Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise fixant les conditions de mise en place du compte épargne temps" chez SPL GAMA - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE GRAND ANGOULEME (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE GRAND ANGOULEME MOBILITE AMENAGEMENT, connue sous l’enseigne « SPL GAMA »

Dont le siège social est situé : 25 boulevard Besson Bey – 16023 Angoulême Cedex

Société représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

D’une part,

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord

D’autre part,

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Préambule

Titre 1 - Champ d’application

Titre 2 – Modalités d’ouverture et d’alimentation

Titre 3 – Cessation

Titre 4 – Dispositions finales

Préambule

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société SPL GAMA.

Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Le compte épargne temps mis en place répond à la volonté de la Direction d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Il est rappelé que le dispositif du compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 18 novembre 2020.

Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 3 décembre 2020 par le biais d’un vote électronique à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.

Titre 1 – Champ d’application

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent accord sera applicable au sein de la société SPL GAMA, dont le siège social est situé 25 Boulevard Besson Bey – 16023 Angoulême Cedex.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL - LES SALARIES CONCERNES

L’accord relatif au compte épargne temps est applicable à l’ensemble du personnel de la société.

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société SPL GAMA, en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 : PERIODE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Titre 2 – Modalités d’ouverture et d’alimentation

ARTICLE 1 : OUVERTURE DU COMPTE

Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié remplissant les conditions de l’article 2 du titre 1.

La demande doit être écrite, datée et signée ; et établie en utilisant le formulaire de demande d’ouverture joint en annexe n°1.

Le salarié en est le seul décisionnaire. Sa demande doit préciser la nature et le nombre de jours que le salarié souhaite verser sur son compte.

Le nombre des jours inscrits sur le compte épargne temps est arrêté au terme de chaque année civile. L’salarié est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE

2.1 – Eléments en temps

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, par tout ou partie des alimentations en éléments de repos ci-dessous :

• Les jours de congés non pris de la cinquième semaine de congés payés ;

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires : repos compensateurs de remplacement et contrepartie obligatoire en repos ;

• Les jours de repos supplémentaires accordés au titre de l’accord d’annualisation du temps de travail ;

• Les congés d’ancienneté.

L’unité d’alimentation du CET est une journée entière.

Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur.

La demande d’alimentation du CET ne peut être formulée qu’après le 15 novembre pour les congés de l’année N au vue des soldes des congés payés, des jours de repos compensateurs et des jours de repos supplémentaires par le biais du formulaire spécifique joint en annexe n° 2.

2.2 – Cas particulier des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail. Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congés pourront demander le placement de leurs congés dans la limite de la cinquième semaine de congés payés et des plafonds définis à l’article 2.3 ci-dessous dès leur reprise d’activité. Cette cinquième semaine de congés ne peut être converties en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

2.3 – Plafonds du Compte Epargne Temps

Le CET est impérativement alimenté par un nombre de jours.

Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Le CET peut être alimenté par :

• des jours de congés annuels dans la limite de 5 jours

• des jours de repos compensateurs ou des jours de repos supplémentaires dans la limite de 7 jours

soit une limite maximum totale annuelle de 12 jours.

De façon exceptionnelle, l’année de la mise en œuvre du présent accord collectif (2020), le montant maximum d’alimentation est de 20 jours (dans la limite de 5 jours de congés annuels).

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des salariés soit sous forme de congés soit par monétisation. Le choix peut être exercé chaque année, c’est-à-dire, le salarié qui a opté à l’origine pour le maintien des jours sur le CET peut changer d’avis et demander la monétisation de son CET au titre des exercices suivants.

Si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne, le salarié pourra utiliser les jours affectés sur son CET (à l'exception de la 5^ème semaine de congés payés) pour alimenter le plan d’épargne.

3.1 – Cas d’utilisation du CET

Conformément à l’article L3151-3 du code du travail, les salariés peuvent utiliser leur CET pour compléter leur rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité.

Les salariés pourront également utiliser leur CET :

• à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption,

• à l’issue d’un congé de paternité,

• à l’issue d’un congé de solidarité familiale,

• à l’issue d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

• pour un projet personnel (formation hors du temps de travail, création d’entreprise, congés sabbatique).

• pour prendre un congé de fin de carrière.

Pour les demandes de congés inférieurs ou égaux à deux semaines, la demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande joint en annexe n° 3.

