Accord d'entreprise "Un Avenant 1 a l'Accord CSE et Dialogue Social du 20 juin 2019_SPL EBR" chez SPL EAU DU BASSIN RENNAIS (Siège)

- AVENANT 1 -
ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA
SPL EAU DU BASSIN RENNAIS

ENTRE :

La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy
– 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, représentée par
M____________, Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET 

L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M____________,

L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par M____________,

L’organisation Syndicale F.O. représentée par M____________,

d’autre part,

Suite à la sollicitation de la Direction de la SPL Eau du Bassin Rennais au regard de l’évolution des effectifs de la société et des évolutions réglementaires, il a été convenu la modification des articles 3.6.1 et 3.6.2, du Titre 4 et de l’article 5.5 de l’accord du 20 juin 2019 relatif au CSE et au Dialogue Social, qui sont remplacés par les dispositions qui suivent.

Le présent avenant prendra effet à la date de promulgation des résultats de l’élection du CSE. Il se substitue de plein droit aux accords et usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

MODIFICATION DU TITRE 3 – CARACTERISTIQUES GENERALES DU CSE

ARTICLE 3.6 - FORMATION DES ELUS

3.6.1 FORMATION ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions légales, les nouveaux élus au CSE disposeront d'une formation économique et sociale de 5 jours maximum, en début de mandat. Cette formation devra être dispensée par un organisme agréé et sera prise en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement. Les membres qui renouvellent leur mandat ne bénéficient pas de cette formation.

Le temps de formation sera assimilé à du temps de travail et donc rémunéré comme tel par la société.

L'entreprise et les partenaires sociaux conviennent d'étendre ce dispositif à l'ensemble des nouveaux membres élus, titulaires et suppléants.

2. FORMATION SANTE ET SECURITE

Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires et suppléants du CSE disposeront d'une formation santé et sécurité :

• de 5 jours pour les nouveaux élus,

• 3 jours pour les élus dont le mandat est renouvelé.

Cette formation sera dispensée par un organisme agréé et sera prise en charge par l'employeur. Le temps de formation sera assimilé à du temps de travail et donc rémunéré comme tel par la société.

L'entreprise et les partenaires sociaux conviennent d'étendre le dispositif de formation
de 5 jours aux référents HSE dont le mandat est renouvelé, et aux élus dont le mandat est renouvelé mais qui n’aurait pas bénéficié de cette formation lors de leur précédent mandat.

MODIFICATION DU TITRE 4 – COMPOSITION DU CSE

ARTICLE 4.1 - REPRESENTATION DE L'EMPLOYEUR

L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté
de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.

ARTICLE 4.2 - REPRESENTATION DES SALARIES

Les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de permettre aux élus de disposer d’une formation et de moyens adaptés à l’exercice de leur mandat, sans que cela ne constitue un coût supplémentaire ou que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.

Les partenaires sociaux conviennent donc de réduire le nombre de sièges à pourvoir par collège, tout en s’assurant que le volume global de crédits d’heures, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L 2314-7 et R 2314-1 du Code du travail.

Le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants.

Le volume global annuel de 2 016 heures relatif au crédit d’heures prévu pour 8 élus titulaires, est porté à 2 044 heures, soit 28 heures annuelles extra-légales pour l'ensemble des élus.

Le nombre d'heures de délégation est fixé et réparti conformément aux dispositions citées dans l'article 4.4.

Les partenaires sociaux conviennent de reprendre ces dispositions, telles que rédigées, dans le protocole d’accord préélectoral.

Les titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.

Lors de la première réunion du CSE, qui se tiendra au plus tard dans le mois suivant les élections professionnelles :

• un secrétaire ainsi qu’un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

• un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent également être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Conformément à la législation, les suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires, sauf dérogation prévue pour les référents HSE telle que définie ci-après à l’article 4.3.

En plus des représentants élus, chaque organisation syndicale représentative pourra être représentée par son délégué syndical en qualité de représentant syndical au CSE, si ce dernier n’est pas élu au CSE.

ARTICLE 4.3 - DESIGNATION DE "REFERENTS HSE"

L'entreprise et les partenaires sociaux conviennent de mettre en place 4 référents Hygiène Sécurité Environnement (HSE).

Les référents HSE sont désignés par les membres du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants.

Le rôle de ces référents HSE est de représenter le CSE dans le cadre de ses attributions HSE afin de faciliter la prise en charge de ces missions.

