Accord d'entreprise "Accord relatif aux Primes et Indemnités Dalkia EN" chez DALKIA EN (Siège)

ACCORD RELATIF AUX PRIMES ET INDEMNITES

DALKIA EN

ENTRE :

• la Société Dalkia EN représentée par

  Monsieur, Président

  D’une part

• Et les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération Générale du Travail – Fédération Nationale des Travailleurs de la construction représentée par  Monsieur, délégué syndical

- L’Union Nationale des Syndicats autonomes (UNSA), représentée par Monsieur Ludovic PERROY, délégué syndical

- La Fédération Générale Force Ouvrière (FGFO) – Construction, représentée par Monsieur , délégué syndical

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Fédération Nationale de la Construction et du Bois, représentée par Monsieur, délégué syndical

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le cœur de métier de DALKIA EN est d’assurer des prestations de maintenance et de travaux, tant tertiaire que process, à destination d’activités localisées au sein de Centres Nucléaires de Production d’Electricité (CNPE), Centrales de production Thermique (CPT) et activités Cyclife.

Par nature et par destination, ces sites nucléaires présentent des caractéristiques particulières pour les personnels amenés à y intervenir, pouvant avoir des influences sur l’organisation de leur travail ainsi que les conditions auxquelles ils doivent faire face pendant leurs interventions.

L’activité de Dalkia EN étant parfaitement liée à celle de son client final, il convient d’indiquer que les interventions des techniciens peuvent occasionnellement se faire selon l’activité ou l’arrêt d’activité de ce dernier, ainsi que dans des plages temporelles strictement définies.

De la même façon, l’organisation de l’entreprise entre des équipes affectées à un CNPE précis et des équipes itinérantes, sera à prendre en compte dans l’étude des contraintes de chacun et de leurs compensations.

Etant entendu que cet accord s’inscrit en cohérence avec les accords en vigueur au sein de Dalkia SA et en conformité avec les conventions collectives applicables au sein de Dalkia EN, à savoir :

• La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979

• La convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.

Les signataires du présent accord s’accordent sur l’objectif d’harmonisation des primes et indemnités sur le plan national, et la nécessaire adéquation de la réponse aux contraintes d’interventions.

Ils réaffirment que le salarié doit à tout moment pouvoir connaître les limites des prestations contractuelles ainsi que son cadre d’intervention et qu’il doit pouvoir se le faire préciser par son Manager.

Aussi, dans le cadre des principes énoncés ci-dessus, la Direction et les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes pour l’ensemble du périmètre de la société Dalkia EN.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Dalkia EN.

ARTICLE 2 : PRIMES ET INDEMNITES LIEES A L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL :

1. Prime d’incommodité :

1. Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés non cadres en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

2. Eligibilité :

Les salariés bénéficiaires sont éligibles à l’attribution de cette prime en compensation d’une exposition à des travaux qui présentent un caractère particulier par suite de l’ambiance dans laquelle ils sont exécutés et/ou de leur nature même.

Les travaux ouvrant droit à la prime d’incommodité sont strictement énumérés par la convention collective applicable et sont les suivants :

• Travaux exécutés dans des conditions de température d’ambiance supérieure à 35°C ou inférieures à 10°C ;

• Travaux réalisés dans des ambiances confinées ou générant durablement des positions difficiles ;

• Travaux réalisés dans une ambiance bruyante supérieure à 80dB et rendant obligatoire le port d’un casque ;

• Travaux en des lieux où des précautions particulières sont prises en vue de la protection contre les rayonnements ionisants et où le port d’un film dosimètre et/ou d’un masque est obligatoire ;

• Travaux dont la nature et l’ambiance dans laquelle ils sont exécutés nécessitent le port d’un masque ou d’un équipement spécifique (atmosphère nocive, peinture amiante, extraction d’air…) ;

• Travaux impliquant un contact avec les déchets non inertes ;

• Travaux dans les salles de soins et locaux techniques associés au milieu hospitalier.

  3. Montant de la prime d’incommodité :

Le montant de la prime d’incommodité à taux plein est de 3,77€.

