Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez ARMATIS BORDEAUX (Siège)

Accord d'entreprise relatif aux

negociations annuelles obligatoires 2020 ET DE SUBSTITUTION DES ACCORDS NAo 2014 et 2018 LC FRANCE

Le présent accord est conclu :

Entre,

La Société Armatis Bordeaux, SAS au capital de 2 000 000 € dont le siège social est situé 58 Avenue Edouard Vaillant UPWEST à Boulogne Billancourt (92100), immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 797 897 048, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur de Site

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative CGT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale représentative SUD PTT, représentative des salariés, représentée xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation d'accords de substitution aux accords d'entreprise de la société LC-FRANCE à l'issue de l'opération d'apport partiel d'actifs du 1er janvier 2019 et en application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires en entreprise.

Conformément aux articles L.2261-14 et L.2232-16 du Code du travail, la Direction a invité l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 13/12/2019, 30/01/2020, 07/02/2020, le 28/08/2020.

Le présent accord se substitue d’une part à l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires Laser Contact du 24 avril 2014 et d’autre part, à l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires LC-FRANCE du 3 octobre 2018.

Il est précisé que l’accord d’entreprise relatif à la prime transport du 20/05/2016 fera l’objet de négociations distinctes dont la première réunion devrait se tenir le 25 septembre 2020.

Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord, sauf mention contraire.

ARTICLE 2 : REMUNERATION ET CLASSIFICATION

Article 2.1. Rémunération minimale conventionnelle du personnel non-cadre

Il est fait application de la grille de salaire telle que prévue par la convention collective des prestataires de services dans le domaine tertiaire (accord du 12 mars 2018).

Il est expressément convenu entre les parties que, pour les salariés non-cadres, il est fait application des salaires minimaux mensuels conventionnels de la convention collective suscitée sans prendre en compte les primes versées, quelle que soit leur nature (variable ou non).

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application des dispositions conventionnelles sur les rémunérations pour le personnel cadre notamment concernant la prise en compte des éléments variables (primes) dans les minimas conventionnels.

Article 2.2. Classification et rémunération

Article 2.2.1. Classification et rémunération de base des chargés de clientèle

Il est fait application de la grille de salaire suivante de classification des postes en référence à la convention collective nationale (CCN) applicable, pour les salariés exerçant les fonctions de chargé de clientèle :

Ancienneté révolue	Coefficient CCN
0 à 6 mois	120
6 à 12 mois	130
1 à 2 ans	140
2 à 5 ans	145
5 à 10 ans	150
10 à 15 ans	155
+ de 15 ans	160

Les passages en coefficient s’effectuent au 1^er jour de mois d’ancienneté révolue (exemple : si la condition d’ancienneté est constatée au 14 mai, l’application du passage s’effectue le 1^er juin suivant).

Il est précisé que le passage de niveaux (coefficient) supérieurs pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté (à partir du coefficient 145) sont applicables uniquement si le taux d’absentéisme cumulé du salarié est inférieur à 7% sur l’année écoulée à la date anniversaire d’embauche (date d’ancienneté).

L’absentéisme auquel il est fait référence dans le présent article doit s’entendre comme les absences quelle qu’en soit la durée, justifiées ou injustifiées à l’exclusion des périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif.

A titre d’information, les congés payés, les heures de formation professionnelle organisées par l’employeur, les heures de réunions organisées par l’employeur avec les représentants du personnel dans la limite des crédits d’heures légaux ou conventionnels et les visites médicales d’embauche et examens médicaux obligatoires sont considérés comme du temps de travail effectif.

Article 2.2.2. Rémunération variable des chargés de clientèle

Article 2.2.2.1. Modalités de calcul de la prime salariale variable

Le calcul de la prime salariale variable des chargés de clientèle est défini par note de service selon les modalités suivantes :

Note de service prime variable :

Les modalités des primes variables applicables sur une opération seront définies par note de service à application mensuelle.

Règles de proratisation des primes :

La proratisation sera effectuée sur la base des 2 comptes clients majoritairement traités sur la période considérée, les activités-opérations dont la part de temps d’activité est inférieure à 25% du temps réel d’activité sur la période mensuelle seront exclues du calcul. Cette disposition ne s’appliquera pas aux comptes clients de type déplafonné pour lesquels la rémunération est effectuée en référence au volume de vente.

• Réduction du montant des primes :

Toute absence en production telle que les arrêts de travail, congés, absences autorisées, à l’exception des absences pour RTT et de formation continue viendra minorer la prime.

Lors du mois d’entrée en production, la(es) prime(s) sont proratisée(s) en fonction du nombre de jours réalisés.