Ils sont à ce titre les interlocuteurs privilégiés de l’Animateur/trice HSE, notamment sur : les échanges et réflexions sur la prévention, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; les visites périodiques des lieux de travail ; la réalisation des enquêtes, notamment en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle ; la participation à l’évaluation et analyse des risques professionnels et facteurs de pénibilité ; la contribution à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail.

Les référents HSE, qu'ils soient des élus titulaires ou suppléants, participent aux 4 réunions du CSE qui traitent des thématiques HSE. Ils disposent en outre d'un crédit d'heures supplémentaires de
6 heures par mois annualisé, conformément à l'article 4.4 du présent accord.

ARTICLE 4.4 - Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.

Il est convenu que le nombre d’heures de délégation, fixé à 2 044 heures, est annualisé sur chaque année civile (du 1^er janvier au 31 décembre). En cas de fin ou de prise de mandat en cours d’année civile, le crédit d’heures est proratisé en tenant compte de cette période de référence. Il n’est pas reportable d’une année sur l’autre et en tout état de cause, en cas de renouvellement de l’instance.

Le nombre d’heures de délégation est réparti comme suit :

	Nombre d’élus	Crédit d’heures mensuel	TOTAL annuel par élu	TOTAL annuel CSE	Delta annuel / Législation
CSE titulaires	6	18	216 h	1 296 h
CSE suppléants	6	5	60 h	360 h
Référents HSE	4	6	72 h	240 h
Crédit d'heures annuel	membres bureau CSE et des commissions	100 h
	2 044 h	28 h

Le crédit d’heures annuel de 100 heures sera réparti au sein des membres du bureau du CSE et de la ou les commissions du CSE, dans le cadre des règles définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

Les partenaires sociaux conviennent de reprendre ces dispositions, telles que rédigées, dans le protocole d’accord préélectoral.

En outre, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (conformément au C. trav., art. L. 2315-9).

Cette répartition ainsi que l’annualisation du crédit d’heures ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (conformément au C. trav., art. R. 2315-5).

Les crédits d’heures seront mis en œuvre dans le cadre des modalités définies à l’article 7.1. du présent accord.

ARTICLE 4.5 - DUREE DU MANDAT

La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 3 ans.

MODIFICATION DU TITRE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 5.5 - LA BDESE (BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALE, ET ENVIRONNEMENTALE)

5.5.1. DEFINITION DE LA BDESE

L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et des délégués syndicaux, une Base de Données Economiques, Sociale et Environnementale (BDESE) qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Les informations de nature confidentielle seront identifiées comme telles dans la BDESE et porteront la mention « Confidentiel ».

Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

2. ORGANISATION ET ARCHITECTURE DE LA BDESE

Les parties au présent accord conviennent que la BDESE a vocation à être tenue et consultable sous format informatique, en version imprimable et enregistrable. Les mises à jour s’incrémenteront aux données historiques.

3. THEMES ABORDES PAR LA BDESE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDES aborde les thèmes suivants:

• l'investissement social ;

• l'investissement matériel et immatériel ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• les fonds propres ;

• l'endettement ;

• l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• les activités sociales et culturelles ;

• la rémunération des financeurs ;

• les flux financiers à destination de l'entreprise.

• les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les informations récurrentes au CSE seront également intégrées à la BDESE.

Par ailleurs, la BDESE sert de support aux informations remises dans le cadre des négociations obligatoires portant sur les NAO et l’égalité Femme-Homme.

Les informations remises au CSE dans le cadre d’informations-consultations obligatoires et ponctuelles (modification d’organisation, mesures de nature à modifier le volume ou la structure des effectifs, conditions de travail, formations, introduction de nouvelles technologies …) seront également intégrées à la BDESE.

Les informations de la BDESE concernent l'année en cours et les deux années précédentes.

4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

La BDESE est accessible à tout moment par les élus titulaires et suppléants du CSE, et les délégués syndicaux, dans le cadre d'une plateforme informatique.

L'accès à la BDESE se fait par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe personnel dans le cadre de la chartre d'utilisation remise à chaque utilisateur.

Les élus sont informés par courriel de la Direction de la mise à disposition des informations dès leur publication.

DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord pourra être modifié ultérieurement par avenant pour tenir notamment compte des éventuelles modifications législatives et conventionnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction fera application des dispositions législatives et conventionnelles qui viendraient supprimer les dispositions de l’accord concernées par les dites modifications.

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.

DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 27 juin 2022.

Pour la Société, M____________,	Pour l'organisation syndicale CFDT, M____________,
Pour l'organisation syndicale C.G.T., M____________,	Pour l'organisation syndicale F.O., M____________,