Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux moyens du Comité Social et Économique de DALKIA EN" chez DALKIA EN (Siège)

ENTRE:

DALKIA EN représentée par

, Président

D’une part,

ET:

- La Confédération Générale du Travail – Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Rhône-Alpes représentée par Monsieur

- L’Union Nationale des Syndicats autonomes (UNSA), représentée par Monsieur

- La Fédération Générale Force Ouvrière (FGFO) – Construction, représentée par  Monsieur

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Fédération Nationale de la Construction et du Bois, représentée par Monsieur

D’autre part,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité Social et Economique (CSE). Cette ordonnance prévoyait la mise en place de cette instance au plus tard le 31 décembre 2019.

DALKIA EN a organisé ses élections professionnelles du 05 au 12 novembre 2019. A l’issue de ce seul premier tour, tous les sièges (titulaires et suppléants) ayant été pourvus, l’élection est réputée définitive au 13 novembre 2019, jour de la proclamation des résultats.

Dans le respect des nouvelles dispositions législatives, les signataires du présent accord affirment leur volonté de faire de la réforme des Instances Représentatives du Personnel une opportunité pour la rénovation et le renforcement du dialogue social.

Afin de répondre aux nouveaux enjeux du dialogue social, les signataires du présent accord conviennent d’accorder aux représentants du personnel des moyens adaptés à l’exercice de leurs nouvelles missions.

Chapitre 1 : Composition et durée des mandats du Comité social économique

Le Comité social économique de DALKIA EN est dénommé ci-après CSE dans le présent accord.

ARTICLE 1^er : La composition du CSE

Le CSE est composé :

• du Président, représentant de DALKIA EN, ou son représentant, par voie de délégation. Il peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois personnes maximum.

• de la Délégation élue du personnel, comportant un nombre égal de membres titulaires et de suppléants,

• d’un représentant syndical (RS), désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement, qui assiste aux séances avec voix consultative

Compte tenu de la règlementation relative à la détermination du nombre de membres en fonction de l’effectif de l’entreprise, le nombre de membres du CSE est de 11 titulaires et 11 suppléants.

ARTICLE 2 : La durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel des CSE sont élus pour quatre ans.

Chapitre 2 : Le fonctionnement du CSE

ARTICLE 3 : Les réunions du CSE

3.1 Les réunions plénières

Le CSE se réunit une fois par mois, étant précisé qu’au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le médecin du travail ou son représentant ainsi que le responsable interne de sécurité et des conditions de travail (référent Sécurité Dalkia EN) ou son représentant sont invités à participer, avec voix consultatives, aux réunions du CSE portant sur la santé-Sécurité et conditions de travail.

Parallèlement à cette règle le CSE peut être réuni en séance extraordinaire à la demande de la majorité des membres titulaires. Dans le cadre de l’article L 2315-27 du code du travail, le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La convocation aux réunions est adressée par le Président aux membres du CSE par voie électronique 6 jours avant la séance, accompagnée des documents associés à l’ordre du jour. Le calendrier prévisionnel des séances sur l’année est transmis aux membres du CSE à la fin de l’année précédente.

L’ordre du jour des séances est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.

Seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux assistent aux séances. Par dérogation à ce principe, les suppléants sont conviés une fois par an à la séance d’information du CSE relative à la présentation de la situation économique et financière. Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fait prioritairement par un suppléant de la même liste du même collège que celle du titulaire absent. A défaut d’un suppléant répondant à ces conditions, le remplacement du titulaire s’effectue conformément aux règles édictées par l’article L 2314-37 du code du travail.

Les suppléants reçoivent également les convocations aux réunions, afin de pallier le cas échéant à l’absence de titulaires. L’ensemble des informations et documents adressés aux membres titulaires leur est transmis, ainsi que les éventuels documents complémentaires remis en séance.

3.2 Les réunions préparatoires

Les représentants titulaires élus au CSE et les RS bénéficient, en amont de la séance plénière d’une réunion préparatoire d’une durée pouvant aller jusqu’à 4 heures, non imputées sur le crédit d’heures. Si lors des séances plénières consacrées à la santé-sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour comporte d’autres sujets, la durée de la réunion préparatoire est portée à une journée.

Seuls les membres suppléants appelés à remplacer des membres titulaires le jour de la séance plénière peuvent participer à la réunion préparatoire dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Les membres suppléants qui ne sont pas appelés à remplacer des membres titulaires le jour de la séance plénière ne peuvent participer à la réunion préparatoire que dans les conditions définies à l’article 3.5 relatif à l’utilisation des heures de délégation.

3.3 Les procès-verbaux des séances plénières

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal rédigé dans les 15 jours suivant la séance par le secrétaire du CSE. Il est transmis au Président et aux membres du CSE pour relecture et son approbation intervient à la séance suivante.

Le secrétaire pourra se faire assister par une société externe de sténotypie, ou enregistrer la réunion afin de l’aider à rédiger le procès-verbal en accord avec les membres du CSE. Le financement de cette prestation externe est assuré sur le budget du CSE.

3.4 Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE.

Chaque représentant syndical dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Ces heures peuvent être reportées et cumulées dans les conditions définies à l’article R. 2315-5 du Code du travail.

3.5 Utilisation des heures de délégation

• Membres titulaires

Les membres titulaires de la délégation du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 25 heures. Ces heures peuvent être reportées et mutualisées dans les conditions définies à l’article R 2315-5 du Code du travail.

Ce report ou cette mutualisation ne peuvent pas conduire un élu à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

• Membres suppléants

Il est rappelé qu’aux termes de la loi, les membres suppléants ne disposent pas de crédits d’heures. Ils peuvent toutefois s’en faire attribuer par la voie d’une mutualisation de crédits d’heures des membres titulaires.

Dans ce cas, conformément aux conditions définies par le Code du travail les membres titulaires doivent informer la Direction par écrit, du transfert de crédit d’heures au bénéfice de suppléants au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Lorsque ce transfert d’heures a pour objet de permettre la présence en réunions préparatoires des membres suppléants qui ne sont pas appelés à remplacer des membres titulaires le jour de la séance plénière du CSE, la participation de ces derniers à la réunion préparatoire doit être renseignée sur la feuille d’émargement.

• Temps de réunions et temps de trajet

Pour les titulaires comme pour les suppléants appelés à les remplacer en séance plénière, le temps passé aux séances du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Le temps de trajet associé n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et est payé en heures dites normales.

Le temps de trajet associé à l’utilisation du crédit d’heures pour l’exercice de leurs missions par les membres titulaires et les suppléants bénéficiant de leur éventuelle mutualisation n’est pas déduit du crédit d’heures.

A l’exception du temps passé aux réunions préparatoires par des membres suppléants qui ne sont pas appelés à remplacer des membres titulaires le jour de la séance plénière du CSE, le temps de réunion préparatoire ainsi que le temps de déplacement (allers-retours) associé ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le temps passé par les titulaires, les suppléants et les représentants de proximité aux réunions des commissions du CSE (CSSCT, Commission Représentation de Proximité) dont ils sont membres ainsi que le temps de trajet (allers-retours) associé ne s’imputent pas sur les crédits d’heures.

ARTICLE 4 : Le Secrétariat du CSE

Les membres du CSE procèdent à la désignation d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint choisis parmi les membres titulaires de l’organisme. La désignation intervient à la séance de mise en place du CSE.

Les missions des membres du secrétariat sont définies dans le Règlement intérieur du CSE.

Pour assurer l’exercice de leur mission :

- le crédit d’heures du secrétaire du CSE est fixé à 20 heures mensuelles

- le crédit d’heures du trésorier du CSE est fixé à 10 heures mensuelles

Ces crédits d’heures spécifiques s’ajoutent à leur crédit d’heures acquis au titre de membre titulaire de la délégation élue du CSE.

Chapitre 3 : Les commissions du CSE

Il est convenu de la mise en place obligatoire de deux commissions au sein du CSE : la Commission Santé-Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), la commission Représentation de Proximité.

ARTICLE 5 : La Commission Santé – Sécurité et Conditions de Travail

5.1 Composition de la CSSCT

Elle est présidée par un représentant de la Direction de Dalkia EN, par voie de délégation du Président du CSE. Le président de la CSSCT peut se faire assister d’un collaborateur. La CSSCT est composée de 8 membres répartis de la façon suivante :

• 6 participants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation au CSE :

  • Au moins un de ses membres doit être désigné parmi les titulaires CSE et qui aura le rôle de coordinateur de la CSSCT.

• Il est convenu qu’au moins un des six membres de la CSSCT soit issu du collège Cadres.

