Accord d'entreprise "Accord de substitution CItelum IG - Dalkia EN" chez DALKIA EN (Siège)

D’ACCORD DE SUBSTITUTION

CITELUM IG / DALKIA EN

ENTRE :

• la Société Dalkia EN représentée par

  Monsieur, Président

  D’une part

• Et CITELUM IG (

• Et les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération Générale du Travail (CGT) – Fédération Nationale des Travailleurs de la construction représentée par , délégué syndical

- L’Union Nationale des Syndicats autonomes (UNSA), représentée par, délégué syndical

- La Fédération Générale Force Ouvrière (FGFO) – Construction, représentée par , délégué syndical

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Fédération Nationale de la Construction et du Bois, délégué syndical

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE : Finalités de l’accord

Suite à l’opération de rachat par DALKIA EN de la société CITELUM IG à effet du 31 décembre 2021, une réflexion a été engagée afin de mettre en place une organisation permettant aux équipes des deux sociétés de travailler ensemble au plus vite et mutualiser et partager leurs compétences.

Cette réflexion a conduit à un projet de fusion des activités des deux sociétés. Après avis favorable des instances représentatives du personnel des deux sociétés, l’opération a été engagée.

Les parties ont souhaité se rapprocher en amont de l’opération de fusion afin de décider des modalités d’intégration des salariés de CITELUM IG à DALKIA EN dans une logique d’harmonisation des règles applicables.

L’opération prévue entraînera en effet l’application de l’article L 1224-1 et des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du Travail à savoir :

• Les contrats de travail des salariés de CITELUM IG se poursuivent au sein de DALKIA EN après l’opération de fusion

• Le statut collectif de la société CITELUM IG résultant des Conventions et Décisions Unilatérales d’entreprise sera « mis en cause » à la date de réalisation de l’opération :

• Celles-ci disparaîtront au terme d’un délai de préavis de 3 mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter un délai de survie de 12 mois courant à l’issue du préavis.

D’accord parties, il a été convenu de mettre en place au plus tôt les dispositions permettant d’appliquer les règles en vigueur chez DALKIA EN dès la réalisation de l’opération de fusion, visant ainsi à une meilleure intégration des équipes CITELUM IG aux équipes DALKIA EN et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CITELUM IG non cadres et cadres concernés par l’opération de fusion et qui verront leur contrat transféré à la date de réalisation de l’opération de fusion simplifiée.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’usages ou de décisions unilatérales applicables antérieurement au sein de CITELUM IG à compter de la date de réalisation de l’opération de fusion.

ARTICLE 2 : CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

Les salariés de CITELUM IG relèvent des conventions collectives suivantes :

• Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

• Convention collective nationale des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des Travaux Publics

• Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015

Il est convenu par le présent accord que les conventions collectives applicables après l’opération de fusion seront :

• Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l'Exploitation d'Equipements Thermiques et de Génie Climatique du 7 février 1979.

• Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.

ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail des salariés de CITELUM IG, en application d’une Décision Unilatérale, est actuellement :

• Ouvriers : 35 heures hebdomadaires

• Employés : Annualisation 35 heures avec 37 heures hebdomadaires et 13 jours de RTT dont 1 journée de solidarité

• Agent de Maîtrise : Annualisation 35 heures avec 37 heures hebdomadaires et 13 jours de RTT dont 1 journée de solidarité

• Cadres : forfait 218 jours

Après réalisation de l’opération de fusion, les salariés en provenance de CITELUM IG relèveront des dispositions des accords d’entreprise DALKIA EN sur la durée du travail :

• Accord relatif au temps de travail et à l’organisation du travail des Cadres du 20 novembre 2020

• Accord relatif au temps de travail et à l’organisation du travail des OETAM du 2 juin 2021.

ARTICLE 4 : CONGES ANNUELS

Rattachés à la Convention Collective des Travaux Publics, les congés des salariés de CITELUM IG sont gérés à ce jour par la CCNTP.

Les jours de congés acquis chez CITELUM IG (relevant de la CCNTP) entre le 1^er mai 2021 et le 30 avril 2022 et non encore pris, pourront être pris entre le 1^er juillet 2022 et le 31 mai 2023 au sein Dalkia EN.

Les jours pris seront rémunérés par la CCNTP.

Les congés seront ensuite gérés directement selon les règles applicables au sein de DALKIA EN : à compter du 1er juillet 2022 et ce jusqu’au 31 mai 2023, vous allez acquérir des jours de congés payés chez DALKIA EN.

Les jours acquis pendant cette période pourront être pris entre le 01/06/2023 et le 31/05/2024.

ARTICLE 5 : REMUNERATION

Les parties s’accordent sur le principe du maintien du salaire brut annuel fixe CITELUM IG transposé à la structure de rémunération DALKIA EN.

