Accord d'entreprise "ACCORD CERTINERGY RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez CERTINERGY (Siège)

ACCORD CERTINERGY

RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

PREAMBULE

En application des dispositions de la loi n ⁰ 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, du décret n ⁰ 2005-1699 du 29 décembre 2005, et de la loi 11 ⁰ 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le Compte Epargne-Temps offre la possibilité au salarié d'épargner, à sa seule initiative et à son rythme, des jours de congés et de repos et d'utiliser ces droits en temps ou sous forme monétaire, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et de celles du présent accord.

Cet accord constitue le seul référentiel relatif au Compte Epargne-Temps pour le périmètre CERTINERGY.

CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise CERTINERGY titulaire d’un contrat à durée indéterminée et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté.

Le Compte Epargne-Temps est utilisé dans la limite des droits épargnés.

CHAPITRE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

1. Les sources d'alimentation

Le salarié alimente, à son initiative, son Compte Epargne-Temps par tout ou partie des sources mentionnées ci-dessous :

• Tout ou partie des jours de congés payés acquis non pris à la date du 31/05 de l’exercice de référence, au-delà de la 4^ème semaine de congés payés.

• Tout ou partie des congés d'ancienneté.

• Une partie des temps acquis au titre de la Réduction du Temps de Travail (RTT) dans la limite de 3 jours par an pour les salariés au statut « Cadre au forfait jours », et d’1 jour par an pour les salariés au statut « ETAM » ou « cadre horaire », non pris à la date du 31/12 de l’exercice de référence.

2. Les demandes de placement

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).

Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès du Service Ressources Humaines, ci-après annexé.

Il porte sur ce formulaire les éléments d’alimentation autorisés par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que leur quantité.

Les éléments temporels doivent être déposés au Service Ressources Humaines avant les dates suivantes :

• pour les jours de congés payés et ancienneté de la période N-1 entre le 1^er et le 31 mai de l’année N ;

• pour les jours de RTT de la période N entre le 1^er et le 31 décembre de l’année N ;

CHAPITRE 3 : UTILISATIONS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Les droits épargnés dans le Compte Epargne-Temps peuvent être utilisés selon les modalités prévues ci-après dès lors que l'alimentation a été effectuée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux seules dispositions du chapitre 2 du présent accord.

1. La modalité d'utilisation en temps : le congé épargne temps

Le salarié, souhaitant bénéficier d'un congé épargne temps, effectue sa demande, avec un délai de prévenance égal à la durée du congé lorsque celle-ci est inférieure à 6 mois et égal à 6 mois pour un congé d'une durée supérieure.

La durée minimale du congé est de 2 semaines. Le congé peut être fractionné sans que la durée d'un des fractionnements ne soit inférieure à 2 semaines. Le principe et les modalités de fractionnement font l'objet d'une formalisation entre le salarié et sa hiérarchie. Toutefois, en cas d'événement familial exceptionnel (décès, invalidité, maladie grave d'un conjoint, ascendant ou descendant ; invalidité du titulaire du Compte Epargne-Temps ; perte d'emploi ; divorce ; naissance ou adoption), en accord avec la hiérarchie, la durée totale et les modalités du congé épargne temps pourront être adaptées.

L'employeur peut différer le départ en congé épargne temps, dans la limite de 3 mois, à compter de la date demandée par le salarié, sauf lorsqu'il est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption, de solidarité familiale, de soutien familial ou de présence parentale.

Pendant son congé, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération principale qu'il percevait à son départ (la rémunération principale est entendue comme la rémunération correspondant à son niveau de rémunération et à son ancienneté). A son retour de congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent selon la durée du congé.

Le congé épargne temps peut également être déclenché de manière exceptionnelle à l'initiative de l'employeur dans l'hypothèse d'une baisse d'activité temporaire, après concertation avec les représentants du personnel.

Dans ce type de situation, l'employeur informera le salarié concerné de son intention de recourir à cette utilisation avec un délai de prévenance de 1 mois et ce pour une durée ne pouvant excéder 3 mois continus.

D'un commun accord, les parties pourront toutefois convenir d'interrompre un tel congé si les conditions de son déclenchement ne sont plus réunies.

Dans le cas d'un congé épargne temps déclenché à l'initiative de l'employeur, à son retour, le salarié retrouve son emploi.

2. Les modalités d'utilisation sous forme monétaire

Sous réserve de disposer de droits correspondants, le salarié peut, sous certaines conditions détaillées ci-dessous, monétiser ou verser dans le plan d'Epargne Groupe (PEG) ou dans le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) Groupe tout ou partie des droits détenus sur son Compte Epargne-Temps à l'exception de ceux correspondant au placement de la 5ème semaine de congés annuels.

Les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET

1. La monétisation immédiate

Les demandes de monétisation s'expriment tout au long de l'année sans avoir à justifier de motif particulier. Le versement est réalisé, sur paie, dans la limite des droits disponibles et sous réserve d'une demande minimale correspondant à 5 jours de droits.

Les droits affectés sur un Compte Epargne-Temps peuvent ainsi être utilisés pour indemniser, en tout ou partie, un congé (congé parental, congé création d'entreprise, ou un passage à temps partiel).

2. Le versement des droits épargnés dans le PERCO ou PER

Le salarié peut verser des droits provenant de son Compte Epargne-Temps dans le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) Groupe Engie, dans la limite de 5 jours maximum par an.

