Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez O.D.N.V (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES

AU SEIN DE LA SOCIETE ODNV APPLICABLE AU 01/01/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ODNV, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000€, code APE 4633Z, domiciliée rue Marye Bastié-35170 BRUZ, et représentée par Monsieur , Directeur Général

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 17 avril 2018 : Mme , déléguée titulaire du collège cadres, Madame, déléguée titulaire du collège employés.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre d’un accord sur la durée du travail.

Les signataires réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de congés et/ou de repos doivent être pris de manière régulière afin de concilier  vie professionnelle et vie privée

Fondé sur le volontariat, le compte épargne temps offre aux salariés l’opportunité de positionner, s’ils le désirent et en accord avec la Direction Générale, un certain nombre de jours de congé ou de repos sur un compte spécifique, pour bénéficier au moment souhaité, d’une indemnisation partielle ou totale, d’une absence.

Afin de négocier le présent accord, les parties se sont rencontrées.

Article 1- Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’application du compte épargne temps de la société ODNV.

Ainsi, le CET permettra aux salariés, qui le souhaitent en accord avec la Direction Générale, d’accumuler des droits à congés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises, en vue d’une utilisation ultérieure.

Article 2 – Bénéficiaires

Tout salarié en contrat à durée indéterminée de la société ODNV peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps (CET).

Article 3- ouverture d’un CET

Les salariés souhaitant ouvrir un CET en feront la demande auprès du Service des Ressources Humaines via le formulaire mis à disposition pour l’approbation par la Direction Générale qui donnera sa réponse sous 30 jours.

Article 4- Modalités d’alimentation du (CET)

Le CET est alimenté en jours et non en numéraire, exclusivement à l’initiative du salarié selon les modalités suivantes :

1. Unité de décompte et plafond du CET

La gestion du décompte en épargne temps (CET) est effectuée en unité « jour ». Aucun fractionnement de cette unité « jour » n’est autorisée.

Le plafond du CET est de 30 jours.

2. Jours permettant d’alimenter le CET

A partir de la date d’ouverture de son CET, le salarié peut alimenter son compte deux fois dans l’année avec un maximum de 5 jours par an entre les CP et les RTT

• Du 1^er mai au 15 mai pour les CP

• DU 1^ER décembre au 15 décembre pour les RTT

Article 5-Utilisation du CET pour indemniser une absence

Les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du salarié :

• Soit pour indemniser, en tout ou partie, un congé sans solde ou des périodes non travaillées.

• Soit pour indemniser une cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite

Pour des raisons de lisibilité du dispositif et pour faciliter son utilisation, il est convenu entre les parties que les droits inscrits au CET ne pourront être utilisés que par journée complète.

Chaque salarié devra établir une demande d’absence par le formulaire mis à disposition.

La prise de jours inscrits sur le CET n’aura pas d’impact sur l’acquisition des congés.

1. Indemnisation d’un congé

Tout salarié qui en fait la demande écrite peut bénéficier de tout ou partie de son CET pour compenser la perte de rémunération résultant de la prise des congés légaux suivants :

• Congé parental d’éducation (article L.1125-47 et suivants du code du travail)

• Congé de solidarité familiale (article L.3142-16 et suivants du code du travail)

• Congé de soutien familial (article L.3142-22 et suivants du code du travail)

• Congé de présence parentale (article L.1225-62 et suivant du code du travail)

• Congé de proche aidant (article L.3142-16 à L.3142-27 et suivant du code du travail)

• Congé sabbatique définit par l’article L.3142-91 et suivant du code du travail

• Congé sans solde .

2. Financement d’une cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite

Tout salarié peut, 6 mois avant la liquidation de ses droits à la retraite, effectuer une demande des droits inscrits dans son compte épargne temps pour financer un congé sans solde accolé au jour de son départ à la retraite. La Direction répondra dans un délai maximum de 30 jours.

La demande écrite devra être faite auprès des services des ressources humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Ce courrier devra mentionner obligatoirement :

• La date de départ définitive à la retraite

• Le nombre de jours de CET utilisé

• Et la répartition qu’il souhaite appliquée (cessation totale ou activité réduite).

La Direction répondra dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6- Garantie des éléments inscrits au CET

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et l.3253-8 du code du travail.

Article 7 – Cessation du CET

La rupture du contrat de travail entraîne la fermeture automatique du CET

Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte à la date de la rupture du contrat de travail.

Cette indemnité sera versée dans le cadre de solde de tout compte. Le versement de l’indemnité s’effectuera en une seule fois, sur la base du salaire perçu au moment de la demande d’utilisation du CET. Cette indemnité a le caractère d’un salaire au sens de l’article L262-1 du code de la sécurité sociale et est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt dans les conditions de droit commun.

En cas de changement d’employeur et en dehors d’un transfert des contrats de travail par application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, les droits ne seront pas transférés mais soldés conformément au premier paragraphe du présent article.

Article 8-Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 01/01/2022.

Article 9-Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à compter du jour suivant celui de sa notification au greffe du Conseil des prud’hommes compétent et devra être également notifiée par lettre recommandée dans un délai de huit jours aux parties signataires

Article 10-Interprétation

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application du présent accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties. Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première. Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

Article 11 – Révision

La présent accord pourra être révisé, à tout moment, à la demande de l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre adressée à l’ensemble des signataires.

La Direction Générale et les Membres du CSE se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 12 – Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 13 – Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise, auprès de la DREETS BRETAGNE Unité Territoriale de l’Ille et Vilaine par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel

A BRUZ

Le 19/11/2021

Pour le CSE Pour la Société ODNV

Madame

Madame Monsieur