• 2 Représentants de proximité tels que définis à l’article 13 (chapitre 5) de l’accord.

2 Représentants de proximité suppléants seront désignés et qui auront pour rôle de remplacer le RP titulaire en cas d’empêchement.

Les personnes mentionnées à l’article L 2314-3 du code du travail sont invitées aux réunions de la commission.

La CSSCT se réunit sur convocation de son Président qui en établit l’ordre du jour avec le Coordinateur de la CSSCT.

5.2 Missions de la CSSCT

La CSSCT a pour principale mission de préparer les séances du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et se réunit ainsi au moins quatre fois par an. Dans ce cadre, elle analyse en particulier tout document traitant de la santé-sécurité et de la prévention des risques transmis au CSE, et dont elle est également destinataire.

Sans préjudice des prérogatives du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail (consultations et recours à expert), la CSSCT reçoit délégation du CSE pour :

• réaliser des visites trimestrielles en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• réaliser d’éventuelles enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladies professionnelles. Dans ce cadre, elle peut associer des représentants de Proximité à ses travaux.

Les inspections et les enquêtes sont réalisées sur le temps de travail.

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, la CSSCT participe à l’élaboration du cahier des charges et analyse le rapport de l’expert en vue de préparer la consultation du CSE.

La Commission est prioritairement destinataire des questions individuelles ou collectives des salariés relevant des domaines de la Santé et de la Sécurité que les Représentants de Proximité recueillent et qu’elle est chargée d’instruire, en tant que de besoin, afin d’en rendre compte du CSE.

Enfin, la CSSCT sera associée aux traitements des droits d’alerte déposés par un membre du CSE « en cas de danger grave et imminent ».

5.3 Moyens de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la CSSCT par les membres titulaires du CSE, dont le coordinateur, n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Les Suppléants du CSE et les Représentants de proximité (tels que définis à l’article 13 de l’accord), invités à participer aux travaux de la Commission, bénéficient d’un crédit de 10 heures mensuelles. Le temps passé en réunion de la CSSCT n’est pas déduit de ce crédit d’heures.

Les membres de la CSSCT, titulaires et suppléants du CSE et représentants de proximité associés, bénéficient d’une formation en matière de Santé-Sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l’article 17 de l’accord.

ARTICLE 6 : La Commission Représentation de Proximité (CRP)

Une commission dite « Représentation de proximité » est mise en place au sein du CSE.

6.1 Composition de la Commission RP

Elle est présidée par la DRH, qui peut se faire assister d’un collaborateur.

Elle est composée du secrétaire, de 2 membres titulaires ou suppléants du CSE, désignés par lui à la majorité des membres titulaires pour la durée de la mandature, et au maximum de 12 représentants de proximité dont les conditions de désignation et les attributions sont définies à l’article 13 et 14 (chapitre 5) du présent accord. Les RP conviés à participer à ces réunions peuvent varier d’une séance à l’autre en fonction des questions de l’ordre du jour établi.

Elle se réunit dans cette configuration 3 fois par an.

6.2 Missions de la Commission RP

Elle a pour mission principale de préparer les travaux du CSE dans le domaine des réclamations individuelles et collectives des salariés. Elle est le canal de remontée des informations et l’interlocuteur privilégié de la Direction pour les échanges dans ce domaine.

Dans ce cadre :

• elle analyse les réclamations individuelles et collectives des salariés recueillies par les Représentants de proximité afin de distinguer celles qui peuvent bénéficier d’un traitement rapide de celles qui nécessitent une instruction préalable ou qui relèvent d’une problématique plus générale devant être portée à la connaissance du CSE conformément à ses missions. S’agissant des premières, la commission sollicite la direction afin que celle-ci puisse apporter les éléments nécessaires à leur traitement. Pour les secondes, la Commission transmet les questions au secrétaire du CSE qui décidera, en lien avec le Président de l’instance, de leur inscription à l’ordre du jour d’une séance plénière.

• elle transmet obligatoirement à la CSSCT les questions ou situations des salariés relevant des domaines de la Santé et de la Sécurité dont elle a connaissance.

• Elle prépare tous les deux mois pour le CSE un bilan des questions posées et des solutions proposées ou apportées. Ce bilan est inscrit à l’ordre du jour d’une séance plénière à la fin de chaque trimestre.

