Accord d'entreprise "Accord d'entreprise SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE négociation annuelle obligatoire 2018 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée" chez SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)

Représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E. – C.G.C.)

Représentée par XXXXX Délégué Syndical Central, dûment habilité,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (C.F.T.C.)

Représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,

d’autre part,

Préambule :

Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 2, 12, 23 mars, et 11 avril 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-13 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE. Toutefois et sous réserve de la présence d’une mention expresse, certaines dispositions ont pour vocation à s’appliquer seulement au personnel d’un établissement ou au personnel d’un marché au sein d’un établissement.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Valorisation de la prime panier :

Le montant de la prime de panier est fixé, à compter de la date d’effet du présent accord collectif, à 6 € minimum dans chaque établissement de la Société

Le montant de cette prime panier s’élève donc, à compter de la date du présent accord collectif à :

Etablissement IDF ADP1	Etablissement IDF ADP2 Etablissement Bâle-Mulhouse (Lot 1 et lot 3), Etablissement de Rennes, Etablissement de Caen
6€20	6 €

2. Budget « Œuvres sociales et culturelles » des CE :

Le budget des œuvres sociales et culturelles de chaque comité d’établissement de la Société (CE IDF et CE Alsace) passe à 0,35 % de la masse salariale à compter du 1^er Janvier 2018.

En outre, chaque comité d’établissement de la société SAMSIC Sûreté Aéroportuaire (IDF et Alsace) se verra allouer, à titre exceptionnel, une contribution financière supplémentaire à hauteur de :

• 7 500 € pour le Comité d’établissement IDF ;

• 5 000 € pour le Comité d’établissement Alsace .

Cette contribution sera versée simultanément au versement du budget « Œuvres sociales » du 2^ème trimestre, soit au mois juillet 2018.

2.3 Maintien de l’avantage « parking » pour les salariées enceintes :

L’avantage parking pour les salariés enceinte de l’Établissement Ile-de-France prévue à l’article 2.5 de l’accord NAO 2017 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée est maintenue pour l’année 2018.

En outre, La dotation complémentaire prévue à l’article 2.5 de l’accord NAO 2017 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée est maintenue pour l’année 2018. Cette dotation complémentaire sera versée simultanément au versement du budget « Œuvres sociales » du 2ème trimestre, soit au mois juillet 2018.

2.4 Ouverture d’une négociation sur l’intéressement :

L’entreprise SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE s’engage à engager des négociations sur l’intéressement avant la fin du 3^ème trimestre 2018.

2.5 Favorisation de l’embauche en CDI :

L’entreprise SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE s’engage à faciliter le passage en CDI des salariés de chaque Établissement de l’Entreprise.

En outre, l’entreprise SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE s’engage, pour les futurs recrutements, à favoriser l’embauche de salariés en CDI par rapport aux contrat précaires (CDD, et intérim). D’ores et déjà 9 embauches en CDI seront réalisées par la Société avant la fin de l’année 2018.

Article 3 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 3.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date anniversaire de l’accord afin de faire un point sur sa mise en œuvre.

Article 3.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulière sur la durée prévue dans le présent accord.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressés conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 3.4 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 3.5 – Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans l’ensemble des Établissements la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE.

Le présent accord sera également déposé :

- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

A Roissy, le 31 mai 2018

Pour la Direction,

XXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

XXXXX

Pour la Confédération française de l’encadrement et la Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C),

XXXXX

Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

XXXXX

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),

XXXXX