Accord d'entreprise "accord collectif" chez WINGU IT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Préambule

La SARL WINGU IT a notamment pour activité des missions d’assistance et de maintenance informatique.

Afin de répondre aux besoins de la clientèle en matière de maintenance informatique, la société a souhaité instaurer un dispositif d’astreinte, le week-end, afin d’assurer un service de maintenance 7 jours sur 7.

Le présent accord détermine les modalités d’organisation du système d’astreinte.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise rattaché au service de maintenance informatique et amené à réaliser des opérations de maintenance informatique, et ceci, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

2. Modalités de suivi :

Il est institué une commission de suivi de l’accord, qui sera constituée de 2 salariés.

Cette commission sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord, et se réunira tous les 5 ans, et à la demande de l’employeur, ou des membres du personnel.

Les salariés souhaitant faire partie de cette commission devront en informer dès que possible la direction, qui affichera au fur et à mesure les noms des candidats.

Si à la date du 28 février 2019, les candidatures présentées correspondent au nombre prévu, elles se trouveront obligatoirement validées. Si les candidatures sont plus nombreuses que le nombre de place à pourvoir, la direction organisera un vote du personnel.

Le mandat des membres de la commission est de la même durée que l’accord lui-même. En cas de démission de l’un des membres de la commission, il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre, pour la durée restant à courir.

3. Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé dans les conditions énoncées à l’article 11.

En vertu des dispositions de l’article L2232-10 du Code du travail, le présent accord devra faire l’objet d’une consultation des salariés.

En conséquence, sa date d’entrée en vigueur est fixée au lendemain de la consultation du personnel, sous condition d’approbation par les deux tiers du personnel présent à cette date.

4. Définition

Selon les dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Au sein de la SARL WINGU IT, le salarié reste libre, durant ses périodes d’astreintes, de vaquer à ses occupations personnelles et n’est pas dans l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité.

L’astreinte est alors constituée par le fait de rester joignable par téléphone et être en mesure de se connecter sur les équipements informatiques/réseaux du client de façon stable et fluide afin de permettre la maintenance en respectant un temps de réponse du salarié inférieur à 30 minutes.

Le temps d’astreinte n’est pas en soi considéré comme du temps de travail effectif. Toutefois, si le salarié est amené à intervenir au cours de l’astreinte (intervention téléphonique, notamment), la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, dans les modalités à l’article 10 du présent accord.

5. Catégories de salariés concernés :

Le personnel de maintenance informatique (et notamment les techniciens support, techniciens de maintenance informatique, technicien réseau) de la SARL WINGU IT seront amenés à effectuer des astreintes les samedis et/ou dimanche sans que ces deux jours soient consécutifs.

6. Organisation du temps d’astreinte

Les périodes d’astreinte interviendront les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés (à l’exception du 1^er mai) sur la plage horaire suivante : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, soit 7 heures d’astreinte par jour.

7. Organisation des astreintes :

La répartition des astreintes entre les membres du personnel concerné se fera par roulement entre les membres du personnel, de manière égalitaire et en concertation avec les salariés.

En cas de désaccord sur le choix du ou des salariés devant être d’astreinte un week-end, la direction déterminera seule le nom du salarié d’astreinte.

Afin de garantir son droit au repos hebdomadaire, un salarié ne pourra pas être d’astreinte le samedi et le dimanche de la même semaine.

Un calendrier des périodes d’astreintes sera communiqué par la remise, au moins 15 jours à l’avance, d’un planning annuel des périodes astreintes

En cas de circonstances exceptionnelles (absence temporaire ou définitive du salarié qui devait être d’astreinte, pour quelques causes que ce soit) le délai de prévenance de 15 jours ne s’appliquera pas, mais le salarié devra être prévenu au moins 1 jour à l’avance.

8. Indemnisation des astreintes

   1. L’astreinte en elle-même :

Le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

La rémunération de cette période sera une indemnisation forfaitaire horaire égale à :

• 0,55 X le SMIC HORAIRE BRUT par heure d’astreinte

• Soit une indemnisation pour le jour d’astreinte de : 0,55 X SMIC X 7h

Le montant de l’indemnité varie donc selon la valeur du SMIC au 1^er janvier de chaque année.

À titre d’exemple, le montant de l’indemnité d’astreinte est, pour l’année 2019, de :

0,55 x 10,03 x 7 = 38,62 €

La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.

2. L’intervention durant l’astreinte :

Les périodes d’intervention constituent du temps de travail effectif et seront rémunérées au taux horaire normal du salarié selon son contrat de travail.

Elles comptent pour le calcul des heures supplémentaires (décompte des heures à la semaine).

Les heures d’intervention du dimanche seront majorées dans le respect des dispositions conventionnelles de branche applicable à la SARL WINGU IT.

Afin de permettre un décompte du temps de travail, la direction remettra au salarié un document de décompte de ses interventions, indiquant l’heure de début et de fin de l’intervention, sa nature, ainsi que le nom du client concerné.

Le salarié remettra à la direction ce document en fin de période d’astreinte, après l’avoir complété et signé.

9. Equipements nécessaire à l’astreinte

Le salarié en astreinte devra être équipé d’un téléphone portable et d’un ordinateur portable fournis par la SARL WINGU IT.

Ce matériel est strictement destiné à des fins professionnelles, et aucun usage personnel n’est autorisé.

10. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Le projet d’accord de révision fera l’objet d’une consultation du personnel, organisée dans les conditions énoncées par l’article L.2232-21 et suivants du Code du travail.

11. Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation :

• Par l’employeur, par courrier remis à chaque salarié ;

• Par les deux tiers du personnel de l’entreprise, au moyen d’un courrier détaillant les noms et prénoms, ainsi que la signature des salariés dénonçant l’accord. Conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail, lorsque la dénonciation émane des salariés, elle devra être formulée dans un délai d’un mois calendaire avant la date anniversaire de conclusion de l’accord.

La dénonciation ne pourra prendre effet qu’au terme d’un préavis de trois mois, débutant, lorsqu’elle émane des salariés, au jour de la remise en main propre du courrier de dénonciation régulièrement ratifié par le nombre requis de salarié, ou bien, lorsqu’elle émane de l’employeur, au jour de la remise en main propre, ou de l’envoi postal du courrier de dénonciation.

La déclaration de dénonciation fera l’objet d’un dépôt par la partie dont elle émane, dans les conditions énoncées par l’article D.2231-8 du Code du travail.

12. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’ANNECY.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Le procès-verbal de consultation des salariés sera annexé au présent accord.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, dans l’entreprise, et affiché dans l’entreprise.

Fait à ANNECY, le 10 janvier 2019