Chapitre 4 : Les consultations du CSE et le recours aux expertises

ARTICLE 8 : Les consultations récurrentes

Dans le but d’optimiser les débats en donnant aux représentants du personnel une vision approfondie des résultats obtenus dans la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise, les signataires de l’accord conviennent d’organiser la fréquence des consultations récurrentes de la manière suivante :

• La consultation du CSE sur les orientations stratégiques a lieu tous 2 les ans. Cependant, une information du CSE sur l’état d’avancement de leur mise en œuvre a lieu chaque année à l’occasion d’une séance spécifique.

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu une fois par an.

• La consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise a lieu tous 2 les ans. Cependant, une information du CSE a lieu chaque année à l’occasion d’une séance spécifique.

ARTICLE 9 : Les consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant, à son périmètre, l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément aux articles L 2312-8 et L 2312-37 du code du travail.

ARTICLE 10 : La BDES

10.1 Contenu

Les parties conviennent que la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est l’outil de communication des informations partagées entre la Direction, les Représentants du Personnel et les Organisations Syndicales. Elle n’existe que sur support informatique.

Les aménagements ci-dessous doivent favoriser l’appropriation de l’outil par les utilisateurs et permettre des échanges constructifs.

Les documents transmis préalablement aux séances du CSE sont intégrés dans la BDES. Cette intégration obligatoire vaut communication des documents soumis à l’information et à la consultation du CSE pour les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles.

La BDES sera découpée comme suit :

- l'investissement social,

- l'investissement matériel et immatériel,

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

- les fonds propres,

- l'endettement,

- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

- les activités sociales et culturelles,

- la rémunération des financeurs,

- les flux financiers à destination de l'entreprise dont la valeur ajoutée. 

La BDES intégrera également les informations nécessaires aux négociations obligatoires.

10.2 Accès

Elle sera accessible 24h/24h et 7jours/7 aux membres titulaires comme aux suppléants du CSE, aux Délégués Syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres de la CSSCT. 

10.3 Périodicité des informations

Ces informations portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et intègrent les perspectives de l’année suivante.

10.4 Mise à jour

La base sera régulièrement mise à jour. Les intéressés seront informés de son actualisation.

10.5 Confidentialité

Les représentants du personnel qui y ont accès sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations de la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

Cette obligation perdure au-delà de la durée des mandats pour toutes les informations confidentielles dont ils auraient eu connaissance pendant leurs mandats.

ARTICLE 11 : Les expertises

11.1 Les expertises relatives aux consultations récurrentes sont financées comme suit :

• L’expertise relative aux orientations stratégiques est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 80% de son coût. Les 20% restant sont à la charge du budget du CSE.

• L’expertise relative à la situation économique et financière est intégralement financée par l’entreprise.

• La consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise est intégralement financée par l’entreprise.

11.2 Le financement des expertises libres décidées par le CSE pour l’aider à la préparation de ses travaux est intégralement à sa charge.

11.3 Dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE, les expertises portant sur :

• les projets importants modifiant les conditions de travail,

• le droit d’alerte économique,

• la négociation d’un PSE ou d’un accord de maintien ou de développement de l’emploi réalisé au niveau régional,

• les projets d’introduction des nouvelles technologies

sont prises en charge à hauteur de 20% de leur montant par le CSE sur son budget de fonctionnement et 80% par l’entreprise.

Chapitre 5 : Les Représentants de proximité (RP)

ARTICLE 12 : Périmètre de mise en place des RP

L’organisation Dalkia EN est nationale, avec deux branches d’activités (Tertiaire et Process) et découpées en zones et activités. Afin de coller à cette organisation, les représentants de proximité seront désignés de la façon suivante : 1 par zone tertiaire MTK et Pilotage (soit 6 au total), 1 par zone process (soit 5 au total dont 2 sur la zone sud-ouest afin de tenir compte de l’étendue géographique) et 1 structure.

ARTICLE 13 : Les missions des RP

Les RP ont pour mission principale de collecter et de relayer auprès de la commission RP dédiée du CSE les réclamations individuelles ou collectives des salariés portant sur leurs conditions de travail. En parallèle, ils en informent également la DRH pour lui permettre d’apporter à la commission RP dédiée du CSE les réponses sur le traitement des questions posées.

Ils ont aussi pour mission spécifique de relayer auprès de la CSSCT les questions relevant de la santé et de la sécurité au travail.