Indicateurs :

Le montant de la prime variable sera déterminé à partir de la mesure de l'atteinte d'objectifs définis préalablement, fonctions du niveau d’ancienneté, à partir d’un nombre limité d’indicateurs (de 2 à 4 par principe) portant sur les éléments d'activité de nature quantitative et/ou qualitative et/ou commerciale. Le poids de ces indicateurs dans le calcul de la prime variable sera fonction de l’ancienneté, de l'opération et de l'activité concernée.

Paliers d'objectifs et assiette de calcul :

Plusieurs niveaux d’atteinte de prime maximum en fonction de l’ancienneté applicable à des objectifs spécifiques déterminés en fonction de la tranche d’ancienneté du collaborateur (appréciée au 1^er jour de la période de calcul de la prime) sont mis en place.

Le montant de base de la prime est de 50,00 € quelle que soit l’ancienneté du collaborateur.

La progressivité de ces paliers s’établit comme suit :

Ancienneté	Montant mensuel brut maximum	Objectifs	Conditions
De 0 à 12 mois	100 €	Objectifs dits « junior »	Ancienneté
De 12 mois à 3 ans	125 €	Objectifs dits « séniors »
De 3 ans à 5 ans	150 €	Objectifs dits « experts »
Plus de 5 ans	175 €	Objectifs dits « experts + »	Validation par la commission

Il est précisé que cette disposition ne s’applique pas aux comptes clients en activité d'appels sortants de type déplafonné, pour lesquels la rémunération variable est effectuée en référence au volume de vente.

Accompagnement phase d'intégration de production : Pour accompagner et favoriser la montée en performance, et/ou lors des phases de montée en compétence à l'occasion d'une embauche ou d’un changement de compte client, des dispositifs spécifiques pourront être mis en place par l’employeur.

Challenges : dans le cadre d'actions ponctuelles, il pourra être mis en place des dispositifs dits de "challenge", visant à récompenser sur une période déterminée la valorisation de l'atteinte d'objectifs spécifiques, sous forme de bons d'achat ou de prime salariale notamment.

Article 2.2.2.2. Entrée en vigueur de cette disposition

Il est expressément convenu que les dispositions de l’article 2.2.2 portant sur la rémunération variable des chargés de clientèle entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2020.

Article 2.2.3 Classification et grille de rémunération de base des superviseurs

Il est fait application de la grille de salaire suivante pour les salariés exerçant les fonctions de superviseur.

Les montants sont appliqués au prorata temporis de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel :

	Cat.	Salaire min. fixe brut mensuel	Coef. CCN Presta	Condition de passage
Superviseur débutant (0 à 6 mois)	Employé	160	1 600,00 €	Ancienneté
Superviseur confirmé (6 à 12 mois)	Employé	170	1 630,00 €	Ancienneté
Superviseur (> à 12 mois)	Employé	190	1 675,00 €	Ancienneté
Sup. AM niv 1 (>24 mois)	AM	200	1 735,00 €	Dispositif d’évaluation
Sup. AM niv. 2 (>36mois)	AM	220	1 840,00 €	Dispositif d’évaluation
Manager	AM	240	2100,00 €	Dispositif d’évaluation

• Modalités d’évolution

Un dispositif d’évaluation spécifique sera établi à chaque passage de niveau (AM niveau 1, AM niveau 2) reposant sur l’évaluation spécifique des compétences et la mesure des résultats opérationnels, à l’issue de l’ancienneté requise au poste titulaire. Ce dispositif d’évaluation tiendra compte ;

• Des résultats opérationnels : passage AM niv.1 80% d’atteinte des résultats minimum requis, passage AM niv. 2 : 100 % des résultats minimum requis

• D’une évaluation des niveaux de compétences clés attendue pour chaque niveau effectué par les managers du collaborateurs et parties prenantes, sous la coordination du Responsable Ressources Humaines.

Cette évaluation donnera lieu à une restitution auprès du collaborateur par ses Managers. En cas de non-validation de ce passage agent de maîtrise, un délai minimum de 6 mois avant d'effectuer une nouvelle évaluation devra être respecté.

Les Superviseurs pourront accéder au statut de Manager après avoir passé une évaluation fondée sur un Référentiel de compétences mises en œuvre, après avoir suivi un dispositif de formation adapté, avec l’encadrement d’une équipe plus élargie que celle du Superviseur.

• Primes de mission

Le montant des primes de mission des salariés Chargés de Clientèle missionnés Superviseur est établi en référence à la grille de salaire de l’article 2.2.1 du présent accord au cours de la mission, à savoir :

	Montants de la prime
Sur les 6 premiers mois de mission	60,00 €
Sur les 6 mois de mission suivant	90,00 €
A partir de 12 mois de mission	135,00 €

Pour le passage des paliers, il sera tenu compte de l’ensemble des missions effectuées dans la limite de 6 mois date à date.

