ACCORD COLLECTIF

Application de la convention collective des entreprises

d'architecture du 27 février 2003 (idcc 2332 – brochure n° 3062)

entre les soussignés

1. La société BELLEGARDE ARCHITECTURE, société par actions simplifiée, au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 798944112 ayant son siège social 1 impasse Auguste Boulnat 77181 Courtry, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

2. Le personnel de la société BELLEGARDE ARCHITECTURE statuant à la majorité des 2/3, conformément au procès-verbal de consultation ci-joint,

Ci-après désigné le « Personnel »,

D’autre part,

La Société et le Personnel étant ci-après désignés

individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

Il a été conclu le présent accord relatif à l’application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003 au sein de la société BELLEGARDE ARCHITECTURE.

Préambule

Par courrier du 3 juillet 2018 la Société a notifié à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France sa volonté de mettre en cause la convention collective des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, appliquée au sein de la Société.

Cette mise en cause devait prendre effet à compter du 2 octobre 2018, après expiration d’un délai de préavis de 3 mois prévu par les dispositions du préambule de ladite convention.

Les Parties se sont rapprochées afin de conclure un accord prévoyant l’application d’une nouvelle convention collective correspondant davantage à l’activité de la Société.

il a été convenu ce qui suit

Convention collective en vigueur dans la société

Les Parties conviennent à l’unanimité et ce, conformément aux articles L 2261-14 et suivants du code du travail, qu’à compter de la date de conclusion du présent accord, la Société appliquera uniquement et strictement, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332 – Brochure n° 3062).

Les parties rappellent, qu’en conséquence, à compter de la date de conclusion du présent accord, les dispositions de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 (IDCC 2666 – Brochure n° 3348) anciennement appliquées au sein de la Société, et/ou les dispositions de toute autre convention collective ayant pu être mentionnée contractuellement ou sur tout document, ne seront plus applicables au sein de la société.

Champ d’application

Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332 – Brochure n° 3062) seront applicables au sein de la Société et de ses éventuels futurs établissements.

Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE

de la région Ile de France, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la Société, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant sa conclusion.

* * *

Après lecture,

Fait à Courtry,

Le 19 juillet 2018,

En trois exemplaires originaux, dont un pour le dépôt à la DIRECCTE (une copie électronique est adressée parallèlement), un pour la Société, un à disposition des salariés.

Cet accord comporte 3 pages.