Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'entreprise Clestra Hauserman" chez CLESTRA HAUSERMAN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE CLESTRA HAUSERMAN

L’entreprise CLESTRA HAUSERMAN, dont le siège social est situé 1, route du Docteur Albert Schweitzer, 67411 à ILLKIRCH, ci-après dénommée l’entreprise ; Représentée par

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

Préambule

Les mandats des membres des CE, DP et CHSCT de l’établissement Divisions France arrivent normalement à leur terme le 22 mai 2019. Les mandats des membres des CE, DP et CHSCT de l’établissement « Siège » d’Illkirch ont été prorogés par Décision Unilatérale du 24 juillet 2018 au 22 mai 2019 pour assurer la concomitance de la mise en place du CSE. De ce fait, des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel doivent être organisées pour le 22 mai au plus tard.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, la possibilité de proroger les mandats en cours, afin d’assurer la concomitance des élections et de la bonne mise en place du CSE au sein de l’entreprise et de laisser le temps à la négociation dans les mois à venir.

Lors de la réunion préparatoire à la mise en place des élections du 27 mars 2019, il a été convenu de la fixation de la date des élections courant le mois de juin 2019.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord en date du 4 avril 2019, de proroger la durée des mandats actuels.

1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres du CE, du CHSCT et des DP des établissements «Siège» d’Illkirch et Divisions France dont l'échéance est le 22 mai 2019.

Les mandats prendront fin le 30 juin 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 30 juin 2019 au plus tard.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 30 juin 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Illkirch, le

En 6 exemplaires

Pour CLESTRA HAUSERMAN SA,

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO