Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps" chez DALKIA EN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

DALKIA EN

ENTRE :

• la Société Dalkia EN représentée par

  Monsieur, Président

  D’une part

• Et les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération Générale du Travail – Fédération Nationale des Travailleurs de la construction représentée par  Monsieur, délégué syndical

- L’Union Nationale des Syndicats autonomes (UNSA), représentée par Monsieur, délégué syndical

- La Fédération Générale Force Ouvrière (FGFO) – Construction, représentée par Monsieur, délégué syndical

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Fédération Nationale de la Construction et du Bois, représentée par Monsieur, délégué syndical

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION:

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Dalkia EN.

ARICLE 2 – BENEFICIAIRES:

Le bénéfice du Compte Epargne Temps est ouvert aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, et qui justifient d’une ancienneté minimum d’un an.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS:

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :

• Le report des congés payés légaux ou conventionnels, y compris les congés acquis au titre de l’ancienneté, dans la limite de 10 jours par an (étant entendu que la période de référence annuelle de ces congés correspond à la période allant du 1^er juin au 31 mai).

• Le report des jours de repos compensateurs qui se substituent aux heures supplémentaires y compris les majorations converties en temps, dans la limite de 5 jours par an (étant entendu que la période de référence correspond à la période allant du 1^er juillet au 30 juin).

• Le report de jours de repos RTT, dans la limite de 5 jours par an.

L’ensemble des droits épargnés est limité à 10 jours par an.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS:

Les salariés désirant alimenter leur Compte Epargne Temps devront informer leur hiérarchie en remplissant un document spécifique qui leur sera remis à leur demande, dans les délais suivants :

• Alimentation par le report de congés payés :

Les salariés devront en faire la demande avant le 30 juin suivant la période durant laquelle le droit à congé devait être exercé.

• Alimentation par le report d’heures supplémentaires :

Les salariés devront en faire la demande avant le 31 octobre de chaque année pour les heures excédentaires acquises sur la période de référence précédente.

• Alimentation par le report de jours de repos RTT :

Les salariés devront en faire la demande avant le 30 juin suivant la période durant laquelle le solde de jour de repos n’a pas été exercé.

ARTICLE 5 – CAS PARTICULIER SALARIES

Depuis 2018 certains salariés en mobilité volontaire vers Dalkia EN et qui avaient fait le choix de transférer leurs droits vers le CET Dalkia ou qui n’avaient pas pu placer de jours en 2019, ont vu leur compte figé en attendant la mise en place d’un CET Dalkia EN.

Les salariés concernés pourront en plus du dispositif normal décrit en article 4, transférer leurs jours vers le dispositif Dalkia EN.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS:

1. Modalités d’utilisation :

Les congés épargnés dans le Compte Epargne Temps pourront être utilisés pour financer :

• Un congé parental

• Un congé de fin de carrière

• Un congé pour création d’entreprise

• Un congé sabbatique

• Un congé pour convenance personnelle

• Un congé formation

L’utilisation des jours épargnés sera effectuée en fonction des nécessités de service, devra tenir compte des impératifs de fonctionnement du service dans les conditions suivantes :

• Congés sans solde prévus par le code du travail :

La demande d’utilisation des jours épargnés servant financer des congés sans solde prévus par le code du travail (congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise) devra être effectuée selon les mêmes délais que ceux prévus par le code du travail pour bénéficier de ce type de congé et devront respecter les dispositions légales relatives au bénéfice de ce type de congé.

• Congés de fin de carrière, congés pour convenance personnelle :

Pour tenir compte des nécessités de service, la demande d’utilisation des droits épargnés devra intervenir au minimum 3 mois avant la prise du congé.

Toutefois, dans le cas où les droits épargnés sont utilisés pour bénéficier d’un congé pour convenance personnelle inférieur à 8 jours, le délai de demande de prise de congé est ramené à 1 mois avant la prise du congé.

2. Durée d’utilisation des droits :

Les jours de repos RTT alimentant le Compte Epargne temps doivent être utilisés dans les quatre ans suivants l’ouverture des droits.

Les autres droits peuvent être utilisés sans limitation de durée.

3. Rémunération du congé :

Les sommes versées au salarié à l’occasion de le prise d’un congé sont calculées sur la base du salaire de base perçu par l’intéressé au moment de son départ. Le nombre de jours indemnisables est multiplié par le taux du salaire journalier de base.

Cette indemnité, versée mensuellement, est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.

ARTICLE 7 – RENONCIATION A L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS:

1. Cas de renonciation :

Il est préalablement rappelé que la prise de congés demeure la règle. Toutefois à titre dérogatoire et facultatif, et afin de répondre à des situations particulières, il est prévu que le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte dans les conditions suivantes :

• Le salarié peut demander à tout moment à bénéficier du versement d’une indemnité correspondant à l’épargne portée à son compte dans les cas suivants :

• Mariages ou conclusion d’un PACS de l’intéressé,

• Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant,

• Divorce, dissolution d’un PACS lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant,

• Invalidité du bénéficiaire, époux(se) ou partenaire de PACS, au sens des articles 2 et 3 de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale,

• Décès de l’intéressé, son époux(se) ou partenaire de PACS,

• Création par le bénéficiaire ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société commerciale ou coopérative,

• Surendettement,

• Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission),

• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

• Après une durée d’indisponibilité de 4 ans, à l’exception des jours épargnés au titre des RTT, tout salarié peut faire une demande de versement d’une indemnité correspondant au nombre de jours épargnés. Dans ce cas l’indemnité sera obligatoirement épargnée sur le fonds commun de placement du Plan Epargne Groupe.

2. Montant de l’indemnité compensatrice :

La base de calcul de l’indemnité compensatrice, conformément à la règlementation en vigueur, est la même que dans la prise de congé décrite au paragraphe 5.3 de l’article 5 du présent accord. Cette indemnité a le caractère d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun, même si elle se trouve automatiquement épargnée sur le PEG. La retenue des cotisations sociales s’effectuera avec la paie du mois où cette indemnité est versée ou épargnée sur le PEG.

ARTICLE 8 – CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL:

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié reçoit avec le versement de son solde de tout compte, une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps. La base de calcul est la même que dans la prise de congé décrite au paragraphe 5.3 de l’article 5 du présent accord. Cette indemnité a le caractère s’un salaire et est soumise aux cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES:

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

2. Durée :

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

3. Révision, Dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le code du travail. Notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

4. Notification, dépôt et publicité :

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procèdera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.

Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Fait à Puteaux en 8 exemplaires originaux, le 02 Avril 2020

Pour Dalkia EN

Le Président, Monsieur

Pour la CGT

Monsieur

Pour l’UNSA

Monsieur

Pour FO

Monsieur

Pour la CFDT

Monsieur