Accord d’entreprise sur les astreintes

Entre les soussignés :

La Société DESTINATION RENNES

Dont le siège social est situé 28 Boulevard du Colombier à Rennes,

Représentée à l’effet des présentes par Madame xxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale

D'une Part

ET

Le syndicat CFDT, représentée par Madame xxxxxxx, déléguée syndicale,

D'autre part

Préambule

Les dispositions du présent accord d’entreprise ont pour objet la mise en place d’astreintes au sein du Pôle Rencontres Professionnelles de la SPL Destination Rennes, pour ce qui relève du Couvent des Jacobins, centre des congrès.

La surveillance générale et la sécurité-incendie du Centre des congrès Couvent des Jacobins est assurée par un prestataire extérieur (Citédia au jour de signature du présent accord) dans le cadre d’un marché public.

Concernant la sécurité-incendie, des dispositifs spécifiques ont été mis en place par le prestataire de sécurité :

• Le dispositif permanent : 1 agent SSIAP 2 (chef de poste) et 2 agents SSIAP 1. ​2 de ces agents SSIAP sont présents au PC Sécurité, tous les jours de 7h00 à 19h00. La nuit et le week-end, le dispositif est déporté sur un PC de télésurveillance (prestataire de sécurité). ​1 agent SSIAP 1 est détaché et mobile sur site (prestataire de maintenance générale du site, Engie énergie services, au jour de signature du présent accord). ​

​

• Lors de l’accueil d’événements : le dispositif est ajusté, selon la réglementation en vigueur, en fonction de la typologie de l’événement notamment pour les expositions grand public et spectacles. ​

Concernant le dispositif de sûreté, il dépend des espaces occupés et de la jauge du public accueilli. Ce dispositif est à la charge de l’organisateur (en prestation exclusive fournie par le Couvent via le prestataire de sécurité). ​

Dans le cadre de ses missions, le prestataire de sécurité a mis en place un certain nombre de protocoles, procédures et fiches réflexes. Actuellement, tous les process d’information/ d’alerte et de prise de décision mis en place par le prestataire de sécurité renvoient exclusivement vers le Directeur du Bâtiment, quelle que soit la typologie de dysfonctionnement constaté (technique, sécurité/sûreté, intrusion) et/ou le niveau de risque encouru.

Aussi, il est apparu nécessaire de mettre en place un système d’astreinte associé à une procédure interne d’information et de prise de décisions le cas échéant, pour tout ce qui relève d’un dysfonctionnement dans le bâtiment, lié au bâtiment du Couvent des Jacobins, quelle que soit la période.

Ceci d’autant que la Directrice générale, mandataire sociale de l’entreprise, porte l’intégralité de la responsabilité sur les biens et les personnes, en cas de dysfonctionnement - de toutes natures que ce soient – survenu dans le bâtiment.

Ainsi, le recours aux astreintes permet de mettre en place une procédure interne d’information et de prise de décision incluant le Directeur du Couvent des Jacobins et la Directrice générale.

Cet accord détermine notamment :

• L’identification des salariés de Destination Rennes concernés ;

• La nature des interventions sur astreintes ;

• Leur programmation ;

• Les contreparties accordées aux intéressés ;

• Les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.

Les parties rappellent, par ailleurs, que le champ de la négociation collective couvre le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’informations et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

Les présentes dispositions annulent et remplacent les usages, pratiques et dispositions ayant pu exister antérieurement.

Le présent accord porte sur les points suivants :

Préambule

I - Champs d’application3

II - Modalités d’organisation des astreintes3

2.1 Périodicité, programmation et suivi des astreintes4

2.2 Nature des interventions5

2.3 Obligations du salarié sous astreinte5

2.4 Protection du salarié sous astreinte6

III - Contreparties6

3.1 Contreparties financières6

3.2 Déplacements lors d’une intervention7

IV - Information des salariés7

V - Dispositions finales7

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord7

5.2 Révision7

5.3 Dénonciation8

5.4 Dépôt et publicité de l’accord8

Champs D’application

Périmètres concernés par cet accord :

• Bâtiment du Couvent des Jacobins y compris la Salle Capitulaire et la salle 15 qui accueillent les équipes de l’Office de tourisme ;

• Les bureaux situés dans le Prieuré.

Salariés concernés par cet accord :

Les astreintes mises en place par le présent accord s’appliqueront exclusivement aux collaborateurs du Pôle Rencontres professionnelles, qui travaillent dans les services ou directions suivantes :

• Direction du Bâtiment et de la Sécurité et y exerçant à ce jour les fonctions de : Directeur du Bâtiment, de Technicien maintenance et bâtiment.

• Direction de la Production et y exerçant à ce jour les fonctions de : Directeur de la Production, Régisseurs techniques.

• Direction de la Planification et Exploitation et y exerçant à ce jour les fonctions de : Directrice de l’Exploitation, Chargées d’affaires, Chargée de coordination opérationnelle, Régisseurs généraux et les personnels du service Pauses et Accueil.

