Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du temps de travail" chez WOBZ DISTRIBUTION (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DALVIN SAS (Changement de dénomination en cours pour WOBZ DISTRIBUTION)

Inscrite au RCS de LYON sous le Numéro 798 162 848

Dont le siège social est sis 82-86 rue Château Gaillard, 69100 VILLEURBANNE

Représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président de la SAS FAUVE,

elle-même présidente de la SAS DALVIN

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Et le Comité Social et Économique, représenté par les élus ci-après désignés :

• M. XXXX

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de formaliser l’usage actuellement en vigueur de permettre une modulation du temps de travail des salariés avec une souplesse sur l’obligation de présence au sein de l’entreprise et une régularisation éventuelle des compteurs d’heures en fin d’année civile. Le présent accord vient ainsi formaliser et préciser les modalités de l’aménagement du temps de travail sur l’année au sein de la Société DALVIN dans le cadre du dispositif de l’annualisation du temps de travail visé aux articles L3121-41 et suivants du Code du travail.

La répartition de la durée du travail sur l’année consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de l’activité de l’entreprise et la charge de travail des salariés qui en découle. De cette manière, les heures de travail effectuées au-delà et en deçà de la durée moyenne se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle.

Cette répartition annuelle a également pour objectif de présenter une souplesse d’organisation permettant un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés et d’éviter les dépassements d’horaires.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés à temps plein de la Société DALVIN non-soumis au forfait-jours.

Il vise ainsi les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ainsi que les salariés exerçant leurs fonctions en télétravail et les salariés en contrat d’alternance.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL

2.1 Définition du temps de travail

Le temps de travail s’entend du temps de travail effectif c’est-à-dire pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

2.2 Durée annuelle du travail

La durée annuelle du travail est de 1 607 heures (mille six-cent sept).

2.3 Durée mensuelle du travail et organisation de la répartition

La durée collective hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures.

Afin de permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés, l’entreprise permet une flexibilité des heures d’arrivée et de départ dans les limites suivantes :

Présence obligatoire au poste de travail : 10h00 – 16h00.

Ils sont libres d’organiser leur emploi du temps au-delà de ces plages horaires en veillant à respecter au mieux la durée mensuelle de travail de référence de 151,67 heures. Une tolérance de plus ou moins 20 heures est accordée chaque mois par la Société DALVIN eu égard à la durée mensuelle susvisée.

Ainsi, le principe est que la durée moyenne de travail mensuelle n’excède pas 171,67 heures de travail effectif ou ne soit pas inférieure à 131,67 heures de travail effectif.

Les salariés sont également libres de déterminer la durée de leur pause déjeuner dans les limites suivantes : 30 minutes minimum – 2 heures maximum.

2.4 Période de référence

La période d’aménagement du temps de travail de référence s’étend sur 12 mois consécutifs du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 3 – PLANNINGS – COMMUNICATION ET MODIFICATIONS

Afin de veiller au respect des durées maximales de travail, des temps de repos et dans l’intérêt de l’organisation générale de l’entreprise, la Société DALVIN met à disposition des salariés un agenda électronique de google.

Afin de permettre l’organisation de réunions et le bon fonctionnement de chaque cercle, les salariés mentionneront sur l’agenda électronique au moins une semaine à l’avance les périodes d’indisponibilités:

- pour raisons personnelles impérieuses

- pour raison de formations

- pour raison de congés

Les heures réellement effectuées seront déclarées par le salarié sur l’outil mis à disposition par l’entreprise.

ARTICLE 4 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée annuelle de travail fixée au présent accord, soit toutes les heures effectuées au-delà de 1607 heures de travail par an.

4.2 Suivi du forfait annuel en heures et gestion des heures supplémentaires

La Société DALVIN accorde aux salariés une souplesse de 20 heures par rapport à la durée mensuelle de travail fixée à 151,67 heures.

Ces heures doivent être compensées sur l’année de manière à éviter les dépassements horaires. En tout état de cause, les salariés ne devront à aucun moment dépasser la limite de 80 heures qui constitue le plafond d’heures supplémentaires.

La Société DALVIN organise de manière pluriannuelle un point de situation relatif aux heures effectuées par chaque salarié concerné aux échéances suivantes : mars, juin, septembre et novembre.

Ces rencontres pluriannuelles ont pour objectif de faire un état récapitulatif des heures et de veiller au respect des limites absolues de plus ou moins 20 heures de travail par mois afin d’éviter des régularisations en fin d’année.

La Direction se réserve la possibilité en cours d’année, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires, d’imposer des journées ou demi-journées de récupération d’heures si le quota d’heures est trop important et ne permet pas un rééquilibrage d’ici au 31 décembre ou à l’inverse de réajuster l’organisation du travail en cas de déficit d’heures.

En fin d’année, un état récapitulatif final des heures est établi.

Si le nombre d’heures réalisées est supérieur à 1607 heures, les heures en surplus pourront être récupérées selon les règles habituelles applicables au sein de la Société DALVIN.

Les éventuels jours de récupération seront définis d’un commun accord avec la Direction.

Les jours de récupération peuvent également être placés sur le compte-épargne temps dont dispose la Société.

ARTICLE 5 – LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION – SALAIRE DE BASE Afin d’éviter les variations, la rémunération mensuelle est lissée sur l’année.

La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué le régime du décompte annuel du temps de travail est indépendante de l’horaire réel de travail et est lissée sur la base de 151,67 heures par mois (35 heures par semaine).

ARTICLE 6 – ABSENCES

En cas de période non travaillée donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.

En cas d’absences injustifiées ou non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport à la durée mensuelle de travail lissée.

ARTICLE 7 – EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE

Les salariés embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise. En fin de période, soit le 31 décembre, il est procédé à une régularisation au prorata du temps de présence du salarié au sein de la Société DALVIN sur la période.

En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

- Les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les majorations habituelles

- La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire

En cas de licenciement pour motif économique, le salarié conservera le supplément de rémunération qu’il a perçu par rapport à son temps de travail réel.

Le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.

ARTICLE 8 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Si le salarié, dans le cadre d’une évolution professionnelle, n’est plus soumis à l’annualisation en heures de son temps de travail et passe dans un dispositif de forfait-jours, l’éventuel solde positif d’heures sera converti en jours de repos et inscrit sur le bulletin de paie.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2021.

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et le CSE se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou pour débattre de son évolution.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 10 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de

Fait à Villeurbanne, le 04 novembre 2021, en signature électronique.

Pour la société DALVIN Pour le CSE

M. XXXX M. XXXX