Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL AU SEIN DE SAGS COURBEVOIE" chez SAGS COURBEVOIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAGS COURBEVOIE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2017-12-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : A07118002540
Date de signature : 2017-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : SAGS COURBEVOIE
Etablissement : 79770131500013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL AU SEIN DE SAGS COURBEVOIE (2018-03-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-07
Accord de prorogation des mandats des membres de la delagation unique du personnel
AU SEIN DE SAGS COURBEVOIE
ENTRE D’UNE PART :
La société SAGS COURBEVOIE, dont le siège social est situé ZAC des Berthilliers – 295 Chemin des Berthilliers – 71850 CHARNAY LES MACON, immatriculée au RCS de Mâcon, sous le numéro 797 701 315, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Président,
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Entreprise:
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Après avoir exposé que :
Le mandat de la Délagation Unique du Personnel de SAGS COURBEVOIE doit prendre fin le 22 décembre 2017.
En raison de la signature des ordonnances MACRON le 22 septembre 2017 puis de leur publication au Journal Officiel le 23 septembre 2017, il est apparu nécessaire, compte tenu de la proximité de la mise en place du Comité Social et Economique à effet au 1er janvier 2018, d’utiliser la possibilité des ordonnances concernant la période transitoire et donc de proroger les mandats en cours par accord collectif.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord de prorogation s’applique aux mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de SAGS COURBEVOIE.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise élus dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel dont le mandat prendra fin le 22 décembre 2017.
Cette prorogation se fait sous les termes et conditions plus amplement définis à l’article 5 ci-après
Article 3 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail et plus particulièrement :
celles relatives à la représentation du personnel,
celles relatives à la prorogation des mandats issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sa durée correspond à la durée de la prorogation des mandats des représentants du personnel telle que plus amplement rapporté à l’article 5 des présentes.
Article 5 : Prorogation des mandats
Les dernières élections de la Délégation Unique du Personnel étant intervenues le 23/12/2013, le mandat des élus expirera le 22 décembre 2017.
Compte tenu du contexte particulier présenté dans l’exposé préalable, le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 31 mars 2018. (1 an maxi après le 22/12/2017).
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être renouvelé en tant que de besoin sans que la durée totale de la prorogation dépasse 12 mois.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de SAGS COURBEVOIE en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction de SAGS COURBEVOIE aux membres de la Délégation Unique du Personnel.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Fait en 6 exemplaires, à Charnay les Mâcon, le 07 décembre 2017
POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
xxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxx
Président Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO
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