Il est précisé qu’en cas d’évolution des métiers au sein de ce Pôle, la liste des postes concernés pourra être amendée sans qu’il soit besoin d’avenanter le présent accord.

La participation des collaborateurs aux astreintes sera alors proposée et se fera sur la base du volontariat.

Plages horaires de l’astreinte :

• En dehors des temps de présence du Directeur du bâtiment sur le site du Couvent des Jacobins ou du Technicien entretien maintenance bâtiment (qui assure « l’intérim » du Directeur du bâtiment en cas d’absence de celui-ci),

• C’est-à-dire entre 18 heures et 9 heures du lundi au vendredi et le week-end 24h/24.

• En dehors de ces plages horaire, le Directeur du Bâtiment reste le référent du prestataire de sécurité lorsqu’il est présent sur site et sur ses horaires de travail.

La procédure d’astreinte ne s’applique pas :

• Pour les interventions qui pourraient avoir lieu dans le cadre de l’accueil des publics que ce soit à l’Office du Tourisme ou lors de la tenue des évènements au Couvent des Jacobins (soirée et week-ends) ;

• Pour toute autre problématique liée aux métiers que ce soit pour le pôle rencontres professionnelles ou pour l’OT.

Modalités D’organisation des astreintes

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle « le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

Cette définition des astreintes résulte des dispositions du Code du travail considérées comme étant d’ordre public.

Durant cette période d’astreinte, le salarié peut être contacté à tout moment tout en restant libre de pouvoir vaquer à ses occupations personnelles en veillant néanmoins à pouvoir intervenir et se rendre, le cas échéant, rapidement sur les lieux d’intervention si les circonstances le nécessitent. L‘astreinte se décompose de la façon suivante :

- La période d’astreinte : c’est la période pendant laquelle le salarié d’astreinte est tenu de rester disponible en dehors de ses horaires de travail, en vue d’une intervention possible (téléphonique ou physique) pour le compte de l’entreprise.

- Le temps d’intervention : c’est le temps passé au téléphone pour recevoir les renseignements et informations nécessaires à l’intervention d’une part mais aussi le temps consacré à l’intervention elle-même auquel s’ajoutent les temps de déplacement. Le temps d’intervention est assimilé à du temps de travail effectif et fera l’objet d’une contrepartie (cf. 3.1 du présent accord).

Périodicité, PROGRAMMATION ET SUIVI DES ASTREINTES

Les astreintes peuvent se dérouler pendant un temps de repos. Toutefois, la possibilité d’imputer les périodes d’astreinte sur le temps de repos ne concerne que les repos quotidiens et hebdomadaires. Un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses périodes de congés payés, RTT ou autres congés.

Les astreintes seront programmées pour chaque collaborateur en fonction des besoins du service. Sauf circonstances exceptionnelles :

• Un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus d’une semaine continue, soit 7 jours consécutifs (nuits, week-ends et jours fériés compris) par période de 4 semaines. Cette période peut être réduite à 2 semaines en période estivale (01/06 au 30/09), compte tenu des contraintes d’organisation de service liées aux congés payés annuels.

• Elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

• La programmation des astreintes est établie par trimestre. Elle est portée à la connaissance de chaque collaborateur, par écrit, au moins 1 mois à l’avance, sauf circonstance exceptionnelle où ce délai pourra être porté à 15 jours, qui est le délai légal.

• Cette astreinte pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles (maladie, enfants malades, évènement familial, décès…), sous réserve que le salarié en soit informé au moins un jour franc à l'avance.

Le salarié d’astreinte bénéficiera du matériel nécessaire à la bonne exécution de sa mission : téléphone portable « astreinte », registre d’intervention, consignes d’intervention …

Une clause d’astreinte devra être mentionnée dans le contrat de travail du collaborateur concerné par le régime des astreintes.

Les plages d’astreinte sont les suivantes :

	Plage d'astreinte
	18h à 00h	00h à 9h
lundi	6	9	15
mardi	6	9	15
mercredi	6	9	15
jeudi	6	9	15
vendredi	6	9	15
samedi	24	24
dimanche	24	24
	total heures astreinte	123

En cas de jour férié non travaillé en semaine, la durée de la journée passera de 15h à 24h. L’astreinte couvrira l’intégralité de la journée.

Nature des interventions

Sur la période comprise entre 18h et 9 h du matin du lundi au vendredi et 24h/24h le week-end, le collaborateur d’astreinte sera l’interlocuteur unique des sous-traitants – Citédia et Engie notamment – dès lors que les sous-traitants auront besoin d’informer la SPL Destination Rennes pour un dysfonctionnement et/ou incident constaté dans le centre des congrès Couvent des Jacobins.

Cette information devra ensuite être transmise au Directeur du Couvent des Jacobins et à la Directrice Générale selon un mode opératoire défini (mode de transmission, délai de transmission).

