Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'entreprise Clestra Hauserman" chez CLESTRA HAUSERMAN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE CLESTRA HAUSERMAN

L’entreprise CLESTRA HAUSERMAN, dont le siège social est situé 1, route du Docteur Albert Schweitzer, 67411 à ILLKIRCH, ci-après dénommée l’entreprise ; Représentée par

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée

L’organisation syndicale FO, représentée par

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, la possibilité de proroger les mandats en cours, afin d’assurer la concomitance des élections et de la bonne mise en place du CSE au sein de l’entreprise et de laisser le temps à la négociation dans les mois à venir.

Les mandats des membres des CE, DP et CHSCT de l’établissement Divisions France et de l’établissement « Siège » d’Illkirch arrivent à leur terme le 30 juin 2019.

Lors de la réunion de négociation relative à la mise en place du CSE du 16 mai 2019, il a été convenu de la fixation de la date des élections courant le mois d’octobre 2019.

Dans un souci de bonne administration et d’organisation des élections professionnelles, il a été convenu par accord entre la Direction et les Instances Représentatives du personnel signé le 17 juin 2019 de proroger les mandats des IRP actuelles jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard jusqu’au 30 novembre 2019.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord en date du 17 juin 2019, de proroger la durée des mandats actuels.

1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres du CE, du CHSCT et des DP des établissements «Siège» d’Illkirch et Divisions France dont l'échéance est le 30 juin 2019.

Les mandats prendront fin le 30 novembre 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 30 novembre 2019 au plus tard.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 30 novembre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Illkirch, le 24/06/2019

En 6 exemplaires

Pour CLESTRA HAUSERMAN SA,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale FO,