Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance de l'UES "Médico social" du groupe Doctegestio et à la mise en place d'un CSE et de moyens de dialogue socialau sein de cette UES" chez SARL DG HELP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SARL DG HELP et le syndicat CFTC et CFDT le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les commissions paritaires, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : T07519007101
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : DG HELP
Etablissement : 79854487000016 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-21

ACCORD
RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES "Médico social" DU GROUPE DOCTEGESTIO ET A LA MISE EN PLACE D’UN CSE ET DE MOYENS DE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE CETTE UES

ARTICLE 1 -Définition du périmètre de l’UES "Médico social" et champ d’application de l’accord 5

ARTICLE 2 -Conséquences de la reconnaissance de l’UES "Médico social" 5

ARTICLE 3 -Comité Social et Économique 6

A. Périmètre du Comité Social et Économique : 6

B. Composition du Comité Social et Économique : 6

C. Heures de délégation au sein du Comité Social et Économique : 6

D. Périodicité et modalités des réunions du Comité Social et Économique : 6

E. Consultations et informations récurrentes : 7

F. Consultations et informations ponctuelles : 10

G. Accès aux informations en début de mandature : 12

H. Formation économique : 13

I. Formation santé, sécurité et conditions de travail : 13

J. Budgets 13

ARTICLE 4 -Commissions santé, sécurité et conditions de travail 14

A. Périmètre des Commissions 14

B. Nombre d’élus des Commissions : 14

C. Nombre d’heures de délégations spécifiques : 14

D. Périodicité et modalités des Réunions : 15

ARTICLE 5 -Commission d’information et d’aide au logement 15

ARTICLE 6 -Commission de l’égalité professionnelle 16

ARTICLE 7 -Commission de la formation 16

ARTICLE 8 -Commission économique 16

ARTICLE 9 -Représentants de proximité 17

A. Eligibilité et modalités de désignation : 17

B. Périmètres des représentants de proximité : 17

C. Nombre de représentants par périmètres et crédit d’heures de délégation : 18

D. Attribution des représentants de proximité : 19

E. Périodicité et modalités des réunions : 19

ARTICLE 10 -Moyens communs aux instances 20

A. Locaux 20

B. Affichage 20

C. Parcours professionnel des représentants du personnel 20

ARTICLE 11 -Durée de l’accord, révision, dénonciation 20

ARTICLE 12 -Notification, dépôt et publicité de l’accord 21

ANNEXE SUR LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ 23

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Employeur, d’une part,

L’ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES (AMAPA), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 791 079 858 dont le siège est sis 32, Avenue de la Liberté – 57050 LE BAN SAINT MARTIN, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
ADOMOISE, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 504 828 443, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES (ASDAPA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
SSIAD ASDAPA, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
ASSADO, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE (ASTL), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 004 966 dont le siège est sis 9, rue du Grand Cerf, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
BOURG SOLIDARITÉ ACTIONS (BSA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 339 937 823, dont le siège est sis 4, Avenue Jean Moulin – 26500 BOURG LES VALENCE, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH (CEKB), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 342 210 408, dont le siège est sis 3, rue de l’Ecole – 22480 SAINTE TREPHINE, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
DG HELP, Société à responsabilité Limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 798 544 870, dont le siège est sis 105b rue de Tolbiac – 75013 PARIS, représentée aux présentes par son Gérant, Monsieur
COMITÉ D’ENTRAIDE TI-JIKOUR (TI-JIKOUR), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 313 256 513, dont le siège est sis 5, rue Hent Bechenneg - 22420 LE VIEUX MARCHÉ, représentée aux présentes par son Président, Monsieur

Les Organisations Syndicales, d’autre part,

FEDERATION SANTE SOCIAUX CFDT, représentée par Madame
FEDERATION SANTE SOCIAUX CFTC, représentée par Mesdames et Monsieur
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL CGT, représentée par les déléguées syndicales,
FORCE OUVRIÈRE FO, représentée par Madame

ETANT EXPOSE

Monsieur et son Groupe, DOCTEGESTIO, se sont engagés depuis 2012 dans la construction dans un ensemble cohérent et homogène dans le secteur des services aux séniors et personnes dépendantes, par croissance externe.

