Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (FACONEO MOBILITE)

Accord de méthode

Préambule

Dans le cadre de l’accompagnement de Secafi sur le transfert du socle social Autobus Aubagnais, eut égard à la complexité des sujets et aux données d’entrées externes nécessaires à ces thématiques, les parties n’ont pas pu parvenir dans les délais impartis à la mise en place des accords relatifs aux thèmes suivants :

• Prime qualité ;

• Participation.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation des thématiques évoquées.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation des accords relatifs aux thèmes suivants :

• Prime qualité ;

• Participation.

Article 2 : Modalités de la négociation

A compter du mois de février 2018, une réunion de négociation sera organisée entre la Direction, le Délégué Syndical de l’entreprise et deux autres personnes qu’il aura désignées s’il le souhaite au sein de la délégation Unique du Personnel au moins une fois par mois.

En fin de réunion seront déterminés la date ainsi que l’ordre du jour de la réunion suivante et ce jusqu’à la signature de ces accords.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit à la date de signatures des accords concernés.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Directeur Général Délégué syndical FO