Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez CARTOL (Siège)

Accord collectif

sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 K€

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 150,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption,  congé de paternité, congé parental d’éducation, -qu'il soit à temps plein ou partiel-, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est calculé prorata temporis, tout mois commencé étant considéré comme complet.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paye du mois mars, versée avant le 31 mars 2019.Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2019.

Fait à CERIZAY, le 27 Mars 2019