Elle est versée par journée effective de travail pour les salariés bénéficiaires exposés aux travaux ouvrant droit à cette prime définis ci-dessus.

2. Prime d’entrée en zone contrôlée

1. Bénéficiaires

L’ensemble des salariés non cadres en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

2. Eligibilité

Au sein de la société, par extension de la convention collective, cette prime sera attribuée en compensation d’un degré particulièrement élevé de nuisance pour les interventions en zone contrôlée.

3. Montant

Ce montant est de 10 €.

Elle est versée par journée effective de travail à raison d’une prime par jour peu important le nombre d’entrées et sorties.

2. 3. Indemnité journalière pour travaux salissants :

2. 3. 1. Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés non cadres en contrat à durée déterminée ou indéterminée soumis de manière périodique ou exceptionnelle à des travaux insalubres ou salissants.

Elle n’est pas due aux titulaires d’emplois impliquant ces travaux de manière permanente.

2. Eligibilité :

Les salariés bénéficiaires sont éligibles à l’attribution de cette prime lorsqu’ils effectuent des travaux insalubres et salissants mentionnés à l’article R.4228-8 du code de travail conventionnellement complété des travaux suivants :

- Travaux de ramonage (conduits reliant la ou les chaudières aux cheminées, capte-suie, dépoussiéreurs, et boîte à suie ainsi que circuits intérieurs de chaudières effectué en ou hors saison) ;

- Nettoyage d’électrofiltres, de filtres à manches et de tours de lavage ;

- Démontage de chaudières par éléments sectionnés ;

- Travaux exceptionnels de manutention de charbon, scories, cendres de bois en cas de panne de l’équipement ;

- Travaux sur les tuyauteries ou autres travaux dans les soutes à charbon, scories, bois ;

- Nettoyage de puisards et des bacs physico-chimiques ;

- Travaux sur cuves à mazout (nettoyage, changement, démontage de crépine…) et travaux sur filtres et réchauffeurs à fuel lourd ;

- Démontage et remontage de filtres gras associés ;

- Nettoyage de gaines de ventilation et remplacement ou nettoyage de filtres de ventilation ;

- Travaux dans les chambres de pulvérisation ou les tours aéroréfrigérantes ;

- Détartrage d’échangeurs ou appareils similaires ;

- Travaux sur sanitaires ;

- Décrassage de fours d’incinération ;

- Travaux exceptionnellement salissants, tels que tous travaux sur ponts roulants, débourrage d’extracteurs… ;

- Intervention en environnement boueux tels que vides sanitaires, tranchées… ;

- Nettoyage autour de la trémie ;

- Nettoyage de stations d’effluents ;

Par extension de la convention collective, au sein de la société, cette prime sera attribuée en compensation d’un degré particulièrement élevé de nuisance qui pourrait exister pour des travaux en environnement nucléaire tels que :

• Campagnes de remplacement de filtres

• Campagnes de débourrage et débouchage de sanitaires

• Travaux de brasage.

  3. Montant de l’indemnité journalière pour travaux salissants :

Le montant de l’indemnité journalière pour travaux salissants à taux plein est de 3,77€.

Les indemnités incommodité, travaux salissants et entrée en zone contrôlée ne sont pas exclusives l’une de l’autre et peuvent être cumulée

4. Indemnité port du Heaume ventilé, Heaume ventilé autonome, Tenue étanche ventilée, Tenue Mururoa, ARI :

1. Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés non cadres en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

2. Eligibilité :

L’indemnité est due aux salariés ci-dessus dont l’activité nécessite le port du heaume ventilé ou de la tenue étanche ventilée.

3. Montant :

Le montant de l’indemnité est de 20€ par jour.

5. Indemnité de douche :

2. 5. 1. Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés non cadres en contrat à durée déterminée ou indéterminée qui effectuent des travaux insalubres et salissants mentionnés à l’article R.4228-8 du code du travail complété de la liste vue en 2.2.3 ci-dessus.

2. Eligibilité :

D’une manière générale l’entreprise s’efforce de mettre à disposition du personnel, partout où cela est possible, une installation de douches correspondant aux prescriptions définies par le code du travail c’est-à-dire comprenant un local d’habillage et de déshabillage convenablement chauffé, une alimentation en eau chaude et froide et une pomme de douche pour quatre personnes.