Dans ce cadre, l’AMAPA, initialement implantée en Moselle, a s’est vue cédée l’activité d’un certain nombre de structures placées en procédure collective et ce sur l’ensemble du territoire français, soit, pour mémoire :

2013 : ADSCRO, Oise (60) SAAD et SSIAD
2013 : CHLOREALE SERVICES Loiret (45) SAAD
2013 : UNA DE SENS Yonne (89) SAAD
2014 : CROIX ROUGE LYON Rhône (69) SAAD et SSIAD
2015 : MDF Marne (51) SAAD
2015 : PRESENCE + Meurthe-Moselle (54) SAAD
2016 : AD 72 Sarthe (72) SAAD
2016 : ADMR CHEPY Somme (80) SAAD
2016 : ADMR ARTOIS SUD Pas de Calais (62) SAAD
2016 : ADMR CORREZE Corrèze (19) SAAD
2016 : CROIX ROUGE GRASSE Alpes Maritimes (06) SAAD
2016 : EHPAD LES IRIS Saône et Loire (71) EHPAD
2016 : GIHP 80 Somme (80) SAAD et SSIAD
2017 : SEREN’AGE Seine et Marne (77) SAAD
2017 : CORSSAD Corse (2A et 2B) SAAD
2017 : CARPOS Var (83) SAAD et SSIAD
2017 : ASSAD DE MEAUX Seine et Marne (77) SAAD
2018 : FAMILLES RURALES AIRAINES Somme (80) SAAD

En parallèle, Monsieur et d’autres membres du Groupe DOCTEGESTIO, ont pris le contrôle des associations suivantes, soit par voie de plan de continuation par reprise externe, soit hors le cadre judiciaire :

2014 : ASTL Moselle (57) EHPA
2016 : BSA Drôme (26) SAAD
2016 : TI JIKOUR Côtes d’Armor (22) SAAD + SSIAD
2017 : CEKB Côtes d’Armor (22) SAAD + SSIAD
2017 : ASDAPA Oise (60) SAAD
2017 : ASSADO Oise (60) SAAD
2017 : SSIAD ASDAPA Oise (60) SSIAD
2017 : ADOMOISE Oise (60) SAAD

Lors de chaque reprise, les process métiers de l’AMAPA ont été appliqués.

De même, les mêmes Convention Collectives sont applicables ou ont vocation à s’appliquer, à terme, soit la Convention Branche de l’Aide à Domicile (BAD – IDCC 2941) et la Convention Collective Nationale des Etablissements privés d'Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à but non lucratif (FEHAP – IDCC 29).

Enfin, une politique de mutualisation des moyens supports a été mise en œuvre, de telle sorte que les 10 services ont été regroupés, au sein de DG HELP, disposant de centre supports comme suit :

MOSELLE BAN SAINT MARTIN
VAL DE MARNE VINCENNES
CORSE BASTIA
SARTHE LE MANS
CORRÈZE TULLE
ALPES MARITIMES NICE
CÔTES D’ARMOR LE VIEUX MARCHÉ et SAINTE TRÉPHINE
OISE BEAUVAIS

Aussi, il est aujourd’hui constant que les employeurs signataires offrent des services similaires sur 20 départements, dans des conditions similaires, sous la même marque (AMAPA), avec le soutien de services supports mutualisés et avec une direction unique.

Dès lors, prenant acte des spécificités d’organisation au sein du périmètre défini à l’article 1^er, les Partenaires Sociaux reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont, dans le même temps, négocié un accord de moyens permettant une représentation efficace des salariés de l’UES.

IL EST CONCLU CE QUI SUIT

Les parties conviennent que l’UES "Médico social" est constituée des structures suivantes :

ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES (AMAPA)
ADOMOISE
ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES (ASDAPA)
SSIAD ASDAPA
ASSADO
ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE (ASTL)
BOURG SOLIDARITÉ ACTIONS (BSA)
COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH (CEKB)
DG HELP
COMITÉ D’ENTRAIDE TI-JIKOUR (TI-JIKOUR)

Ensemble, ces entités constituent une UES dénommée « Médicosocial du groupe Doctegestio ».

Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES "Médico social" a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées à l’UES "Médico social".

Les partenaires sociaux conviennent de l’absence d’établissements distincts au sens de l’article L2313-8 du Code du travail.

La délégation du personnel au sein du Comité Social et Économique sera dotée de 30 membres titulaires et 30 membres suppléants.

Le Comité Social et Économique est présidé par l’Employeur ou son représentant.

Sont réputés être représentants de l’Employeur :

- Le Président du groupe Doctegestio ou toute personne représentant le pôle "Médico social", auquel les signataires employeur donnent mandat exprès de représentation

Chaque membre titulaire disposera d’un crédit de 40 heures de délégation mensuelles.

En outre, afin de tenir compte des sujétions particulières liées à leurs mandats, les secrétaire et trésorier bénéficieront chacun d’un crédit d’heures supplémentaires de 20 h mensuelles.

Ce temps pourra être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans qu’un membre ne puisse disposer, dans le mois, plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ; pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard, dans la mesure du possible, huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Ce temps pourra être réparti entre les membres titulaires et les membres suppléants, sans qu’un membre ne puisse disposer, dans le mois, plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont un membre titulaire bénéficie ; pour l’utilisation des heures réparties, les membres titulaires dont les heures sont réparties devront informer l’employeur, dans la mesure du possible, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation ; l’information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du Comité et de ses commissions n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les représentants syndicaux au comité économique et social disposent d’un crédit de 40 heures de délégation mensuelles.

Le Comité Social et Economique se réunira au moins une fois tous les mois, à l’initiative de l’Employeur, en Ile de France ou en tout autre lieu approprié.

L’employeur s’efforcera toutefois de décentraliser dans la mesure du possible les réunions dans d’autres lieux où l’activité “médico-social” du groupe s’exerce.

L’Ordre du jour est élaboré conjointement par le Secrétaire et le Président, sauf le cas de consultations ou informations rendues obligatoires par la loi.

Le Comité Social et Économique sera par ailleurs, réuni à l’initiative de l’Employeur en tout lieu opportun, le cas échéant après demande en ce sens de son Secrétaire ou de deux de ses membres, dans les cas visés à l’article L2315-27 §2 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de chaque réunion devant être épuisé, il sera convenu entre les participants en cas de points restants à traiter, de la reprise rapide ultérieure de l’ordre du jour jusqu’à épuisement.

Nonobstant les dispositions incluses ci après concernant la BDES, il est convenu qu’en cas de consultation, l’employeur informera par mail les participants de l’éventuelle mise à jour de la BDES.

Consultations et informations récurrentes :

Consultation sur les orientations stratégiques :

Le Comité Social et Économique sera informé et/ou consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’UES, définies par sa Direction, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le comité émettra un avis dans un délai maximum de deux mois, dès lors qu’il aura eu toutes les informations utiles et nécessaires pour le rendre, sur les orientations stratégiques de l'entreprise et pourra proposer des orientations alternatives. Cet avis sera transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance des entreprises, qui formulera une réponse commune argumentée. Le comité en recevra communication dans un délai raisonnable et pourra y répondre conformément à la législation en vigueur.

Consultation sur la situation économique et financière :

Le Comité Social et Économique sera informé et/ou consulté annuellement sur la situation économique et financière des différentes entreprise composant l’UES, conformément à la réglementation en vigueur.

En vue de cette consultation, l’Employeur met à la disposition du Comité, dans la Base de Données Economiques et Sociales accessible à l’ensemble des représentants du personnel.

Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière des entreprises ainsi que sur les perspectives pour l'année à venir.
Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;
Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

Le Comité Social et Economique est informé et/ou consulté annuellement et conformément à la réglementation en vigueur, sur la politique sociale des entreprises, les conditions de travail et l'emploi portant sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

En vue de cette consultation, l’Employeur met à la disposition du Comité, dans la Base de Données Economiques et Sociales accessible à l’ensemble des représentants du personnel :

1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein des entreprises, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ;

3° Les informations sur le plan de formation du personnel des entreprises ;

4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;

5° Les informations sur la durée du travail portant sur :

a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable conventionnellement ;

b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ;

c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;

d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ;

e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;

6° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

7° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;

8° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11 et prévu conventionnellement ;

9° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique :

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ;

2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

Délais de consultation :

Pour l'ensemble des consultations récurrentes mentionnées au présent accord pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la réunion au cours de laquelle les informations écrites et précises auront été communiquées à tous les membres du CSE.

Dans le cas de consultations récurrentes, le délai dans lequel le Comité Social et Économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif est de 60 jours.

En cas d’intervention d’un Expert, il est de 90 jours.

Consultations et informations ponctuelles :

Consultation d’ordre général :

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

L’employeur informera le Comité de la mise à disposition, dans la Base de Données Economiques et Sociales, du projet et des documents y afférents, un mail précisera en parallèle cette mise à disposition.

Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la réunion au cours de laquelle les informations écrites et précises auront été communiquées à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.

Le délai de consultation du comité social et économique est d’un mois ; il est de deux mois en cas de recours à un expert.

Consultations spécifiques :

Le Comité est informé et/ou consulté dans les conditions prévues aux articles L2312-37 et suivants sur les sujets suivants :

1° Méthodes de recrutement et mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

2° Restructuration et compression des effectifs ;

3° Licenciement collectif pour motif économique ;

3° bis Opération de concentration ;

4° Offre publique d'acquisition ;

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

L’employeur informera le Comité de la mise à disposition, dans la Base de Données Economiques et Sociales, d’une note résumant le projet et les documents qui y sont joints.

Le délai de consultation du comité social et économique est d’un mois ; il est de deux mois en cas de recours à un d’expert.

Cas particulier tenant au dépôt d’offres tendant à la reprise d’activités dans le cadre des procédures collectives :

Dans l’hypothèse particulière où la consultation a pour origine la participation à une procédure de mise en concurrence en vue du rachat de l’activité d’une entreprise tierce selon les formes prévues aux articles L642-1 et suivants ou L631-22 du code de commerce, les stipulations suivantes seront exclusivement applicables.

L’employeur est recevable à déposer une première offre sous condition suspensive dans les mains des organes de la procédure.

Dans les 10 jours de la réception par ses soins des données afférentes à la structure dont le rachat de l’activité est envisagé (« dataroom »), il communique au Comité, par le truchement de la Base de Données Economiques et Sociales, les données suivantes, pour peu qu’il en dispose ou qu’elles existent :

Général :
- Liste des documents transmis par les organes de la procédure
- Identité de la structure
- Métiers exercés
- Origines présumées des difficultés de la structure
Volet économique et activité :
- Chiffre d’affaires et résultat de la structure sur les trois derniers exercices
- Volume d’activité quantitative sur les trois derniers exercices
Volet social :
- Nombre de salariés de la structure (effectifs physiques et ETP)
- Ventilation par qualification professionnelle
- Ventilation par sites de rattachement
- Convention collective actuellement applicable
Volet réglementaire :
- Existence d’autorisations administratives et nécessité d’en solliciter le transfert ;
- Modalités de tarification
Volet perspectives :
- Perspectives relativement au volume d’activité
- Modalités quantitatives de maintien de l’emploi opérationnel
- Modalités quantitatives et qualitatives de maintien de l’emploi administratif
- Sort envisagé du statut collectif applicable
- Synergies prévues avec d’autres sites en interne
- Modalités de rattachement aux directions opérationnelles et centres supports
- Impact éventuel pour les centres supports

L’Employeur informera le Comité de leur mise à disposition et convoquera immédiatement le Comité pour une réunion extraordinaire.