Par ailleurs, un comparatif individuel détaillé est établi afin de garantir la rémunération nette annuelle.

1. Salaire brut annuel fixe

Les modalités de transposition seront les suivantes :

Montant SBA Fixe Citelum IG = Salaire mensuel x 12 mois + 13^ème mois + Prime de vacances conventionnelle (payée par la CNETP)

Redécomposé en :

SBA Fixe DALKIA EN = Salaire mensuel x 12 mois + 13^ème mois + Prime d’ancienneté + Prime de vacances conventionnelle

2. Eléments variables de rémunération

A la date de réalisation de l’opération de fusion, les salariés se verront appliquer les dispositions des accords DALKIA EN relatifs aux primes et indemnités et majorations horaires.

Les modalités de Paiement des éléments variables, conformément au processus d’établissement de la paie au sein de DALKIA EN, seront les suivantes : les éléments variables de paie du mois M seront traités sur la paie du mois M+1.

3. Rémunération collective

3. Intéressement

Les salariés de CITELUM IG pourront bénéficier de l’accord d’Intéressement DALKIA EN à compter de la date de réalisation de l’opération de fusion.

3. Participation

Les salariés de CITELUM IG pourront bénéficier de l’accord de Participation DALKIA EN à compter de la date de réalisation de l’opération de fusion.

Pour les salariés non cadre, les montants versés à ce titre seront en substitution de la prime de résultat précédemment appliquée au sein de CITELUM IG.

ARTICLE 6 : PROTECTION SOCIALE

1. Prévoyance

A compter de la date de réalisation de l’opération de fusion, les salariés de CITELUM IG seront couverts par le contrat de prévoyance souscrit auprès d’AESIO en vigueur chez DALKIA EN pour les salariés Cadre et Non Cadre.

2. Frais de Santé

A compter de la date de réalisation de l’opération de fusion, les salariés de CITELUM IG seront couverts par le contrat frais de santé souscrit auprès d’AESIO en vigueur chez DALKIA EN pour les salariés Cadre et Non Cadre

A cet effet, chaque salarié recevra un résumé des garanties et un bulletin d’affiliation à compléter afin d’être couvert dès la réalisation de l’opération de fusion.

3. Retraite complémentaire

A compter de la date de réalisation de l’opération de fusion, les salariés de CITELUM IG seront affiliés aux caisse de retraites complémentaires VAUBAN HUMANIS en vigueur chez DALKIA EN.

ARTICLE 7 : TITRES RESTAURANT

Les salariés de CITELUM IG pourront bénéficier de l’attribution de titres restaurant dans les conditions applicables au sein de DALKIA EN.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION AUPRES DES SALARIES

Le comparatif entre les deux sociétés, les éléments du présent accord ainsi que les modalités pratiques d’intégration ont fait l’objet d’une réunion de présentation auprès des salariés de CITELUM IG dans le courant du mois de mai 2022.

D’ici fin juin 2022, chaque salarié de CITELUM IG fera l’objet d’un entretien individuel avec un membre de la DRH au cours duquel un dossier lui sera présenté accompagné d’un comparatif individuel entre sa situation CITELUM IG et celle résultant de l’application du présent accord.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR/REVISION-DENONCIATION

1. Entrée en vigueur :

Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de réalisation de l’opération de fusion simplifiée

2. Révision, Dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE REVOYURE :

Les parties signataires conviennent de se réunir par deux fois au bout de 3 mois pleins en paie d’éléments variables et 12 mois suivant la date effective de l’opération de fusion afin d’analyser sa bonne application.

A ces occasions, il sera procédé à une étude comparative en termes de rémunération afin de s’assurer du bon respect de la garantie du net annuel.

La méthodologie appliquée se fera sur la base des activités effectivement réalisées au cours des 3 mois pleins en paie d’éléments variables et des 9 mois suivants ainsi que sur la base du comparatif effectué entre la rémunération réellement versée et celle qui aurait résulté de l’application des règles précédemment applicables chez CITELUM IG.

Si, sur les périodes concernées, un écart en défaveur du salarié devait apparaître, il sera procédé aux compensations suivantes :

• Versement d’une prime spécifique visant à combler l’écart concernant la période passée.

• Une compensation salariale visant à rétablir l’écart de rémunération pour l’avenir à partir de la constatation de l’écart à l’issue de la période concernée.

La compensation éventuelle au bout de la période totale de 12 mois prendra en compte l’éventuelle compensation issue de la première période de 3 mois.

ARTICLE 11 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE :

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procèdera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.

Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Fait à Paris La Défense, en 8 exemplaires originaux, le 28 juin 2022

Pour CITELUM IG

Le Président,

Le représentant unique du CSE,

Pour Dalkia EN

Le Président,

Pour la CGT

Pour l’UNSA

Pour FO

Pour la CFDT