Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD CADRE D'ADAPTATION A LA SITUATION DE PANDEMIE COVID 19 DE PROROGATION DES ACCORDS" chez ARMATIS POITIERS

AVENANT A L’ACCORD CADRE D’ADAPTATION A LA SITUATION DE

PANDEMIE COVID-19

PROROGATION DES ACCORDS

ENTRE :

Le présent accord est conclu entre :

La Société ARMATIS POITIERS, Société par actions simplifiées à associé unique au capital de 7 100 000,00 euros dont le siège est situé Bâtiment UPWEST, 58 Avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 797 897 923, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur d’Armatis Poitiers.

D’UNE PART

Et les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• La confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

• La Confédération Générale du Travail (CGT)

• Sud solidaires (SUD)

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le contexte de crise sanitaire que traverse le pays depuis plusieurs mois en raison de la pandémie du virus Covid-19 (coronavirus), l’entreprise et les organisations syndicales ont convenu d’adapter l’agenda social.

Plus précisément, les négociations sur les accords en substitution des accords d'entreprise de la société LC-FRANCE engagées depuis le 6 juin 2019 suite à l'opération d'apport partiel d'actifs du 1er janvier 2019 auraient dû être clôturées le 31 mars 2020. En raison de la crise sanitaire, le terme de ces négociations a été repoussé au 30 septembre 2020.

Néanmoins, en raison de l’évolution épidémiologique du pays, de strictes mesures sanitaires ont dû être prolongées et les conditions d’une négociation sereine n’étaient pas remplies. En conséquence, il apparaît très difficile de conclure l’ensemble des accords de substitution pour tous les accords collectifs concernés avant la fin du mois de septembre 2020. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont jugé plus raisonnable de reporter une nouvelle fois le terme de la fin des négociations.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. Accords concernés par la prorogation

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des accords pour lesquels un accord de substitution est en cours de négociation, à savoir :

1. Accords relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire 2014 du 24/04/2014 et 2018 du 03/10/2018

2. Accord Droit à la déconnexion du 30/06/2017

3. Accord prime transport du 20/05/2016

4. Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 17/12/2015

5. Accord frais de santé du 05/01/2015 et Avenant n°1 du 28.10.2015 à l'accord frais de santé du 05.01.2015

6. Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30/05/2017

7. Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 11/04/2018

8. Accord intergénérationnel du 11/01/2017

9. Accord d'entreprise visant à adapter les règles de négociation collective obligatoire du 20/05/2016

Article 1.2. Accords non concernés par la prorogation

Les accords suivants ne sont pas concernés par cet avenant dans la mesure où des accords de substitution ont été conclus par les partenaires sociaux ou procès-verbaux de désaccord :

1. Accord relatif à la Participation aux résultats de l’entreprise du 28/11/2000 et avenants du 30/06/2003, 26/06/2009 et 25/02/2010 (procès-verbal de désaccord du 16/01/2020)

2. Accord relatif au PEE de l’entreprise du 27/06/2006 et avenants du 27/05/2009 (procès-verbal de désaccord du 16/01/2020).

3. Accord relatif à l’exercice du droit syndical du 18/07/2016 (procès-verbal de désaccord du 20/01/2020)

4. Accord relatif du droit d’expression direct et collectif des salariés 07/11/2013 (procès-verbal de désaccord du 20/01/2020)

5. Accord relatif au Don de jour de repos conclu le 12/11/2019 en substitution de l’accord du 30/06/2017

6. Accord Travail de Nuit conclu le 19/02/2020 en substitution de l’accord du 29/10/2001 et de l’avenant du 01/02/2015.

ARTICLE 2. DATE DE PROROGATION DES ACCORDS

Afin de permettre de finaliser les négociations sur des accords de substitution aux accords ci-dessus, les partenaires sociaux ont convenu de proroger les accords collectifs visés à l’article 1 jusqu’au 31 décembre 2020.

Jusqu’à cette date, ces accords collectifs continueront de produire leurs effets normalement : les salariés de l’entreprise comme la Direction pourront se prévaloir des mesures prévues par eux.

ARTiCLE 3. Durée et DATE d’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour d’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin au 31 décembre 2020.

ARTICLE 4. DENONCIATION

En application des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent avenant devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du tribunal judiciaire compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

***

Fait à CHASSENEUIL-DU-POITOU, le 6 juillet 2020, en 6 exemplaires (un pour chacune des parties et 2 pour les formalités de publicité).

• Pour les Organisations Syndicales :

  • Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Nom – prénom : ……………………………………………………………..

• Confédération Française du Travail (CFTC)

Nom – prénom : ……………………………………………………………..

• Confédération Générale du Travail (CGT)

Nom – prénom : ……………………………………………………………..

• SUD SOLIDAIRE (SUD)

Nom – prénom : ……………………………………………………………..

• Pour la Direction ARMATIS POITIERS

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur de site