Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ARCCO" chez LAFUMA MOBILIER S.A.S (Siège)

ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE RETRAITE

AGIRC-ARRCO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LAFUMA MOBILIER SAS, dont le siège social est situé 6, rue Victor Lafuma 26 140 ANNEYRON, dont le numéro SIRET du siège social est 798 689 253 00010, Code APE 3 109-B,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société :

CGT

CFDT

Dénommés ci-dessous « Les Syndicats»

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

La société LAFUMA MOBILIER SAS est née en 2013 de la scission de la société LAFUMA SA. Les salariés ont été transférés de plein droit sur cette nouvelle entité, en application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Les cadres de l’entreprise LAFUMA SA bénéficiaient d’un régime dérogatoire de retraite complémentaire avec un taux supplémentaire de cotisation de 2% de la tranche A des salaires (salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale).

En outre, ils bénéficiaient d’une répartition employeur / salarié de la cotisation globale plus favorable puisque le taux contractuel de cotisation auquel venait se rajouter le taux supplémentaire étaient répartis à hauteur de 75% pour l’employeur et 25% pour le salarié).

Les taux et répartition des cotisations des cadres de l’entreprise LAFUMA SA ont été reconduits sans changement auprès de la société LAFUMA MOBILIER SAS.

Un contrôle de l’URSSAF a été réalisé pour la société LAFUMA MOBILIER SAS au titre des années 2016, 2017 et 2018, contrôle au titre duquel l’URSSAF a décidé que la société était redevable, au titre de la prise en charge par l’employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire, au motif qu’à défaut d’accord collectif, les dérogations concernant les taux de cotisations et les clés de répartitions des cotisations de retraite complémentaire ne sont plus applicables et que la cotisation salariale due à quelque titre que ce soit, prise en charge en tout ou partie par l’employeur, doit être considérée comme un complément de salaire devant être inclus dans l’assiette des cotisations et des contributions.

L’URSSAF a donc demandé la réintégration dans l’assiette sociale de la fraction de la cotisation patronale excédant la répartition prévue par le régime ARRCO (60%).

Toutefois, dans le cadre des mesures prises par les Urssaf et CGSS pour soutenir la reprise de l’activité économique des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, l’URSSAF a décidé que cette somme ne serait pas mise en recouvrement mais a, en outre, avisé que, si lors d’un prochain contrôle, il est constaté que la société n’a pas modifié ses pratiques pour se mettre en conformité avec la législation, un redressement lui sera notifié sur les points non modifiés auquel pourra s’ajouter une majoration de 10% pour absence de mise en conformité prévue par l’article L 243-7-6 du code de la sécurité sociale.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure le présent accord pour acter de l’existence du taux supplémentaire en tranche A des salaires pour les cadres de l’entreprise et pour acter de l’existence d’une répartition des taux de cotisations de retraite complémentaire plus favorable aux salariés.

En effet, suite à un rescrit social, l’URSSAF a confirmé, dans un courrier du 21 juin 2022 que la contribution patronale de retraite complémentaire appliquée sur la tranche 1 de la rémunération des cadres de la société LAFUMA MOBILIER SAS, à partir d’un taux majoré et selon une répartition dérogatoire de 75% pour l’employeur et 25% pour le salarié, peut être exclue en totalité de l’assiette des cotisations et contributions sociales sous réserve d’avoir obtenu l’accord du personnel (par exemple via la conclusion d’un accord d’entreprise) quant à l’application de cette répartition dérogatoire.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Celui-ci acte de l’existence, pour les cadres de la société, d’un taux supplémentaire de cotisation de retraite complémentaire, pour la part de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale et acte de l’existence d’une répartition plus favorable de la totalité de la cotisation de retraite complémentaire pour la part de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, pour les cadres également.

Le taux supplémentaire de cotisation était, au moment du transfert du personnel au sein de la société LAFUMA MOBILIER SAS de 2%.

L’Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires a porté le taux de cotisation en tranche A de droit commun à 6,10% au 1^er janvier 2014 et à 6,20% au 1^er janvier 2015, au lieu de 6% jusqu’au 31 décembre 2013.

Le taux maximum contractuel (opération supplémentaire incluse) étant de 8%, le taux supplémentaire de retraite complémentaire pour les cadres a été réduit à 1,90% au 1^er janvier 2014, puis à 1,80% au 1^er janvier 2015.

C’est ce dernier taux supplémentaire de retraite qui est applicable.

La répartition dérogatoire de 75% pour l’employeur et 25% pour le salarié sur la totalité de la cotisation (taux de droit commun + Taux supplémentaire) reste également applicable.

Il est rappelé que cet avantage salarial est accordé depuis la date de transfert des salariés au sein de la société LAFUMA MOBILIER SAS, en vertu des dispositions de l’article L 2 224-1 du code du travail suite à la scission de la société LAFUMA SA.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des cadres de la société LAFUMA MOBILIER SAS.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Prise d’effet :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du dépôt auprès de l’administration.

3.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées par la loi en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

3.3 Notification et dépôt

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

3.4 Publicité

Le présent fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L 2 231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Anneyron, le…………………………………

En 5 exemplaires originaux