Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL AU SEIN DE SAGS COURBEVOIE" chez SAGS COURBEVOIE (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres de la delagation unique du personnel

AU SEIN DE SAGS COURBEVOIE

ENTRE D’UNE PART :

La société SAGS COURBEVOIE, dont le siège social est situé ZAC des Berthilliers – 295 Chemin des Berthilliers – 71850 CHARNAY LES MACON, immatriculée au RCS de Mâcon, sous le numéro 797 701 315, représentée par Mxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président,

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Entreprise:

• le syndicat CGT représenté par Mxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat FO représenté par Mxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Après avoir exposé que :

Le mandat de la Délégation Unique du Personnel de SAGS COURBEVOIE doit prendre fin le 22 décembre 2017.

En raison de la signature des ordonnances MACRON le 22 septembre 2017 puis de leur publication au Journal Officiel le 23 septembre 2017, il est apparu nécessaire, compte tenu de la proximité de la mise en place du Comité Social et Economique à effet au 1^er janvier 2018, d’utiliser la possibilité des ordonnances concernant la période transitoire et donc de proroger les mandats en cours par accord collectif.

Les mandats ont donc été prorogés jusqu’au 31 mars 2018. Néanmoins, le temps restant avant cette date et la proximité des congés annuels font qu’il apparaît nécessaire d’envisager une nouvelle prorogation.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord de prorogation s’applique aux mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de SAGS COURBEVOIE.

Article 2 : Objet 

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise élus dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel dont le mandat prendra fin le 22 décembre 2017.

Cette prorogation se fait sous les termes et conditions plus amplement définis à l’article 5 ci-après

Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail et plus particulièrement :

• celles relatives à la représentation du personnel,

• celles relatives à la prorogation des mandats issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sa durée correspond à la durée de la prorogation des mandats des représentants du personnel telle que plus amplement rapporté à l’article 5 des présentes.

Article 5 : Prorogation des mandats

Les dernières élections de la Délégation Unique du Personnel étant intervenues le 23/12/2013, le mandat des élus expirera le 22 décembre 2017.

Compte tenu du contexte particulier présenté dans l’exposé préalable, le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 31 octobre 2018.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être renouvelé en tant que de besoin sans que la durée totale de la prorogation dépasse 12 mois.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de SAGS COURBEVOIE en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction de SAGS COURBEVOIE aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Fait en 6 exemplaires, à Charnay les Mâcon, le 14 mars 2018

POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Mxxxxxxxxxxxxx, Mxxxxxxxxxxxxx, Mxxxxxxxxxxxxx

Président Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO