Accord d'entreprise "Accord NAO - SOLUMAT RHONE-ALPES - Année 2020" chez SOLUMAT RHONE ALPES (Siège)

En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par XXXXX a invité le Délégué syndical FO XXXXX, à venir négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

PROPOSITIONS syndicat FO

En dernier état les propositions du syndicat FO sont les suivantes :

• Augmentation moyenne de 3% pour tous les statuts (hors contrats en alternance)

• Augmentation de la prime de transports versés aux mensuels qui ne prennent pas les transports en commun,

• Augmentation du montant de l’indemnité journalière repas versée aux ouvriers de 0,30 €,

• Revalorisation du panier versé en cas de déplacement sur chantier à hauteur de 19€,

• Attribution d’un jour d’absence rémunéré par an pour les personnes qui ont à leur charge un enfant en situation de handicap sur présentation d’un justificatif,

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise à compter du 1^er janvier 2020.

Article 2 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des performances passées et à venir de l’entreprise, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

• Augmentation moyenne de 1,9% pour tous les statuts (hors contrats en alternance)

• Augmentation du montant de l’indemnité journalière repas versée aux ouvriers de 0,20 €,

• Revalorisation du panier versé en cas de déplacement sur chantier à hauteur de 10 €,

• Attribution d’un jour d’absence rémunéré par an pour les personnes qui ont à leur charge un enfant en situation de handicap sur présentation d’un justificatif,

• Complément de salaire des IJSS versées par la SS à hauteur de 10 jours par an en cas de congés de présence parentale ou congé de proche aidant

• Approfondir l’étude pour la réservation d’un berceau en crèche pour les salariés en collaboration avec les membres du CSE.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, avant le terme de l’année 2020, les dispositions du présent accord seront le cas échéant rediscutées lors des NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise à la DIRECCTE de Bourg en Bresse, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Saint Vulbas, le 9 janvier 2020,