Accord d'entreprise "Accord d'entrreprise pour la mise en place de l'APLD" chez MSBH (Siège)

Entre les soussignés :

« MSBH », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 798.932.034.00027 dont le siège social est situé 4 Boulevard Galliéni – 92390 Villeneuve La Garenne.,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de « Président » dénommée ci- dessous « L’entreprise »,

D’une part,

Et,

Tous les salariés de l’entreprise.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « MSBH », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord est établi afin de garantir le maintien de tous les emplois dans l’entreprise, et ce malgré la crise économique lié au Covid 19.

Les boutiques sont implantées dans des centres commerciaux. Nous avons subi la fermeture administrative du 15 mars 2020 au 31 mai 2020. La reprise économique des boutiques reste faible.

Article 1er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l ’ensemble des établissements de la société « MSBH » à savoir :

• Etablissement de Villeneuve La Garenne : 3 salariés

• Etablissement de Carré Sénart : 3 salariés

• Etablissement de Tremblay en France : 3 salariés 

Notre secteur d’activité est « Vente de cigarettes électroniques »

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « MSBH ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 15 septembre 2020, pendant une période de 6 mois.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié & réduction maximale de l’horaire de travail

Le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « MSBH » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra pas excéder 40% de la durée contractuelle.

Article 5

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société « MSBH ».

Article 6

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l ’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société « MSBH » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l ’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 7

Formation professionnelle

La société « MSBH » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation si cela est nécessaire aux salariés.

Article 8

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 15 septembre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 14 mars 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Fait à Villeneuve la Garenne, le 15 septembre 2020

« Nom du signataire pour l'entreprise »

« Prénom et Nom des salariés »