Ces modalités de mission seront applicables dès le mois complet suivant la date d’entrée en application du présent accord.

Pour les missions débutées avant le 31/03/2020, les modalités de fixation de la prime de mission (40,00€ brut mensuel) et de contractualisation au poste (coefficient 190, 1.718,00€ mensuel brut) demeurent inchangées.

Pour les missions postérieures à la date du 31/03/2020, les modalités du présent accord s’appliquent

Pour le démarrage du dispositif, l’ancienneté est appréciée à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sans rétroactivité.

Article 2.2.4. Rémunération variable des superviseurs

L’article 2.4.2 de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires LC-FRANCE de 2014 concernant la rémunération variable des Superviseurs est maintenu, à savoir :

• Note de service prime variable

Les modalités des primes variables applicables sur une opération seront définies par note de service à application mensuelle.

• Indicateurs

Le montant de la prime variable est déterminé à partir de la mesure de l’atteinte d’objectifs définis préalablement, à partir d’un nombre limité d’indicateurs (de 2 à 4 par principe) portant sur les éléments d’activité de nature quantitative et/ou qualitative et/ou commerciale. Le poids de ces indicateurs dans le calcul de la prime variable sera fonction de l’opération et de l’activité concernée.

• Instauration de Palier d’atteinte d’objectifs

Afin d’encourager les collaborateurs proches de l’objectif, les paliers d’atteinte des objectifs de « 90 à 99,9 % » sont maintenus.

Afin de valoriser la super performance, des paliers d’atteinte des objectifs de plus de 100% sont introduits.

Ces mesures visent à valoriser et à inciter à l’atteinte et au dépassement des objectifs avec une revalorisation du coefficient de pondération du montant de base de la prime.

Ainsi, les parts variables concernées par cette disposition sont calculées comme suit :

Palier n°1 : 90 à 99,9%	Palier n°2 : 100 à 104,99 %	Palier n°3 : 105 à 109,99 %	Palier n°4 : 110 % et plus
Base prime X 0,50	Base prime X 1,00	Base prime X 1,50	Base Prime X 2,00

Cette disposition ne s’applique pas aux comptes clients en activité d’appels sortants de type déplafonné pour lesquels la rémunération variable est effectuée en référence au volume de vente.

• Assiette de calcul

L’assiette de calcul de la prime est de 100 euros bruts mensuels (à objectif atteint à 100 %) et de 200 euros bruts à objectifs surperformés.

A titre d’exemple :

• 100 € bruts mensuels à objectifs atteints à 100 %,

• 150 € bruts mensuels à objectifs atteints à 106%

• 200 € bruts mensuels à objectifs atteints à 111%.

Article 2.2.5. Classification et rémunération de la filière Formation-Qualité

En substitution des dispositions prévues à l’article 2.5 de l’accord NAO 2014, il est fait application de la grille de salaire suivante pour les salariés des fonctions de la filière Formation – Qualité :

	Classification	Coef. CCN	Salaire Min. fixe
Responsable Formation Qualité Resp. Sécurité des Opérations	Cadre	280	2.412,15 €
	AM*	240	2.100,00 €
Coord. Formation-Qualité & Coord. Sécurité des Opérations	AM	220	1 940,00 €
Chargé de Formation Qualité & Chargé Sécurité des Opérations	Employé	170	1 640,00 €
	Employé	190	1 675,00 €
	AM (>24 mois)	200	1 800,00 €

* Resp. FQ junior / Resp. SO junior

Il est précisé que l’ensemble des Chargés Formation-Qualité et Chargés Sécurité des Opérations titulaires présents à la signature de l’accord seront positionnés au coefficient 190, sous condition d’occupation du poste titulaire depuis au moins 12 mois.

Un dispositif d’évaluation spécifique au passage au statut agent de maîtrise sera établi, reposant sur l’évaluation spécifique des compétences, dès l’ancienneté requise au poste titulaire acquise.

