Avenant de prorogation

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME LIEE A LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Entre :

La Société METLIFE EUROPE D.A.C., société de droit irlandais, constituée sous la forme de « Designated Activity Company », immatriculée en Irlande sous le numéro 415123, ayant une succursale pour la France située 5, place de la Pyramide – 92800 PUTEAUX, 799 036 710 RCS Nanterre,

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

Et :

• L'organisation syndicale UNSA, représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXX

• L'organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXX

(L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative dans l’entreprise, n’ayant quant à elle pas désigné de délégué syndical)

D’autre part,

PREAMBULE

Par accord en date du 17 mai 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu des conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d’une prime à la suite de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail par l’Administration, en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans leur travail.

Les parties entendent proroger les effets de cet accord, qui avait été conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Le présent avenant a donc pour objet d’entériner la reconduction, pour une durée et des modalités identiques, de l’accord collectif relatif à la prime liée à la médaille d’honneur du travail.

reconduction de l’accord RELATIF A LA PRIME LIEE A LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

L’accord relatif à la prime liée à la médaille d’honneur du travail est reconduit dans l’intégralité de ses stipulations, pour une durée déterminée de 3 ans.

DISPOSITIONS DIVERSES

Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 années et entrera en vigueur immédiatement.

A la date du 31 mai 2024, sauf nouvelle prorogation par avenant, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tous ses effets, sans autre formalité. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.

Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

• un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE Île-de-France (Unité Territoriale des Hauts-de-Seine).

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

En outre, en application des articles R2262-2 et R2262-1 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, le présent avenant sera mis à disposition du personnel au sein de la Direction des ressources humaines.

Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale, en application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail.

Révision

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail :

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant et signataires ou adhérentes de l'avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été signé;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant pourra demander la révision de tout ou partie de l’avenant.

Les demandes de révision du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à toutes les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non et à la Direction.

Adhésion

Toute Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, non signataire du présent avenant, peut décider d'y adhérer à tout moment et sans réserve, dans les conditions prévues aux articles L2261-3 et suivants du Code du Travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction de la société ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales Représentatives signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale Représentative non-signataire de l’avenant emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet avenant à la date de l’adhésion.

Conformément à la loi, l’adhésion fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes dans les conditions prévues par l’article D2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

Suivi de l’avenant

Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent avenant par la mise en place de réunions avec les organisations syndicales représentatives signataires pendant la durée de celui-ci.

Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’avenant sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire du présent avenant.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires du présent avenant conviennent de la possibilité de se rencontrer à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires, notamment en cas d’évolution de la doctrine administrative venant modifier de manière substantielle les règles d’exonération en la matière et, le cas échéant, réviser le présent avenant si cela s’avérait nécessaire.

Fait à La Défense, le 23 juin 2021

En autant d’exemplaires originaux que nécessaire,

__________________________________________________________________________

Pour la Société METLIFE EUROPE D.A.C.,
Monsieur XXXX

__________________________________________________________________________

Pour les Organisations syndicales

• L’UNSA

• FO

• La CFE-CGC, représentative dans l’entreprise n’a pas désigné de délégué syndical