Dans le seul cas où le personnel intervient sur un site non pourvus de douches, alors il recevra cette indemnité de douche journalière.

3. Montant de l’indemnité de douche :

Le montant forfaitaire de l’indemnité de douche est de 2,31€.

Il est donc convenu l’application de la convention collective susmentionnée dans son plein dispositif sur ce sujet.

6. Prime de nettoyage vêtements de travail :

2. 6. 1. Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

2. Eligibilité :

Cette prime est due lorsque le personnel est tenu de porter les vêtements de travail mis à disposition par l’employeur lorsque ce dernier n’en assure pas directement l’entretien

3. Montant de la prime de nettoyage :

Le montant forfaitaire de la prime de nettoyage des vêtements de travail est de 0,26€ par jour de travail effectif sur site.

Elle peut se cumuler avec l’indemnité journalière pour travaux salissants définie à l’article 2.2 ci-dessus.

ARTICLE 3 : INDEMNITE LIEE AUX REPAS :

L’entreprise souhaite privilégier l’accès à un restaurant d’entreprise avec subvention patronale pour ses salariés. Néanmoins, la spécificité de l’activité en environnement nucléaire ne permet pas dans la plupart des cas de mettre en place un tel dispositif. Aussi, il est convenu des dispositions ci-dessous.

2. 1. Indemnité de panier

1. Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés non cadres en contrat à durée déterminée ou indéterminée intervenant sur site.

5. Eligibilité :

L’indemnité de panier est attribuée au personnel non cadre affecté sur site chaque fois que l’horaire de travail ne lui permet pas de prendre son repas à domicile ou dans une cantine normalement organisée (même à l’extérieur de l’entreprise) ou qu’il n’existe pas de possibilité d’accéder à un restaurant d’entreprise avec subvention patronale proche de son lieu de travail.

Le personnel est supposé pouvoir prendre son repas à domicile quand il dispose d’un arrêt de travail d’au moins 2 heures compris entre 11h30 et 14h30 ou entre 18h30 et 21h30.

La prime de panier n’est pas due lorsque, pour des nécessités de service, le repas est pris en charge par l’entreprise par un autre moyen (Note de frais, Formation, etc…).

3. Montant de l’indemnité panier :

Le montant journalier de l’indemnité panier est de 6,33€ par jour de travail effectif.

Elle est due à un taux réduit de 50% si le salarié peut disposer d’un réfectoire mis à disposition et aménagé par l’entreprise selon les critères de la convention collective applicable.

3. Carte Restaurant

   1. Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés Cadres ou les salariés non cadres des fonctions support en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

3. 2. 2. Eligibilité :

Les salariés bénéficiaires auront la possibilité sur la base du volontariat d’adhérer à un contrat Carte Restaurant lorsque les horaires de travail ne leur permettront pas de prendre leur repas à domicile, soit une pause déjeuner inférieure à 2 heures ou qu’il n’existe pas de possibilité d’accéder à un restaurant d’entreprise avec subvention patronale proche de leur lieu de travail.

3. Montant du titre restaurant :

Le montant du titre est fixé à 8 € par jour de travail effectif, dont 60% pris en charge par l’employeur, déduction faite des repas pris en charge par l’employeur par un autre moyen lorsque les nécessités de service le nécessitent.

ARTICLE 4 : PRIMES ET INDEMNITES LIEES AUX TRANSPORTS OU DEPLACEMENTS :

1. Indemnité compensatrice de transport dite « Allocation spécifique de transport » :

4. 1. 1. Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés non cadres en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Cette indemnité entrera en vigueur à partir du 1^er octobre 2020.

2. Eligibilité :

La convention collective prévoit l’attribution de cette indemnité, (actuellement d’un montant d’ 1,40 €) dans le cas où la nécessité de service exige la présence sur un lieu de travail avant ou après l’heure à laquelle les transports en commun existants peuvent être utilisés pour se rendre au travail ou pour rejoindre le domicile, ou si l’employeur n’a pas mis en place un moyen de transport individuel ou collectif.