• Modalités d’évolution en classification

Les modalités de passage Employé vers la classification Agent de Maîtrise telles que prévues à l’article 2.5.3 de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires Laser Contact de 2014 demeurent inchangées, à savoir :

Pour les salariés employés aux fonctions de Relais Formation, Relais Qualité et Relais Sécurité des Opérations, à partir de 24 mois d’ancienneté révolus de titularisation dans le poste, ouverture à l’évolution vers le statut Agent de Maîtrise (coefficient 200 de la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire) :

• Sur la base des résultats d’une observation (fond de salle …) préalable au passage du référentiel ci-dessous et ayant donné lieu à une évaluation spécifique ;

• Sur la base d’une soutenance portant sur un sujet opérationnel devant être présenté et utilisé en illustration. Le sujet devra être transmis au préalable à la Direction des Ressources Humaines. La soutenance, d’une durée de 30 minutes environ, se déroulera en présence, d’un Comité d’Evaluation comprenant le Directeur de Production, le Coordinateur de l’activité et un représentant de la Direction des Ressources Humaines ;

• Cette soutenance sera suivie d’un entretien d’appréciation des compétences effectué à partir du référentiel de compétences correspondant, validé par le même Comité d’Evaluation. Ce référentiel de compétences sera susceptible d’évoluer en fonction des évolutions de ces métiers, notamment dans le cadre de la création d’un nouveau poste, celui de Relais-Formation Qualité.

En cas de non-validation de ce passage agent de maitrise, un délai de 6 mois minimum avant d’effectuer une nouvelle évaluation devra être respecté.

Article 2.2.6. Classification et rémunération de la filière MD3P

Il est fait application de la grille de salaire suivante pour les salariés des fonctions de la filière MD3P :

	Classification	Coef. CCN	Salaire Min. fixe
Responsable MD3P	AM*	240	2 100,00 €
	Cadre	280	2 412,15 €
Analyste MD3P	AM	220	1 940,00 €
Chargé MD3P	Employé	170	1 640,00 €
	Employé	190	1 675,00 €
	AM	200	1 800,00 €

* Resp. MD3P Junior

L’ensemble des Chargés MD3P titulaires présents à la signature de l’accord seront positionnés au coefficient 190 sous condition d’occupation du poste titulaire depuis au moins 12 mois à compter du mois complet suivant la date d’application de l’accord.

ARTICLE 3 : DELAI DE CARENCE EN CAS DE MALADIE

Par dérogation aux dispositions de la convention collective des prestataires de services dans le domaine tertiaire, les parties conviennent que le personnel non cadre ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de la maladie ou d’accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s’il y a lieu, bénéficiera de l’indemnisation conventionnelle prévue (complément de salaire) dès le 4^ème jour, soit application d’un délai de carence de trois jours au lieu des 7 jours prévu par la CCN applicable.

ARTICLE 4 : TITRES RESTAURANT

L’entreprise continuera de participer aux frais de restauration pour l’ensemble de ses collaborateurs dans les conditions suivantes :

• Valeur faciale du titre restaurant : 5 €

• Participation employeur : 3 €

• Participation salariée : 2 €.

Il est rappelé que le dispositif de titre restaurant est proposé à l’ensemble des collaborateurs qui ont la possibilité de l’accepter ou de le refuser. Deux fois par an, les collaborateurs pourront adhérer au système des titres restaurant au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Les collaborateurs qui souhaitent sortir du système pourront le faire avec prise d’effet à la fin du mois le plus proche de leur décision.

ARTICLE 6 : PRIME DE VACANCES

Il est entendu que les salariés faisant partie des effectifs au 1^er novembre 2018 continueront à bénéficier de la prime vacance prévue à l’article 31 de la convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.

ARTICLE 7 : PRIME DE LANGUE

En substitution de l’article 2.1 de l’accord NAO 2014 pour ce qui concerne la prime de langue, il est convenu ce qui suit :

- Le montant de la prime de langue est fixé à 70 euros mensuels bruts en cas d’utilisation quotidienne d’au moins une langue étrangère par le Chargé de clientèle dans le cadre de son opération d’affectation

- Le montant de la prime de langue est réévalué à 100 euros bruts mensuels, quel que soit le nombre de langue maitrisé (l’utilisation de deux langues par exemple ouvrira à une prime unique de 100,00 € brut) sous deux conditions :

• La maîtrise de cette langue est nécessaire à l’opération d’affectation.

• Le salarié a passé un examen de langue qui atteste d’un niveau C1

- La Direction se laisse la possibilité de définir un montant supérieur en fonction du besoin lié à l’activité et de la rareté de la langue.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

8.1. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord se substitue aux accords antérieurs conclus sur le même thème.

8.2. Révision

Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Toute modification de l'organisation du travail pourra entrainer la conclusion d’un avenant au présent accord (et non la réouverture des négociations) s’il s’avérait que cette modification a un impact sur les dispositions du présent accord.

8.3. Dénonciation

En application des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

8.4. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du tribunal judiciaire compétent.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non-signataire.

***

Fait à Bordeaux le 25/09/2020, en 4 exemplaires.

Pour la Société Armatis Bordeaux	Pour l’organisation syndicale représentative des salariés
Nom, fonction	Nom, Délégué Syndical
xxxxxxxxxxxxxxx Directeur de Site	L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, L’organisation syndicale SUD, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical