Accord d'entreprise "ACCORD CLASSIFICATION DES EMPLOIS EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 1ER OCT 2019" chez SCIC BEL - SCIC BEL (BOIS ENERGIE LOT) (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCIC BEL - SCIC BEL (BOIS ENERGIE LOT) et les représentants des salariés le 2022-06-30 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04622000906
Date de signature : 2022-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : SCIC BEL (BOIS ENERGIE LOT)
Etablissement : 79887272700010 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-30
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ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS EN APPLICATION DE L’ACCORD DU 1er OCTOBRE 2020
Entre les soussignés :
La SCIC BEL (Bois Energie Lot) dont le siège social est situé à Latronquière
d’une part ;
ET
La majorité des 2/3 du personnel
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification du 1er octobre 2019 V Branches annule et remplace le précédent accord de classification
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord permet :
D’organiser et positionner leurs emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification ;
De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution
De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SCIC BEL.
Article 3 : Emplois recensés par filière
Au niveau de la SCIC BEL, 2 emplois ont été recensé : Responsable de pôle activité SCIC BEL, Développeur de projets énergie
Article 4 : Pesées des emplois/ postes
Dénomination : Responsable de pôle activité SCIC BEL
Définition de l’emploi/ poste : Le responsable de site s’assure du bon fonctionnement de l’activité. Pour cela, il s’assure du développement et de l’amélioration continue de la filière bois. Prépare et installe les chaufferies bois et assure le dépannage et la réparation.
1 Connaissances expériences : D4 à D6
2 Complexité : D4 à D7
3 Latitude d’action : D6 à D7
4 Responsabilité Technique : D5 à D7
5 Responsabilité économique : D4 à D7
6 Responsabilité Sécurité Environnement : D3 à D6
7 Responsabilité humaine : D5 à D7
8 Relations : D4 à D7
Total de points de critères :
Pesée mini : 730
Pesée maxi : 1300
Indice classe-échelon, CSP : Cadre 7.1 à Cadre 10.2
Dénomination : Développeur de projets énergie
Définition de l’emploi/ poste : Le développeur de projets énergie prépare et installe les chaufferies bois et assure le dépannage et la réparation.
1 Connaissances expériences : D3 à D6
2 Complexité : D3 à D6
3 Latitude d’action : D3 à D5
4 Responsabilité Technique : D2 à D6
5 Responsabilité économique : D3 à D4
6 Responsabilité Sécurité Environnement : D1 à D5
7 Responsabilité humaine : D2 à D3
8 Relations : D2 à D6
Total de points de critères :
Pesée mini : 350
Pesée maxi : 910
Indice classe-échelon, CSP : OE 2.3 à Cadre 9.1
Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er Juillet 2022.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 6 : Conditions de validité de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonnée à son dépôt par l’employeur à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et au conseil de prud’hommes,
Fait à Lacapelle-Marival, le 30/06/2022
en 2 exemplaires originaux
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