Le délai de consultation du Comité, courant à compter de l’information de la mise à disposition des documents sera de 30 jours, et de 45 jours en cas de recours à un expert, sauf impossibilité de fixer une réunion dans ce délai, auquel cas le délai sera prorogé jusqu’à ladite réunion.

A défaut d’avis exprimé à l’issue de ce délai, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Accès aux informations en début de mandature :

En début de mandature, les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du Comité Social et Économique Central.

Formation économique :

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique élus bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le Comité Social et économique.

Formation santé, sécurité et conditions de travail :

Chaque membre titulaire et suppléant du CSE et chaque membre désigné au sein d’une Commission idoine bénéficiera d’une formation d’un minimum de 5 jours financée par l’employeur, conformément aux articles L.2315-16 et suivants, R.2315-9 et suivants, et L.2315-40 et suivants du code du travail.

J. Budgets :

Les contributions versées chaque année par l’employeur pour financer le fonctionnement et les activités sociales et culturelles seront déterminées conformément à la réglementation et aux conventions en vigueur.

Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, l'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés.

b) Budget des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise sans être en dessous du minimum conventionnel.

Le montant de cette contribution ne peut être inférieur au montant actuel .

c) Dévolution des biens

La dévolution des biens sera effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 qui stipule :

Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature
dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits
et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées ;

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations
prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.

Afin de statuer sur l’affectation du patrimoine des précédentes instances, il sera nécessaire de réaliser les
arrêtés des comptes à la date retenue pour les élections.

Le temps passé par les secrétaires et trésorier.es à l’arrêté des comptes sera assimilé à du temps de travail
effectif et rémunéré comme tel.

Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Périmètre des Commissions

Les Partenaires Sociaux conviennent de la mise en place de deux Commissions dont les périmètres sont définis par métier :

Commission « Maintien à Domicile », compétente pour les problématiques relatifs aux sites normalement soumis à la Convention Collective BAD.
Commission « Structures d’hébergement », compétente pour les problématiques relatives aux sites normalement soumis à la Convention FEHAP.

Nombre d’élus des Commissions :

Le Comité Social et Economique désignera dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, parmi ses membres titulaires ou suppléants, la répartition des membres des commissions :

- 10 membres pour la commission « Maintien à Domicile »

- 4 membres pour la commission « Structures d’Hébergement »

Nombre d’heures de délégations spécifiques :

Chaque membre des Commissions se verra octroyer un crédit d’heures mensuel de délégation de 20 heures.

Ce temps pourra être réparti librement entre les membres et utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sous les réserves suivantes :

Qu’un seul membre n’utilise pas plus de deux fois le crédit mensuel prévu au titre d’un seul mois

En outre, toujours dans les limites fixées au précédent paragraphe et sous réserve de prévenir l’employeur au moins 8 jours au préalable, les membres du Comité qui ne sont pas membres de la présente Commission pourront octroyer aux membres de la Commission une partie du crédit d’heures de délégation qui leur est ouvert par l’article 3.C..

Les heures passées pour les besoins des enquêtes sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Les frais inhérents à l’accomplissement de ces enquêtes ( déplacements, hébergement et restauration) sont pris en charge par l’employeur. Le temps passé pour les besoins des enquêtes n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

Périodicité et modalités des Réunions :

Les Commissions se réuniront au moins 4 (quatre) fois dans l’année, à l’initiative de l’Employeur, en Ile de France ou en tout autre lieu approprié.

Elle pourront également se réunir, à l’initiative de l’Employeur en tout lieu opportun, le cas échéant après demande en ce sens de son Secrétaire ou de deux de ses membres, dans les cas visés à l’article L2315-27 §2 du code du travail.

L’Ordre du jour sera élaboré conjointement par le Secrétaire et le Président, sauf le cas de consultations ou informations rendues obligatoires par la loi.

La Commission est présidée par l’Employeur ou son représentant.

