclusion de l’encadrement,

• sous réserve d’une condition de présence minimum de trois mois dans l’entreprise à la date de l’évènement. La présence dans l’entreprise s’entend du temps pendant lequel le salarié y a été occupé d’une façon continue.

Le système de primes variables s’applique à la totalité du personnel de production, à l’exclusion de la direction de production.

Les horaires s’appliquent par secteur de production afin de faciliter l’adaptation du temps de travail à la charge de travail. Ces secteurs sont définis selon l’organisation de production par le responsable de production. La définition des secteurs est susceptible d’évoluer en fonction des modifications apportées à l’organisation, les investissements, l’implantation des ateliers. Elle fera l’objet de communication avec les représentants du personnel.

Le présent accord (prime, horaire) n’est pas applicable de manière individuelle.

II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er décembre 2022.

DISPOSITIONS APPLICABLES – gestion des horaires

Les horaires de travail définis dans l’avenant de 2019 sont maintenus, ainsi que toutes les modalités de gestion des heures prévues dans l’accord initial de 2018.

A l’exception des dispositions ci-dessous.

1. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel maximal d’heures à rémunérer est fixé à 220 h.

Conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, des heures supplémentaires pourront être accomplies au-delà de ce contingent après avis des représentants du personnel. Toute heure effectuée au-delà ouvre droit à une contrepartie en repos fixée à 100%.

La contrepartie en repos est obligatoire. Elle ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice qu’en cas de rupture du contrat de travail.

2. Rémunération des heures supplémentaires réalisées

Lorsque la somme du compteur sera supérieure au seuil défini (cf article 6), les heures travaillées dépassant pourront être rémunérées dans le mois suivant leur réalisation.

Chaque année au mois de janvier, les heures restant au 31 décembre seront payées au tarif légal au 31 janvier de l’année suivante au tarif légal en vigueur.

Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale est fixé de la façon suivante :

• 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35h.

• 50% à partir de la 43ème heure.

DISPOSITIONS APPLICABLES – Evolution des primes variables

Le dispositif ci-après se substitue au dispositif résultant de l’accord de 2018 et son avenant de 2019.

1-Prime variable, évolution du contexte et du projet d’entreprise

L’entreprise évolue depuis 2 ans dans un contexte économique marqué par une activité irrégulière (à la hausse et à la baisse) et une forte tension sur les matières premières liée au contexte international (pandémie, guerre Ukraine, transition énergétique, etc). Ce contexte l’oblige à plus d’agilité dans son fonctionnement, et à poursuivre sa stratégie de proximité clients (réactivité, qualité de produits et service).

Ce projet a pour objectif de pérenniser la rentabilité retrouvée :

• en maintenant les marges commerciales redressées en 2021 et 2022,

• en poursuivant le plan d’amélioration de la productivité,

• en sécurisant les équipes (polyvalence, formation, recrutement, etc.),

• en relançant un plan d’investissement dans l’outil de production.

Il est en conséquence attribué à l’ensemble des salariés de production une prime variable reflétant ces indicateurs.

2- Indicateurs maintenus :

• Taux de service au client (%)

Cet indicateur représente le respect des délais annoncés aux clients au moment de la prise de commande.

Calcul : Nombre de lignes de livraisons du mois M livrées au délai promis au client

/ totalité des lignes de livraison sur le mois M.

Ce calcul est obtenu par extraction du logiciel de gestion commerciale Sage.

La référence de la date de livraison est définie par semaine.

L’indicateur est calculé par mois.

La semaine prévisionnelle de livraison au client est établie à l’enregistrement de la commande, en fonction du carnet de commande, des durées de production, du planning de production déjà établi à date, des attentes des clients.

• Volume vendu (tonnes)

Calcul : tonnage livré (et facturé) aux clients dans le mois M

Ce volume vendu est calculé pour la totalité des produits livrés.

Ce calcul est obtenu par extraction du logiciel de gestion commerciale Sage.

Cet indicateur est calculé mensuellement.

• Marge brute à la tonne (€/T)

Calcul = Prix moyen de vente de l’usine (€/T) – Prix d’achat du mois M de la matière (€/T)

Ce calcul est obtenu par extraction du logiciel de gestion commerciale Sage et des tableaux de suivi du prix d’achat des matières premières.

Cet indicateur est calculé mensuellement.

3- Indicateur supprimé :

• Absentéisme

4- Indicateur ajouté :

• Productivité de l’usine

Calcul : volume vendu (tonnes) dans le mois M / nombre d’heures effectives (équipe de production + logistique + maintenance)

Cet indicateur est calculé sur la base des extractions du logiciel de gestion commerciale et des tableaux de suivi des heures des collaborateurs.

