Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux communications syndicales au sein de l'ATNA" chez ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES AU SEIN DE L’ATNA

ENTRE :

L’Association ATNA dont le siège social est situé 2 rue du ressort 63100 Clermont-Ferrand,

Représentée par **, présidente de l’Association, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

Ci-après dénommée l’Association ;

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par **, en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2142-6 al 1 du code du travail, les parties ont souhaité dans le cas du présent accord fixer les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'association.

Il est ainsi prévu le présent accord ;

Article 1- Syndicats concernés

Sont concernés tous les syndicats représentatifs au sein de l’association et les syndicats ayant constitué au sein de l’association une section syndicale.

Article 2- informations syndicales

Sont visés exclusivement : les publications et tracts de nature syndicale ainsi que les documents accessibles aux tiers, tels que ceux concernant des accords d'entreprise auxquels le syndicat a été partie, en raison des règles de publicité attachées aux conventions et accords collectifs, qui peuvent figurer sur le site internet du syndicat.

Tout document remis par l’employeur à titre confidentiel ne peut faire l’objet d’une publication.

Aucune information nominative n’est autorisée.

Article 3- Moyens de communication électronique utilisable au sein de l’association par les organisations syndicales

Sous réserve de l’information préalable à la direction, utilisation des adresses mails professionnelles.

Article 4- limite d’utilisation

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’association et ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'association.

Ainsi chaque syndicat se devra de respecter la charte informatique existant au sein de l’association dont il reconnait avoir pris connaissance.

Les syndicats ne peuvent utiliser le logo de l'association, propriété de celle-ci, sans son accord, conformément aux règles de la propriété industrielle.

Les informations mises en ligne par le syndicat doivent respecter :

- les dispositions relatives à la presse et ne pas contenir d'injures, diffamations publiques, fausses nouvelles et provocations tombant sous le coup des délits de presse ;

- la vie privée et notamment le secret des correspondances

- le droit à l'image.

Le contenu des communications mises en ligne sur le site intranet du syndicat ou diffusées par messagerie électronique doit avoir un objet syndical. Ce qui exclut les communications d'ordre politique.

Il doit également respecter la loi sur la presse interdisant les injures, diffamations publiques, les fausses nouvelles et provocations, tombant sous le coup des délits de presse.

Le nombre maximum de communications annuelles est limité à 10.

Article 5 - Liberté de choix du salarié

Chaque syndicat devra assortir chaque courriel d’une clause permettant aux salariés à l’avenir de refuser d'autres messages de même nature.

Article 6 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires au sens des dispositions du code du travail, il prendra effet le 01/04/2021 et se terminera le 31/12/2023, à l’échéance des mandats en cours des membres du CSE.

Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Il pourra être dénoncé sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Article 7- Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 2 représentants de chaque organisation syndicale concernée

• La direction

• La présidence de l’association

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 8- signature-dépôt-publicité

Le présent accord a été soumis préalablement à l’avis du comité social et économique en date du 11/03 2021

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2021

En 4 exemplaires,

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’ATNA,

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