Il est convenu d’élargir les critères d’attribution de cette indemnité de transport aux salariés bénéficiaires ne disposant pas d’un moyen de transport mis à disposition ou pris en charge par l’entreprise pour se rendre au travail ou pour rejoindre leur domicile et obligés d’utiliser un véhicule personnel.

Cette indemnité est indépendante des mesures relatives aux déplacements professionnels (politique déplacements, petits déplacements…).

3. Montant de l’indemnité de transport :

Le montant journalier de l’indemnité compensatrice de transport est calculé de la façon suivante :

• Pour les distances domicile-travail strictement inférieures à 30 Km : 3 €.

• Pour les distances domicile-travail supérieures ou égales à 30 Km : 4 €.

Cette indemnité entrera en vigueur le 1^er octobre 2020.

Pour les années 2022 et 2023, le montant de cette indemnité sera revalorisé a minima du pourcentage de l’enveloppe des augmentations générales et individuelles issu des NAO, dans la limite du plafond d’exonération défini par la réglementation.

La reconnaissance du caractère professionnel des distances domicile-travail pouvant donner lieu à indemnisation est soumise aux dispositions édictées par l'URSSAF.

Cette indemnité sera éventuellement soumise à réintégration sociale et fiscale en fonction de la règlementation en vigueur.

2. Indemnités d’éloignement et de disponibilité :

1. Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés non cadres en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

2. Eligibilité :

L’indemnité d’éloignement est attribuée aux salariés qui interviennent en déplacement en dehors de leur lieu de travail habituel pour un trajet supérieur ou égal à 1h, en application des cas prévus en 4.2.3

Selon les cas de figure, obligation pourra être faite de se loger à l’hôtel, sans que cela ait une influence sur le versement de ladite indemnité.

Afin de tenir compte des spécificités liées aux métiers exercés sur CNPE ainsi que de la nécessité de disponibilité et des différents cas de figure d’intervention pouvant se produire, il est prévu de tenir compte de ces contraintes et d’attribuer des indemnités liées à l’éloignement et à la disponibilité dans les conditions prévues en 4.2.3.

Les indemnités liées à la disponibilité sont attribuées indépendamment de la durée du déplacement.

Sont exclus de ce dispositif les déplacements à des fins de formation ainsi que ceux à des fins autres qu’opérationnelles.

3. Montant des indemnités journalières d’éloignement et de disponibilité:

Les déplacements ayant lieu en semaine ou le week-end ne représentant pas les mêmes contraintes, les montants des primes prendront en compte ces différences de contraintes.

Le cadre de référence des déplacements sera posé par le document intitulé « cartographie des déplacements » en annexe N°1. Ce document pourra être révisé et/ou complété régulièrement par l’employeur garant de la sécurité de tous.

1. Indemnité liée à l’éloignement :

En lieu et place de l’indemnité conventionnelle, les indemnités liées à l’éloignement sont définies comme suit ; deux cas de figure :

• En cas de déplacement hors de son site de référence et dont la durée est comprise entre 1h minimum et 4h maximum, une prime journalière de 42,06€ bruts est attribuée.

• En cas de déplacement hors de son site de référence et dont la durée est supérieure à 4h, une prime journalière de 62,06€ bruts est attribuée.

Pour des raisons de sécurité chaque collaborateur s’engage à privilégier le mode de transport le mieux adapté. A partir de 4 heures de trajet, le déplacement en transport en commun est préconisé.

2. Indemnités liées à la disponibilité :

Trois situations identifiées :

• En cas d’horaires décalés, une prime journalière de 10€ bruts est attribuée

• En cas de mise sur appel une prime journalière de 15€ bruts est attribuée.

• En cas de travail un week-end ou jour férié, une prime journalière de 20€ bruts est attribuée.

Dans le cas où plusieurs situations se rencontrent le même jour, les montants ne se cumulent pas, le plus favorable est pris en compte.