Les représentants de proximité bénéficient au même titre que les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, de la formation “santé-sécurité” d’une durée de 5 jours prévue par le Code du Travail.

ARTICLE 14 : Moyens des Représentants de proximité

Afin d’assurer leurs missions, les Représentants de Proximité se verront allouer un crédit de 7 heures mensuelles non reportables, non cumulables et non mutualisables.

Chapitre 6 : Les moyens liés au fonctionnement des CSE et des Organisations syndicales

ARTICLE 15 : le budget de fonctionnement du CSE et les activités sociales et culturelles

15.1 Le Budget de fonctionnement du CSE

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement égal à 0,22% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise.

En cas de reliquat budgétaire, et conformément à l’article L 2312-84 du code du travail, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par l’article R 2312-51 du code du travail.

15.2 Le Budget des activités sociales et culturelles

La dotation patronale relative aux œuvres sociales et culturelles, gérées par le CSE, est égale à 1,2% de la masse salariale brute annuelle.

15.3 Contrôle des comptes

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Économique, dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants.

ARTICLE 16 : Les moyens du CSE et des représentants du personnel

16.1 Local du CSE

Un local est mis à la disposition du CSE au siège de l’entreprise. Il est doté d’un téléphone, d’un PC fixe, d’un accès à une imprimante et d’un accès à internet.

16.2 Affichage

Un panneau d’affichage pour le CSE et les Représentants de proximité est mis en place sur chaque lieu d’emploi habituel.

16.3 Téléphonie/PC

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) et les représentants de proximité sont dotés d’un téléphone mobile s’ils n’en disposent pas déjà un à titre professionnel. L’entreprise décide du forfait associé.

Les membres titulaires du CSE sont dotés d’un PC portable, sous réserve qu’ils n’en disposent pas déjà d’un à titre professionnel.

16.4 Véhicules 

Les membres du CSE et les Représentants de proximité ont la possibilité d’utiliser un véhicule de service ou de fonction pour se rendre aux réunions des instances dont ils sont membres et pour les déplacements liés à l’exercice de leur mission.

En cas d’impossibilité de trouver un véhicule disponible, le véhicule personnel pourra être utilisé, ce qui donnera lieu à attribution d’indemnités kilométriques selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

16.5 Le remboursement des frais de Transports, d’Hébergement et de Restauration

Le remboursement des frais engagés dans le cadre de leur mission est réalisé selon les règles en vigueur dans l’entreprise et sur la base des justificatifs obligatoirement fournis par les représentants du personnel. Les tarifs de nuitée et de frais de restauration sont ceux fixés par la politique voyages de Dalkia, régulièrement actualisée, pour l’ensemble des salariés.

Chapitre 7 : Formation et parcours professionnel des représentants du personnel

ARTICLE 17 : La formation des représentants du personnel pendant la durée des mandats

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique au début de la mandature. Par dérogation aux stipulations légales, cette formation sera organisée et financée par l’employeur.

Les membres du CSE, les représentants syndicaux et les représentants de proximité bénéficient également d’une formation pour l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail au début de la mandature. Elle sera dispensée par un organisme choisi dans la liste arrêtée par le Ministère du travail qui devra tenir compte des caractéristiques de la branche professionnelle et des caractères spécifiques de l’entreprise.

Le temps consacré aux formations (jusqu’à 5 jours pour chacune des deux formations) est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (art L2315-16 du Code du travail).

ARTICLE 18 : Le parcours professionnel des représentants du personnel élus ou mandatés

L’engagement des salariés dans les activités syndicales et de représentation du personnel constitue une expérience qu’il importe d’intégrer dans leur parcours professionnel, notamment par l’évaluation des compétences qu’elle leur permet de développer et qu’il convient de valoriser dès lors qu’elles sont reconnues.

Chapitre 8 : Durée et suivi de l’accord

ARTICLE 19 : Durée de l’accord

Cet Accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée.

Au cours de la durée du présent accord, celui-ci pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à 13 du Code du Travail, soit par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes forme, délai et dépôt que sa conclusion.

Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent Accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 du Code du travail.

Fait à Courbevoie en 8 exemplaires originaux le 19 février 2020

Pour DALKIA EN

Monsieur, Président

Pour la CGT

Monsieur

Pour l’UNSA

Monsieur

Pour FO

Monsieur

Pour la CFDT

Monsieur