Sont réputés être représentants de l’Employeur :

Le Président du groupe Doctegestio ou toute personne représentant le pôle "Médico social", auquel les signataires employeur donnent mandat exprès de représentation

Attribution des Commissions :

Les Commissions se voient confier, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

Du recours à l’expert prévu aux articles L2315-78 et suivants du code du travail
Des attributions consultatives du Comité
Des questions qui concernent l’intégralité des salariés des deux métiers (Maintien à domicile et Structures d’hébergement)

Commission d’information et d’aide au logement

Le Comité Social et Economique désigne en son sein les membres de la Commission d’information et d’aide au logement chargée :

De rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
D’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La Commission sera composée de cinq membres, appelés à se réunir 2 fois par an.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission est assimilé à du temps de travail effectif.

Commission de l’égalité professionnelle

Le Comité Social et économique désigne en son sein, une Commission de l’égalité professionnelle, chargée notamment de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La Commission sera composée de cinq membres, appelés à se réunir 2 fois par an.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission est assimilé à du temps de travail effectif.

Commission de la formation

Le Comité Social et Économique met en place une Commission de la formation chargée :

De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Les membres de la Commission, au nombre de 7, sont désignés par le Comité parmi ses membres titulaires et suppléants.

La Commission est présidée par l’un de ses membres, chargé des convocations et de l’inscription des points à l’ordre du jour, désigné lors de la première réunion de la Commission parmi ses membres ; il sera révocable à la majorité des membres de la Commissions, par vote à bulletins secrets.

Le Président de la Commission peut requérir la présence de tout responsable dont les fonctions le rendent apte à informer la Commission sur les points à l’ordre du jour.

Pour le reste, les membres de la Commission seront chargés, lors de sa mise en place, d’établir son règlement intérieur.

Le temps passé en réunion par les membres en commission est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Commission économique

Le Comité Social et Economique met en place une Commission Economique chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet.

La Commission sera composée de 7 membres désignés par le Comité parmi ses membres titulaires et suppléants.

La Commission est présidée par l’Employeur ou son représentant, sans voix délibérative.

La Commission élira en son sein un secrétaire, chargé de l’inscription des points à l’ordre du jour, désigné lors de la première réunion de la Commission parmi ses membres ; il sera révocable à la majorité des membres de la Commissions, par vote à bulletins secrets.

Sont réputés être représentants de l’Employeur :

-Le Président du groupe Doctegestio ou toute personne représentant le pôle "Médico social", auquel les signataires employeur donnent mandat exprès de représentation

La Commission se réunira deux fois par an, à l’initiative de l’employeur, à Vincennes ou en tout autre lieu qui semblera opportun.

Les réunions pourront avoir lieu par voie de visio-conférence.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité.

Le temps passé en réunion par les membres de la commission est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Représentants de proximité

Eligibilité et modalités de désignation :

Sont éligibles en qualité de représentants de proximité les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Économique ainsi que tout salarié(e)s ayant une ancienneté supérieure à un an.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, périmètre par périmètre, et les modes de scrutin et les modalités de répartition seront fixés par le Protocole d’accord préélectoral.

Périmètres des représentants de proximité :

Des représentants de proximité pourront être désignés sur les périmètres suivants :

Périmètre Grand Est, compétent notamment sur les départements de la Moselle, Meurthe-et-Moselle et Marne
Périmètre Hauts de France, compétent notamment sur les départements de l’Oise, de la Somme, du Pas de Calais
Périmètre Grande Couronne-Centre, compétent notamment sur les départements de l’Île de France, de l’Yonne, du Loiret
Périmètre Grand Ouest, compétent notamment sur les départements de la Sarthe et des Côtes d’Armor
Périmètre Sud-Ouest, compétent notamment sur le département de la Corrèze
Périmètre Sud-Est, compétent notamment sur les départements de Saône et Loire, Rhône, Alpes Maritimes et Var
Périmètre Corse, compétent notamment sur la Collectivité Territoriale de Corse

Dans l’hypothèse où un département non listé viendrait à accueillir les activités de l’un des membres de l’UES, le périmètre compétent sera déterminé par accord entre les membres titulaires du CSE et l’employeur ; à défaut d’accord, le périmètre de rattachement sera défini selon carte présente en annexe.