Deux périodes de versement vers le PERCO sont ouvertes dans l'année : en mai et en décembre chaque année.

3. Les dispositions pour les salariés en fin de carrière

1. L'aménagement du temps de travail en fin de carrière

Les salariés, à moins de 5 ans de la date de départ à la retraite, peuvent, avec l'accord de leur hiérarchie, bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail au moyen du congé épargne temps.

Le congé épargne temps peut être pris en plusieurs fois, avec une durée minimale qui ne peut pas être inférieure à la journée. Le salarié en fin de carrière souhaitant bénéficier de ce dispositif sollicite l'accord de sa hiérarchie avec un délai de prévenance au moins égal à la durée totale du congé épargne temps sollicité. Les modalités du congé épargne temps font l'objet d'une formalisation entre le salarié et la hiérarchie. L'engagement du salarié est irrévocable jusqu'à la date de son départ définitif.

2. Le délai de prévenance

Le salarié peut arbitrer entre l'utilisation des droits de son Compte Epargne-Temps sous forme de temps ou sous forme monétaire.

De ce fait, le salarié doit déterminer le ou les modes d'utilisation de son Compte-Epargne-Temps, au moins 6 mois avant la date de départ physique possible au plus tôt. Il s'agit de la date de départ à la retraite du salarié communiquée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) de laquelle sont retranchées :

• la durée de ses congés résiduels (congés annuels, autres congés, …)

• la durée de ses droits disponibles sur le Compte Epargne-Temps.

En l'absence de positionnement du salarié dans ce délai, il est tenu d'utiliser les droits de son Compte Epargne-Temps sous forme de congé épargne temps, sauf accord formalisé contraire entre la hiérarchie et le salarié pour raisons de service.

CHAPITRE 4 : GESTION DU COMPTE ET VALORISATION DES DROITS

Les droits détenus dans le Compte Epargne-Temps sont exprimés en temps (en heures). Lors d'une utilisation sous forme monétaire, les droits sont valorisés en fonction du taux horaire du salarié à la date de l'utilisation.

La gestion du compte est réalisée par l'employeur.

La durée de l'épargne sur le Compte Epargne-Temps n'est pas limitée.

CHAPITRE 5 : PLAFONNEMENT ET GARANTIE

Les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps sont plafonnés au montant garanti par l'AGS et défini par décret conformément à l'article L3253-17 du code du travail, à savoir, à la date de signature de l'accord, à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (Décret 11 ⁰ 2008-244 du 7 mars 2008 art V), soit deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés.

Dans l'hypothèse où serait modifié de manière significative le montant garanti par l'AGS, les parties signataires s'engagent à se réunir pour envisager toute modification du chapitre 5 du présent accord.

Les soldes éventuels dépassant le plafond seront réajustés. Les personnes concernées verront leurs soldes réajustés par une monétisation des heures dépassant le plafond.

CHAPITRE 6 : MODALITES D'INFORMATION DU TITULAIRE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le salarié titulaire d'un Compte Epargne-Temps reçoit, a minima, une fois par an un relevé de compte mentionnant, notamment, le montant des droits épargnés exprimé en temps et sous forme monétaire.

Le nombre de jours épargnés sur le Compte Epargne-Temps figure également sur les bulletins de paie.

CHAPITRE 7 : SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de mutation d'un salarié entre CERTINERGY et une entreprise disposant également d'un Compte Epargne-Temps, le salarié peut :

• transférer les droits épargnés si un accord bilatéral entre deux entreprises le permet,

• à défaut, demander en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur le CET à la Caisse de dépôts et consignations (CDC).

Le salarié muté dans un autre établissement de la même entreprise conserve le bénéfice des droits épargnés.

En cas de suspension du contrat de travail lors d'un détachement auprès d'une entreprise, le salarié peut, s'il le souhaite, conserver son Compte Epargne-Temps sans pouvoir l'utiliser ni l'alimenter durant la période de suspension.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut :

• percevoir une somme correspondant à la valorisation, à son taux horaire de la date de rupture, des droits acquis dans le Compte Epargne-Temps, à cette même date,

• transférer les droits épargnés dans le CET de son nouvel employeur si un accord bilatéral entre les entreprises le permet,

• à défaut, demander en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur le CET à la Caisse de dépôts et consignations (CDC).

En cas de décès d'un salarié titulaire d'un Compte Epargne-Temps, la somme, correspondant aux droits acquis dans le Compte Epargne-Temps à la date du décès valorisés au taux horaire du salarié à cette même date, entre dans la succession selon les règles en vigueur en matière de sommes restant dues aux salariés décédés.

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision

À tout moment, le présent accord pourra être révisé à la demande d'une ou de plusieurs parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.

D. Notification, dépôt et formalités de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification telles que prévues par l'article L.2231-5 du Code du travail.

Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé le siège social de Certinergy, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de Certinergy ainsi qu'auprès de I'OPNC.

Enfin, il fera l'objet des formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du travail qui seront réalisées par CERTINERGY.

E. Validation

L'Accord est soumis à la validation de la commission paritaire de validation des accords d'entreprise de moins de 200 salariés instituée pour les entreprises relevant de la convention collective Syntec (accord de branche du 20 juillet 2010), conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du Code du travail. La commission paritaire se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé.

F. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Fait à Paris, le 25 novembre 2020, en signature électronique sécurisée

Pour la société Certinergy, Pour les membres du CSE,

, Directeur Général Mme

Titulaire Collège Cadre,

M.

Titulaire Collège ETAM,