Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU AVEC LE CSE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT" chez SAGS COURBEVOIE (Siège)

Accord conclu avec le Comité Social et Economique sur le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Entre :

L’Entreprise SAGS Courbevoie

dont le siège social est ZAC des Berthilliers 295 chemin des Berthilliers 71850 CHARNAY LES MACON

représentée par MXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président.

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part et,

le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 mars 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par MXXXXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20 mars 2019.

d'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SAGS COURBEVOIE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours le 31 décembre 2018,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2 - Montant de la prime

La prime est de 100 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision

4 – 1) Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

4 – 2) Règles de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Charnay-Lès-Mâcon,

En 6 exemplaires

Le 20 mars 2019

POUR L’ENTREPRISE Le représentant du CSE

MXXXXXXXXXXXXXXX, MXXXXXXXXXXXXXXX

Président