Accord d'entreprise "Accord relatif à l'exercice des activités syndicales" chez DALKIA EN (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DES ACTIVITES SYNDICALES

DALKIA EN

ENTRE :

• la Société Dalkia EN représentée par

  Monsieur, Président

  D’une part

• Et les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération Générale du Travail – Fédération Nationale des Travailleurs de la construction représentée par  Monsieur, délégué syndical

- L’Union Nationale des Syndicats autonomes (UNSA), représentée par Monsieur, délégué syndical

- La Fédération Générale Force Ouvrière (FGFO) – Construction, représentée par Monsieur, délégué syndical

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Fédération Nationale de la Construction et du Bois, représentée par Monsieur, délégué syndical

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’ordonnance du 22 septembre 2017 portant réforme des Institutions Représentatives du Personnel, constitue une évolution majeure du dialogue social. Dalkia EN s’inscrivant pleinement dans cette forme de dialogue, il convient d’établir les conditions propices à son bon exercice.

Pour rappel les représentants du personnel élus disposent d’un accord spécifique en date du 19 février 2020. Cet accord vise donc l’étude des délégués syndicaux.

Les critères de représentativité des organisations seront appréciés en fonction des résultats des élections professionnelles du Comité Social et Economique de Dalkia EN du 13 novembre 2019.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Délégués Syndicaux.

ARTICLE 2 - LES MANDATS SYNDICAUX :

1. Les organisations syndicales représentatives Dalkia EN

Seules les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un délégué syndical et un représentant syndical auprès du CSE.

Selon l’article L 2121-1 du code du travail, pour être reconnue représentative, une organisation syndicale doit satisfaire aux critères d’ordre public cumulatifs suivants :

• Le respect des valeurs républicaines

• L’indépendance

• La transparence financière

• Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation

• L’audience établie selon les niveaux de négociation

• L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience

• Les effectifs d’adhérents et de cotisations.

Les organisations syndicales satisfont au critère de l’audience lorsqu’elles ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de la délégation du personnel au comité social et économique.

A l’issue des dernières élections professionnelles Dalkia EN du 13 novembre 2019, les organisations syndicales représentatives sont, par ordre de résultats, la CGT, L’UNSA, FO et la CFDT.

2. Le Délégué Syndical

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur. Il dispose, à ce titre, d’attributions spécifiques, en particulier celle de négocier et conclure des accords.

3. La durée des mandats

Les mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux prennent fin au plus tard lors du premier tour des élections visant à renouveler le CSE ayant permis de reconnaître la représentativité du syndicat désignataire. Il peut également prendre fin lorsque le syndicat ou le titulaire du mandat y met fin, lors du départ du salarié de l’entreprise, en cas de modification du cadre de désignation du titulaire du mandat, en cas de disparition de l’institution, en cas de décès du titulaire du mandat.

ARTICLE 3 - CREDIT D’HEURES

1. Le crédit d’heures des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 28 heures. Ces heures ne sont ni reportables, ni cumulables, ni mutualisables.

Le temps passé aux réunions de négociations ayant fait l’objet d’une convocation de la part de l’employeur, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Le temps de trajet associé n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et est payé en heures dites normales.

Le temps de trajet associé à l’utilisation du crédit d’heures pour l’exercice de leurs missions par les délégués du personnel n’est pas déduit du crédit d’heures.

2. Information sur l’utilisation du crédit d’heures

L’utilisation du crédit d’heures doit donner lieu à information préalable du manager et de la DRH par un système de suivi proposé par la DRH (en complément de l’outil Kiosque).

Ce système de suivi est un moyen d’information et ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation ou un moyen de contrôle de l’utilisation de ces heures.

Par équité de traitement les parties conviennent de l’extension de ce système de suivi à l’ensemble des titulaires d’un mandat au sein de Dalkia EN.

ARTICLE 4 - DOTATION FINANCIERE

Une dotation financière de 1 500 € sera allouée aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Elle est payée par année civile (prorata pour la première année).

ARTICLE 5 - LES MOYENS DES DELEGUES SYNDICAUX

1. Local

Un local sera trouvé et mis à disposition dans les implantations de Dalkia les plus proches. Il sera doté d’un téléphone fixe, d’un accès à une imprimante, d’un accès à internet et d’une armoire fermée à clef.

2. Affichage

Un panneau d’affichage syndical est mis en place sur chaque lieu d’emploi habituel, sous réserve de l’autorisation du Client.

3. Téléphonie/PC

Les délégués syndicaux sont dotés d’un téléphone mobile s’ils n’en disposent pas déjà un à titre professionnel. L’entreprise décide du forfait associé.

Les délégués syndicaux sont dotés d’un PC portable, sous réserve qu’ils n’en disposent pas déjà d’un à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat au sein de l’entreprise.

4. Véhicules

Un véhicule de service sera mis à disposition sur le site d’affectation du délégué syndical qui ne disposerait pas déjà d’un véhicule dans le cadre de ses fonctions. Le délégué syndical sera prioritaire pour son utilisation.

5. Le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration

Le remboursement des frais engagés dans le cadre de leur mission est réalisé selon les règles en vigueur dans l’entreprise et sur la base des justificatifs obligatoirement fournis par les représentants du personnel. Les tarifs de nuitée et de frais de restauration sont ceux fixés par la politique voyages de Dalkia, régulièrement actualisée, pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE 6 - PARCOURS PROFESSIONNEL DES DELEGUES SYNDICAUX et NON DISCRIMINATION SYNDICALE

1. Parcours Professionnel

L’engagement des salariés dans les activités syndicales et de représentation du personnel constitue une expérience qu’il importe d’intégrer dans leur parcours professionnel, notamment par l’évaluation des compétences qu’elle leur permet de développer et qu’il convient de valoriser dès lors qu’elles sont reconnues.

2. Non-discrimination syndicale

Aucun salarié ne doit être inquiété par l’exercice d’une activité syndicale, ni ne doit faire l’objet d’une discrimination à quelque titre que ce soit.

Les signataires rappellent que le mandat coexiste avec le contrat de travail. Par conséquent, ils reconnaissent que le mandat :

• ne doit pas faire obstacle à l’exécution loyale du contrat de travail

• ne doit pas constituer un obstacle à l’évolution salariale et professionnelle

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES:

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

2. Durée et clause de revoyure:

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Révision, Dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le code du travail. Notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

4. Notification, dépôt et publicité :

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procèdera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.

Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Fait à Courbevoie, en 8 exemplaires originaux, le 14 mai 2020

Pour Dalkia EN

Le Président, Monsieur

Pour la CGT

Monsieur

Pour l’UNSA

Monsieur

Pour FO

Monsieur

Pour la CFDT

Monsieur