Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise" chez SPC GROUP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DU 12 décembre 2018

Entre les soussignés :

La société SPC GROUP, immatriculée sous le numéro SIRET 798774451 00024, dont le siège social est situé 104, rue de Lisbonne, Parc d'Activité de Sermenaz, à RILLIEUX LA PAPE (69140), représentée par

, en qualité de Président de la société SPC GROUP,

Ci-après dénommée « LA SOCIETE »,

D’une part,

Et

L’ensemble des membres du personnel, ayant ratifié à la majorité des deux tiers, le projet d’accord soumis par le chef d’entreprise (le procès-verbal de la consultation du personnel figure en annexe du présent accord),

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1- Objet de l’accord 3

Article 2 - Salariés concernés 3

Article 3 - Durée, révision et dénonciation 3

3-1 Durée 3

3-2 Révision 3

3-3 Dénonciation 3

Article 4 - Changement de convention collective 4

Article 5 - Heures de convenance 4

5-1 Bénéficiaires 4

5-2 Modalité d’acquisition des heures de convenance 4

5-3 Modalité de prise des heures de convenance 5

Article 6 - Validité de l’accord 5

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord 5

Préambule

Dans le cadre du projet de fusion-absorption qui sera effectif à compter du 1^er janvier 2019, LA SOCIETE absorbera les sociétés suivantes :

• SPC MANUFACTURING ;

• SPC ENGINEERING ;

• OUTILAB

Afin de préparer cette fusion et d’harmoniser les pratiques entre ces sociétés, les parties signataires ont souhaité rédiger le présent accord.

Article 1- Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions de travail, et notamment les garanties sociales des salariés au sein de LA SOCIETE.

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

Article 2 - Salariés concernés

Le présent accord est applicable à tous les salariés de LA SOCIETE, quelle que soit leur date d'embauche.

Article 3 - Durée, révision et dénonciation

3-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

3-2 Révision

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

3-3 Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

Article 4 - Changement de convention collective

La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est déterminée par la nature de l'activité principale de l'entreprise.

La convention collective applicable à LA SOCIETE jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord est la convention nationale du personnel des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098).

A compter du 1^er janvier 2019, du fait de la fusion avec les trois sociétés visées en préambule, LA SOCIETE aura une activité centrée sur la conception et la fabrication d’outillages de précision et de machines de dosage et de remplissage destinés aux secteurs industriels.

Dans la mesure où l’activité principale de LA SOCIETE évolue, il est nécessaire de changer de convention collective, et d’appliquer la convention collective des industries métallurgiques.

A ce titre, plusieurs accords nationaux et territoriaux de la métallurgie entreront en vigueur au sein de LA SOCIETE.

Ainsi, en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié, il conviendra d’appliquer :

• La convention nationale des ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres ;

• La convention nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650) ;

• La convention des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (IDCC 0878) ;

Article 5 - Heures de convenance

5-1 Bénéficiaires

L’ensemble du personnel est concerné par les heures de convenance à l’exception des salariés dont la durée du travail est déterminée en forfait jours, du fait de leur autonomie dans l’organisation du temps de travail.

5-2 Modalité d’acquisition des heures de convenance

LA SOCIETE accorde, aux salariés concernés, un crédit d’heures dit de convenance personnelle, à raison de :

• 8h25 par année civile pour les salariés en forfaits d’heures à 38h00 par semaine ;

• 9h00 par année civile pour les salariés en forfaits d’heures à 40h75 par semaine.

Pour les salariés entrés en cours d’année, l’acquisition de ces heures se fait au prorata temporis de la date d’entrée dans l’entreprise.

5-3 Modalité de prise des heures de convenance

Pour toute utilisation des heures de convenance, il conviendra d’en faire une demande préalable à son supérieur hiérarchique.

A aucun moment, le crédit d’heures de convenance non prises ne pourra faire l’objet d’une contrepartie sous forme de rémunération. S’il n’est pas utilisé à l’issue de la période de référence ou au moment du départ de l’entreprise, il sera perdu.

Article 6 - Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés.

Il est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel dans les conditions fixées par l’article L 2232-22 du Code du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord doit également être déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme.

Enfin l’accord sera publié dans la base de données nationale.

Il sera également tenu à la disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Fait à Rillieux la Pape, le 12 décembre 2018

Président de LA SOCIETE

ANNEXE 1

PROCES-VERBAL

DE CONSULTATION DES MEMBRES DU PERSONNEL

Nom Prénom	Date	Signature