Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez DALKIA EN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

DALKIA EN

ENTRE :

• la Société Dalkia EN représentée par

Monsieur , Président

D’une part

• Et les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération Générale du Travail – Fédération Nationale des Travailleurs de la construction représentée par  Monsieur, délégué syndical

- L’Union Nationale des Syndicats autonomes (UNSA), représentée par Monsieur, délégué syndical

- La Fédération Générale Force Ouvrière (FGFO) – Construction, représentée par Monsieur, délégué syndical

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Fédération Nationale de la Construction et du Bois, représentée par Monsieur , délégué syndical

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de de deux réunions les 21 février et 21 mars 2022.

Après la présentation de l’environnement social global, la Direction a rappelé le contexte économique et financier dans lequel s’est inscrite la présente négociation.

Les négociations ont permis d’aboutir à un accord sur les bases suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD :

Cet accord a pour objet de mettre en place la politique salariale 2022 pour la société DALKIA EN tenant compte du contexte spécifique de l’année.

Le présent accord vise la population des salariés non cadre en CDI de l’entreprise ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 1^er mai 2022 et toujours présents dans l’entreprise à cette même date.

Il est précisé que cet accord ne s’applique pas aux salariés en alternance qui font l’objet de dispositions spécifiques

ARTICLE 2 – POLITIQUE SALARIALE : AUGMENTATION GENERALE ET REVISIONS INDIVIDUELLES

1. Augmentation générale

L’augmentation générale du salaire brut mensuel de base est fixée à 1 % avec un talon de 40 € bruts mensuel à effet du 1^er mai 2022 pour les salariés éligibles.

2. Révisions individuelles

Les augmentations individualisées seront gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,5 % de la masse salariale mensuelle brute de base, avec effet au 1^er mai pour les salariés éligibles.

Lors de la campagne de révisions individuelles, la Direction prend l’engagement d’examiner la situation des personnes qui n’auraient pas bénéficié de mesures individualisées au cours 3 dernières années.

3. Enveloppe spéciale pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans

Les parties conviennent d’apporter une attention particulière aux salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis trois ans. Une enveloppe spéciale de 0,2% de la masse salariale mensuelle brute de base sera dédiée à cet effet.

En pratique une analyse sera opérée sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022. A cette occasion, s’il apparaît qu’un salarié n’a pas bénéficié de mesures individualisées depuis trois ans sans justification objective, il bénéficiera à effet du 1^er mai d’une revalorisation de son salaire mensuel brut de base d’un montant minimum de 40€ brut mensuel.

De manière générale les parties conviennent qu’un salarié non cadre doit pouvoir bénéficier d’une augmentation individualisée au moins une fois tous les trois ans, sauf justification objective du manager.

4. Enveloppe spécifique relative aux promotions en cours d’année

Le budget des mesures individualisées défini en 2.2 n’intègre pas les augmentations relatives aux promotions intervenant en cours d’année qui seront gérées dans le cadre d’une enveloppe budgétaire spécifique de 0,3 % de la masse salariale mensuelle brute de base.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES ISSUES DE L’ACCORD PRIMES ET INDEMNITES:

En application de l’accord primes et indemnités Dalkia EN du 12 août 2020, les indemnités d’éloignement et de disponibilité sont revalorisées du montant total du pourcentage d’augmentation générale et individuelle à effet du 1^er mai 2022 soit + 1,5%.

Par dérogation à l’accord ci-dessus cité, qui prévoit l’augmentation des allocations spécifiques de transport du montant total du pourcentage d’augmentation générale et individuelle, les parties conviennent d’un montant plus favorable fixe de 0,5 € pour chacune des deux allocations spécifiques de transports.

Ainsi Le montant journalier de l’indemnité compensatrice de transport sera porté, à effet du 1^er mai à : 

• Pour les distances domicile-travail strictement inférieures à 30 Km : 3,5 €.

• Pour les distances domicile-travail supérieures ou égales à 30 Km : 4,5 €.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA GRILLE D’ANCIENNETE:

La prime d’ancienneté est instituée par la convention collective applicable au sein de l’entreprise. Cette dernière prévoit l’octroi de la prime d’ancienneté dès 3 ans.

Dalkia EN entend appliquer des conditions plus favorables en vigueur au sein du groupe, en octroyant cette prime dès 2 ans.

Les dispositions en vigueur au sein du groupe déterminent la grille d’ancienneté suivante :

Prime Ancienneté : taux applicables en fonction de l’ancienneté acquise
Ancienneté acquise	Pourcentage	Ancienneté acquise	Pourcentage
2 ans	10%	10 ans	60%
3 ans	20%	11 ans	70%
4 ans	30%	12 ans	75%
5 ans	40%	13 ans	80%
6 ans	50%	14 ans	85%
7 ans	50%	15 ans	90%
8 ans	50%	20 ans	95%
9 ans	55%	25 ans	100%

Pour répondre à l’enjeu de fidélisation des salariés, véritable atout pour l’entreprise, les parties conviennent de la nouvelle grille suivante :

Prime Ancienneté : nouveaux taux applicables en fonction de l’ancienneté acquise
Ancienneté acquise	Pourcentage	Ancienneté acquise	Pourcentage
2 ans	10%	10 ans	70%
3 ans	20%	11 ans	70%
4 ans	30%	12 ans	75%
5 ans	40%	13 ans	80%
6 ans	50%	14 ans	85%
7 ans	55%	15 ans	90%
8 ans	60%	20 ans	95%
9 ans	65%	25 ans	100%

Ces nouvelles dispositions ont vocation à se substituer à toute autre disposition applicable en matière de prise en compte de l’ancienneté dans la rémunération.

Il est précisé que ces dispositions s’appliquent également au personnel cadre.

ARTICLE 5 – MONETISATION DE JOURS DE RTT EPARGNES SUR LE CET :

A titre exceptionnel, les salariés non cadre pourront monétiser jusqu’à 5 jours de RTT épargnés sur le CET. Cette monétisation s’opèrera sur la paie de juillet 2022.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES:

1. Entrée en vigueur

Pour des raisons pratiques de mise en place les effets du présent accord entreront en vigueur le 1^er juillet 2022 avec un effet rétroactif au 1^er mai 2022 à l’exception des augmentations générales qui seront effectives sur la paie du mois de mai 2022.

2. Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place, composée de la Direction et des organisations syndicales signataires et se réunira au cours du deuxième semestre 2022 après la mise en place des mesures individualisées et portera sur :

• Un reporting sur les mesures générales et individuelles appliquées

• Un reporting sur les mesures prises en application de l’article 2.3 du présent accord.

3. Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procèdera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.

Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Fait à Courbevoie, en 8 exemplaires originaux, le 21 mars 2022

Pour Dalkia EN

Le Président, Monsieur

Pour la CGT

Monsieur

Pour l’UNSA

Monsieur

Pour FO

Monsieur

Pour la CFDT

Monsieur