Si la nature du dysfonctionnement et/ou incident constaté requiert un déplacement sur site, le salarié d’astreinte devra contacter le Directeur du Couvent des Jacobins et/ou la Directrice Générale pour l’en informer.

Lorsque le dysfonctionnement n’aura pu être traité et qu’une décision devra être prise par Destination Rennes, le salarié d’astreinte contactera le Directeur du Couvent des Jacobins et/ou la Directrice Générale qui sont habilités à prendre une décision sur la situation.

Pour leurs périodes d'astreintes, il est mis à disposition des intéressés un téléphone portable dédié aux astreintes.

En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du collaborateur, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime de repos quotidien et hebdomadaire.

Le salarié en astreinte devra systématiquement renseigner sur le registre d’astreinte prévu à cet effet, la date, la nature et la durée de l’intervention téléphonique. Si le salarié doit se déplacer, il notera son temps de trajet, le lieu d’intervention et devra faire un rapport d’intervention auprès de sa hiérarchie.

Un registre d’astreinte sera mis en place, sous forme dématérialisée, et devra être tenu à jour. Le service des Ressources Humaines devra pouvoir accéder à ce document, qui devra être validé par le responsable hiérarchique chaque fin de mois.

En cas de non-intervention durant l’astreinte, il conviendra de mentionner l’absence d’intervention sur la période.

Obligations du salarié sous astreinte

Le salarié en astreinte devra être joignable par téléphone, par l’employeur et par les sous-traitants et il devra répondre au plus tard dans les 15 minutes de l’appel.

Il est expressément convenu que le salarié en astreinte, ne sera pas tenu de rester à son domicile et sera libre de ses mouvements, mais il devra être joignable par téléphone dans le créneau visé.

A l’issue de l’appel téléphonique, le salarié pourra au vu des circonstances être amené à intervenir sur site.

Le salarié devra à chaque astreinte, renseigner et signer le registre des astreintes, dans les conditions visées à l’article 2.2.

Protection du salarié sous astreinte

Un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses périodes de congés payés, de RTT ou autres congés. La mise en œuvre de l’astreinte doit respecter la durée des repos quotidiens et hebdomadaires.

En cas d’intervention durant l’astreinte, le repos journalier minimum pourra être ramené à une durée totale de 9h. Dans le cas où cela ne serait pas possible, le salarié qui est intervenu bénéficiera d’une durée de repos de la différence pris immédiatement après l’intervention, ou à défaut dans les 7 jours calendaires qui suivent si pour des raisons de service il ne peut le faire avant.

Contreparties

Contreparties financières

Les astreintes effectuées font l’objet d’une compensation financière brute horaire. Elles sont indexées sur 40% de la valeur du minimum garanti (M.G - valeur légale - 4.01€ au 01/01/2023, soit 1,604 € pour 1 heure d’astreinte).

Pour 123 heures d’astreinte, l’indemnisation de celle-ci s’élèvera à 197 € brute.

L’indemnisation des heures d’astreinte sur un jour férié sera majorée de +25%, soit 2.005 €/heure au 01/01/2023.

Les astreintes seront organisées de façon hebdomadaire, du lundi au dimanche. Dans le cas où le salarié d’astreinte aurait une indisponibilité lors de sa période d’astreinte la contrepartie financière sera annulée sur la période non effectuée en astreinte. La sollicitation d’un autre salarié sera alors être effectuée avec contrepartie financière.

Les temps d’intervention :

Toute intervention fera l’objet d’un décompte au minimum de 30 minutes (exemple : une intervention de 10 mn = 30 mn dans le registre d’intervention).

Au-delà de 30 minutes, les temps d’intervention seront arrondis au quart d’heure supérieur (exemple : une intervention de 37 mn = 45 mn dans le registre d’intervention.)

Les temps d'intervention, qui constituent du temps de travail effectif, seront récupérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention.

Cas particulier des salariés au forfait jours : les temps d’intervention pendant l’astreinte, ne donneront pas lieu à rémunération mais seront compensés par l’octroi de journée ou demi-journée de repos ; une ½ journée de repos sera octroyée pour une durée d’intervention inférieure ou égale à 4h, et une journée de repos au-delà.

Déplacement lors d’une intervention

Les déplacements que les collaborateurs seraient amenés à réaliser dans le cadre d’une intervention feront l’objet de déclaration de frais de déplacements, indemnisés selon les conditions en vigueur.

Informations des salariés

Il sera remis aux collaborateurs concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées et de la compensation correspondante. Ce récapitulatif est synthétisé en rubrique de paie dans le bulletin de salaire.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2023 et pour une durée déterminée de 5 ans.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.

Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. Elle interviendra dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et suivants du Code du travail et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis est de 3 mois. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231- 6 du code du travail.

Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel et disponible dans le canal Teams RH.

Fait à Rennes, le 12/04/2023

Pour la société Destination Rennes	La délégation syndicale
xxxxx Directrice générale	xxxxx