Nombre de représentants par périmètres et crédit d’heures de délégation :

Le nombre de représentants par périmètre est fixé au total à 24, répartis comme suit:

Périmètre Grand Est, compétent notamment sur les départements de la Moselle, Meurthe-et-Moselle et Marne

7 représentants

Périmètre Hauts de France, compétent notamment sur les départements de l’Oise, de la Somme, du Pas de Calais

4 représentants

Périmètre Grande Couronne-Centre, compétent notamment sur les départements de l’Île de France, de l’Yonne, du Loiret

3 représentants

Périmètre Grand Ouest, compétent notamment sur les départements de la Sarthe et des Côtes d’Armor

3 représentants

Périmètre Sud-Ouest, compétent notamment sur le département de la Corrèze

1 représentant

Périmètre Sud-Est, compétent notamment sur les départements de Saône et Loire, Rhône, Alpes Maritimes et Var

4 représentants

Périmètre Corse, compétent notamment sur la Collectivité Territoriale de Corse

2 représentants

En cas d’insuffisance de candidatures, le nombre total pourra être compensé sur un autre périmètre.

Chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit d’heures de 15 heures par mois

Le crédit d’heures de délégation pourra être réparti librement entre les représentants d’un même périmètre et utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sous les réserves suivantes :

Qu’au titre d’aucun mois l’ensemble des représentants d’un même périmètre ne bénéficient de plus de trois fois le crédit mensuel prévu au titre d’un seul mois

Le Comité Social et Economique pourra désigner un représentant supplémentaire pour un périmètre donné dès lors :

Que les effectifs physiques augmentent, sur le périmètre, de plus de 25 % depuis la dernière désignation ; à cet égard, la mesure aura lieu lors de chaque ouverture de site et en tout état de cause, annuellement
En tout état de cause, qu’un nouveau site ouvre dans un département non limitrophe

Attribution des représentants de proximité :

Les représentants de proximité ont pour mission :

Lorsqu’il existe des réclamations individuelles ou collectives de salariés sur l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelle et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés, de les porter à connaissance des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, du Comité Social et Economique et, parallèlement, de l’Employeur.
De saisir l’inspection du travail de toute plainte d’un salarié sur l’application du droit du travail et de l’accompagner en cas de visite de l’entreprise
D’alerter l’employeur, le CSSCT et le CSE en cas d’atteinte à la santé ou aux libertés individuelles des salariés ou en cas de danger grave et imminent ; dans ce cas de figure, le droit d’alerte sera réputé avoir été initié par le secrétaire de la CSSCT compétente matériellement, et l’employeur poursuit l’instruction de la difficulté avec le secrétaire.

Le Comité et les différentes Commissions peuvent, en outre, donner délégation à un représentant de proximité aux fins de mener toute enquête ou action, à charge de rendre compte.

Périodicité et modalités des réunions :

Les représentants de proximité se réunissent par périmètre au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE.

A cette fin, sont réputés être représentants de l’employeur :

Le Président du groupe Doctegestio ou toute personne représentant le pôle "Médico social", auquel les signataires employeur donnent mandat exprès de représentation

Moyens communs aux instances

Locaux

L’employeur met à la disposition du Comité social et économique, de ses Commissions et des Représentants de proximité, à titre temporaire, et dans la mesure du possible, des locaux aménagés et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans l’intégralité des centres supports et des établissements de l’UES.

Par ailleurs, le CSE devra disposer d’un local fixe qui sera défini ultérieurement.

Affichage

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

Parcours professionnel des représentants du personnel

Au début de leur mandat, les membres élus et Représentants syndicaux du Comité Social et Economique bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager.

Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Notification, dépôt et publicité de l’accord

L’employeur notifiera l’accord par LRAR à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a d’organisations syndicales présentes aux négociations et de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires destinés au dépôt selon les formes prévues aux articles L2231-5-1 et D2231-4 du code du travail
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Fait à Vincennes le 21/12/2018 en 10 exemplaires