Pour les demandes de congés supérieurs à deux semaines, la demande de congé doit être formulée trois mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande joint en annexe n° 3.

Pour les demandes de congés supérieurs à deux semaines, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service, la réponse de l’employeur devra se faire dans les 7 jours suivant la demande par écrit.

3.2 – Modalités de conversion

Pour rappel et conformément à l’article L. 3141-3 du code du travail, les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés, épargnés sur un CET, ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et pas sous forme de complément de rémunération.

L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours fixée par l’article L. 3141-3 du Code du travail. Ainsi, seuls peuvent être convertis en argent les jours de congés payés accordés aux salariés, en vertu d’une convention collective plus favorable ou d’un usage, au-delà des 5 semaines obligatoires.

Dans l'hypothèse où les jours de repos compensateurs et supplémentaires doivent être convertis en valeur monétaire, le montant de l’indemnisation forfaitaire versé au salarié correspond au montant de son salaire journalier (€ brut).

Le montant maximum de jours pouvant être monétisé par an est de 6 jours.

3.3 – Modalités d'information des salariés

Pour chaque alimentation, le salarié est informé des éléments placés sur le Compte Epargne Temps via l'annexe au bulletin de paie du mois d'affectation.

Titre 3 – Cessation

ARTICLE 1 : CESSATION

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

• Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire

• Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

ARTICLE 2 : CESSATION SUITE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail)  peut :

• percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat,

• demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquises conformément aux modalités précisées ci-dessous.

• Modalités de consignation des sommes

Les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l’employeur, qui en informe son salarié. Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l’article L. 518-24 du même code (soit 30 ans).

ARTICLE 3 : CESSATION SUITE AU DECES DU SALARIE

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.

Titre 4 – Dispositions finales

ARTICLE 1 : PREVENTION DES LITIGES

Les parties s’accordent à dire que la saisine des tribunaux a vocation à être la solution de dernier recours. En conséquence, elles s’engagent à mettre en œuvre toutes les diligences utiles afin de trouver une solution amiable aux éventuelles difficultés nées de l’application du présent accord.

ARTICLE 2 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Tout signataire effectuant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord. La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu'à la Direction Départementale du Travail.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET FORMALITES

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il est déposé :

• Sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes d’Angoulême à l’adresse suivante Place Francis Louvel 16000 Angoulême.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail pour les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage. En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Fait à Angoulême, le 14 décembre 2020.

Les salariés Pour la société SPL GAMA

(PV de la consultation du 3 décembre 2020) Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

ANNEXES 

Annexe n°1 : Formulaire de demande d’ouverture du CET de première alimentation

Je soussigné(e),

Nom : ...............................................................................................................................

Prénom : ..........................................................................................................................

Fonction : ..........................................................................................................................

• Demande l'ouverture d'un compte épargne temps conformément à l’accord collectif.

• Demande un premier versement sur mon compte épargne temps dont :

-…….. jours de congés annuels (maximum : 5 jours),

-…..… jours de repos compensateurs,

-…..… jours de repos supplémentaires.

Fait à ………………………... le, ………………………….

Signature du salarié Signature du DGD

Annexe n°2 : Formulaire de demande d’alimentation du CET

Je soussigné(e),

Nom : ...............................................................................................................................

Prénom : ..........................................................................................................................

Fonction : ..........................................................................................................................

- Demande un versement sur mon compte épargne temps de …….… jours (dans la limite de 12 jours maximum par an et 60 jours maximum au total) dont :

-…….. jours de congés annuels (maximum : 5 jours),

-…..… jours de repos compensateurs,

-…..… jours de repos supplémentaires.

Fait à ………………………... le, ………………………….

Signature du salarié Signature du DGD

Annexe n°3 : Formulaire de demande d’utilisation des droits acquis sur le CET

Je soussigné(e),

Nom : ...............................................................................................................................

Prénom : ..........................................................................................................................

Fonction : ..........................................................................................................................

demande l’utilisation de ………………………… jours de congés acquis sur le CET :

☐ à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption,

☐ à l’issue d’un congé de paternité,

☐ à l’issue d’un congé de solidarité familiale,

☐ à l’issue d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

☐ pour un projet personnel (formation hors du temps de travail, création d’entreprise, congés sabbatique).

☐ pour prendre un congés de fin de carrière.

☐ pour monétisation

Fait à ………………………... le, ………………………….

Signature du salarié Signature du DGD