Accord d'entreprise "NAO" chez XPO SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE

- XPOLogistes

PROTOCOLE D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XPO SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE, société à responsabilité limitée dont le siège social est 55, avenue Louis Bréguet 31029 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 798 836 706,

La CGT-FO, représentée par , Délégué syndical central

La CFTC, représentée par , Délégué syndical central

D'autre part,

Négociation Annuelle Obligtoire 2018

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l'année 2017, des réunions se sont déroulées les 13 décembre 2017, 10 et 24 janvier 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales CGT-FO & CFTC.

A l'issue de ces réunions, après écoute et échanges sur les propositions réciproques, la délégation syndicale et les représentants de la Direction sont parvenus à conclure un accord.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Le présent protocole est établi à l'issue des négociations qui se sont inscrites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue par les dispositions du Code du Travail.

Le présent protocole s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée travaillant au sein des établissements XPO SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE de Canais, Labastide, Moissy et de Toulouse.

CHAPITRE II — DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Après échanges et négociations, au cours de la dernière réunion du 24 janvier 2018, les parties ont présenté leurs dernières revendications

1) L'Organisation Syndicale CGT-FO

• Revalorisation des salaires : Augmentation de + 1.6% à compter du rjanvier 2018, de tous les taux horaires en vigueur dans l'entreprise au rjanvier 2018 pour tous les salariés sous contrat ayants plus de 6 Mois d'ancienneté et pour les salaires inférieurs à 3 000 C.

• Tickets Restaurants journaliers à 9 C.

• Paniers Ruas à 5.40 C.

• Engagement écrit et formel de l'entreprise de mises en places, mutualisationsaelsions et revalorisations des primes QSP OSA / remplacement / suiétion etperformance sur tous les sites.

• (Demande de proposition de rédactionnel de la part de l'entreprise à transmettre lors de la 3°Réunion NAO 2018 au plus tard).

• Congés exceptionnels pour évènements familiaux :

• Décès du frère ou de la soeur, d'un beau parent, d'un grand parent du salarié = 5 Jours

Négociation Annuelle Obligtoire 2018

• Prise en charge par l'entreprise à hauteur de 50% de la journée de solidarité.

• Maintien de la Formation Professionnelle.

• Promotions Sociales de tous les Salariés occupant à plus de 50% de leur temps de travail un Poste de Travail supérieur à leur fonction de base.

• Respect des engagements de l'entreprise pris lors de la NAO 2017 concernant les négociations :

• Compte Epargne Temps CET,

• Pénibilité,

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences GPEC,

• Droit à la Déconnexion.

• Demande de négociations complémentaires :

• Aménagement du Temps de Travail par Avenant à l'Accord d'Entreprise en vigueur afin que chaque salarié puisse choisir au niveau des heures supplémentaires majorées qu'elles soient récupérées ou rémunérées,

• Plan d'Epargne Retraite Complémentaire PERCO.

• Maintien des dispositions et des mesures de l'accord triennal relatif au Contrat de Génération et de l'accord triennal en faveur de l'égalité professionnelle :

• Jours de repos supplémentaires séniors et handicapés,

• Congés enfant malade,

• Rentrée scolaire,

2) L'Organisation Syndicale CFTC

En sus des revendications partagées avec l'organisation CGT-FO :

• Mise en place d'une prime Transport

• Mise en place d'une prime d'Assiduité

Négociation Annuelle Obligtoire 2018

• XPOLogistscs

3) La Direction

La Direction a indiqué qu'eue ne pouvait répondre favorablement à l'intégralité des contre­propositions faites, et a proposé les points suivants :

A Augmentation générale : Pour tous les salariés, ayants plus de 6 mois «ancienneté, et pour tous les salaires jusqu'à 3000€ brut, augmentation générale, à compter du ler janvier 2018, de +1,3%, avec un minimum de 21€ brut.

• Tickets Restaurant / Primes de Panier : Augmentation des Tickets Restaurants : passage de 7,80€ à 8€ (part employeur à 60%, part salariale à 40%) / Augmentation des primes de panier de 4,68€ à 4,80€.

• Journée de solidarité : En vertu des dispositions légales, la Journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an, dont la durée de travail est fixée à 7 heures. Dans le cadre du présent accord, et par dérogation, il est convenu qu'en 2018, la Journée de Solidarité sera réalisée pour moitié par le salarié et prise en charge par l'employeur pour vautre moitié, ce qui réduit la durée de la journée de solidarité à 3,5 heures. La réalisation de ces heures sera effectuée sous forme d'heures de travail complémentaires ou supplémentaires, en fonction des besoins de l'activité propre à chaque site, ne donnant pas lieu à rémunération complémentaire et/ou supplémentaire.

• Prime de performance : Mise en oeuvre de groupes de travail en vue de la mise en oeuvre (Labastide) ou de la refonte (Moissy, Canais, Toulouse) des systèmes de primes en vigueur et des seuils de productivité au sein du périmètre. Engagement de la Direction d'une mise en oeuvre ou d'une refonte au plus tard le ler septembre 2018.

• Formation Professionnelle : Maintien de l'effort en faveur de la Formation professionnelle (Plan de formation 2018) à 0,6% de la masse salariale,

• Promotions Sociales : La gestion des demandes individuelles de promotions sociales et/ou de régularisation des situations individuelles, dans le cadre de l'accomplissement de fonctions supérieures pour un temps de travail supérieur à 50% de la durée globale annuelle de travail, sont du ressort unique de chaque site. Dans ce cadre, la Direction s'engage à étudier toutes les situations qui lui seront présentées.

• Frais de déplacement professionnel : Passage de l'indemnité kilométrique de 0,38€ à 0,40€ / km et l'indemnité de frais de repas de 23€ (Toute France).

Négociation Annuelle Obligtoire 2018

XPOLogistms

> Négociations sociales : Engagement à ouvrir des négociations d'ici au 30 juin

2018 sur les thématiques suivantes :

1 Renouvellement Accord Intéressement

1 Refonte de l'Accord Aménagement du Temps de Travail avec mise en oeuvre

d'un Compte Epargne Temps (CET)

> Négociations Sociales : Engagement à ouvrir des négociations d'ici au 31

décembre 2018 sur les thématiques suivantes :

1 Droit à la Déconnexion en lien avec l'Egalité Professionnelle

1 Pénibilité

¹ GPEC

Après ultime négociation, les partenaires sociaux ont décidé d'entériner les dernières propositions de la Direction.

CHAPITRE IV — DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord sera remis à l'Organisation Syndicale.

Le présent protocole d'accord fera l'objet par la Direction d'un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Haute Garonne, de la DIRECCTE Tarn et Garonne et de la DIRECCTE Seine et Marne, et en un exemplaire "aux Conseils des Prud'hommes de Toulouse (31), de Montauban (82), et de Melun (77).

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Labastide Saint Pierre, le 24 janvier 2018, en 7 exemplaires originaux.

Peur XPCI SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE

Négociation Annuelle Obligtoire 2018