Pour les années 2022 et 2023, le montant des indemnités éloignement et disponibilité sera revalorisé a minima du pourcentage de l’enveloppe des augmentations générales et individuelles issu des NAO, dans la limite du plafond d’exonération défini par la réglementation.

ARTICLE 5 : PRIME DE MOBILISATION FORTUITE:

1. Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés non cadres en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

2. Eligibilité :

Sont éligibles à cette prime les salariés prévenus d’un déplacement selon les conditions prévues à l’article 4.2 moins de 24 heures à l’avance alors qu’ils étaient prévus sur leur site de rattachement.

3. Montant :

Le montant forfaitaire de cette prime est de 100€ bruts donnée une fois le jour de la démobilisation fortuite.

ARTICLE 6 : PRIMES ET INDEMNITES LIEES AUX INTERVENTIONS SPECIFIQUES EN ENVIRONNEMENT NUCLEAIRE :

5. 1. Prime d’intervention en bâtiment réacteur éclusé (PIBRE) :

1. Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés non cadres et cadres en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

2. Eligibilité :

Les salariés bénéficiaires ayant à effectuer une intervention en Bâtiment Réacteur Eclusé.

3. Montant de la PIBRE :

Le montant forfaitaire de cette prime est de 150€.

2. Prime pour activités sur les équipements importants pour la sûreté (EIPS) :

6.2.1 Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés de la branche process en contrat à durée déterminée ou indéterminée, Cadre ou Non Cadre, à temps plein.

6.2.2 Eligibilité :

Au titre du cahier des charges sociales d’EDF applicable aux prestations de services et de travaux réalisées sur une installation nucléaire de base en France, il est attribué à tous les collaborateurs intervenant sur un site nucléaire CNPE EDF une prime forfaitaire relative aux Equipements Importants pour la Sûreté, déduction faite de pénalités éventuelles.

6.2.3 Modalités de distribution de la Prime EIPS :

Les montants issus de l’application des règles EDF pour le calcul de la prime sur les sites concernés seront regroupés et distribués au niveau national.

Pour le cas spécifique du CNPE de Blayais, un calcul comparatif sera effectué entre ce qu’aurait donné le calcul pour le site et le calcul au niveau national. L’éventuelle différence sera compensée.

La prime EIPS sera versée au mois de mars de chaque année sur la base de la facturation de l’année N-1 faite par Dalkia à EDF.

Déduction sera faite des absences dans le versement de la prime.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES :

1. Commission de suivi et déploiement de l’accord:

Une commission de suivi du présent accord est créée. Elle est composée de représentants des signataires de l’accord à savoir un représentant par organisation syndicale signataire et un nombre au plus égal de représentants de l’employeur.

Cette commission sera chargée d’examiner les questions d’interprétation du présent accord ainsi que toute difficulté dans son application.

Lors de ces commissions une attention particulière sera portée sur le traitement de cas individuels.

A des fins de bon déploiement de l’accord une note d’accompagnement sera rédigée à destination des personnes en charge de son application.

L’engagement est pris de faire la situation comparée des salariés de l’activité Process présents au 1^er juillet 2020, afin de leur garantir leur niveau de rémunération selon les modalités suivantes :

• Calcul comparatif des écarts Ancien Système de Primes / Nouveau Système de Primes au

• 31 décembre 2020 

• 30 juin 2021

• 31 décembre 2021

• En cas d’écart défavorable constaté, compensation sous forme de prime complémentaire à ces dates.

• Au 31 décembre 2021, si constat d’un écart défavorable récurrent, intégration au salaire individuel à effet du 1/1/2022.

  2. Entrée en vigueur :

Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de son dépôt sauf l’indemnité compensatrice de transport prévue en 4.1 qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2020.

3. Durée :

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

4. Révision, Dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le code du travail. Notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

5. Notification, dépôt et publicité :

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procèdera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.

Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Fait à Courbevoie, en 8 exemplaires originaux, le 12 août 2020

Pour Dalkia EN

Le Président, Monsieur

Pour la CGT

Monsieur

Pour l’UNSA

Monsieur

Pour FO

Monsieur

Pour la CFDT

Monsieur

ANNEXE 1

Cf Tableau cartographie des déplacements inter-sites