Les heures travaillées s’entendent comme l’ensemble des heures effectives réalisées, déduction faites de toutes les absences quel que soit le motif (congés, arrêts maladie, etc.) par tous les collaborateurs (CDI, CDD, intérimaires, apprentis.

• Qualité

Le nombre d’incidents qualité viendra impacter (diminuer) le montant total de prime calculée à partir des 4 indicateurs ci-dessus (taux de service, volume, marge, productivité), sur la base d’un barème progressif établi selon le nombre d’incidents relevés dans le mois.

Les incidents qualité font l’objet d’un tableau de suivi, mis à jour par le service commercial, et qui servira de base au calcul.

5-Validité des objectifs.

Les objectifs pour chaque indicateur sont valables 12 mois calés sur l’année civile (de janvier à décembre).

Leur mise à jour tiendra compte :

• de la réalité économique des marchés de l’entreprise et de l’acier.

• de la situation Industrielle (investissements, progrès réalisés).

• des objectifs commerciaux de l’année.

Pour l’année 2023, une mise à jour des indicateurs sera opérée en début d’année.

6-Valeur de la prime variable

Le montant de la prime reste inchangé, entre 0€ et 200€ bruts.

7-Sort de la prime en cas d’entrée/sortie en cours du mois ou d’absence (rappel).

Afin de bénéficier de la prime mensuelle, l’inscription aux effectifs de l’entreprise est nécessaire. En cas d’absence au cours du mois, de quelque nature qu’elle soit, la prime sera versée au prorata du temps de présence effective.

En cas d’entrée du salarié en cours de mois, la prime sera également versée au prorata de son temps de présence sur le mois considéré.

En cas de sortie en cours de mois, le salarié ne percevra pas la prime liée aux résultats du mois en cours.

A titre d’exemple, si un salarié sort des effectifs le 15 septembre, il ne pourra pas prétendre à la prime liée à l’activité du mois de septembre.

8-Barèmes et coefficient de pondération

Le barème et les coefficients de pondération retenus sont les suivants.

Le tableau ci-dessous présente une simulation sur la base du mois de janvier 2022.

9-Méthode de calcul de la prime variable (rappel)

Chaque fin de mois les indicateurs sont calculés pour versement de la prime sur le mois M+1.

Chaque indicateur rentre dans le montant de la prime à hauteur du coefficient défini.

Lorsqu’un niveau est franchi pour un indicateur, il permet le versement de la part indiquée.

A titre d’exemple :

Si l’indicateur Productivité est égal à 190, le montant de la prime se situe en niveau 5 (>180) et le montant de prime est de 60 €

DISPOSITIONS APPLICABLES – Création de nouveaux dispositifs de primes

1. prime d’assiduité

Une prime trimestrielle de 100 € bruts est créée pour les collaborateurs ayant eu 100% de présence sur les 3 mois du trimestre.

La prime ne sera pas versée à partir d’une journée d’absence (7heures).

Le calcul sera effectué sur la base des tableaux de suivi des présences des collaborateurs.

Le calcul de présence sera fait hors congés prévus, c’est-à-dire validés par le responsable de production 3 semaines à l’avance.

Le calcul sera effectué à la fin du trimestre et la prime versée le mois suivant la fin du trimestre, sous réserve que le salarié soit encore présent dans les effectifs à la date du versement.

A titre d’exemple, si un salarié est présent tout le premier trimestre de l’année civile mais sort des effectifs le 15 avril, il ne percevra pas sa prime d’assiduité.

2. prime d’équipe

Une prime est créée pour les journées travaillées en horaires d’équipe.

La prime est de 3€ bruts/jour travaillé en équipe.

La prime s’applique pour le travail en horaires d’équipe

• s’il est corrélé à un besoin de l’entreprise en fonction de la charge de travail (commandes) ou besoins de l’organisation (éviter le travail isolé)

• si c’est une demande de l’entreprise et non une demande du collaborateur pour convenance personnelle

• en cas d’absence du binôme de travail en équipe, si c’est une demande expresse de l’entreprise de maintenir les horaires d’équipe

Le calcul sera effectué mensuellement, sur la base des tableaux de suivi des horaires des collaborateurs.

La prime sera versée le mois suivant la réalisation des jours travaillés en horaires d’équipe.

Formalités

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par le code du travail notamment sa communication aux services de la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DREETS, pour publication dans une base de données nationale.