Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AUX PANNEAUX AFFICHAGE SECTIONS SYNDICALES" chez SPL TRANS FENSCH (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX PANNEAUX D’AFFICHAGE

DES SECTIONS SYNDICALES

Entre :

La SPL Trans Fensch, sise 6 Rue de Longwy – 57190 FLORANGE, dont le n° siret est 799 092 036, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président-Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par ……………., Délégué syndical,

• La CFE-CGC, représentée par …………, Délégué syndical,

• La CGT, représentée par ……………., Délégué syndical,

• La Force Ouvrière, représentée par ………….., Délégué syndical,

• L’UNSA, représentée par ………………., Délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

A la suite de la mise en place de deux nouvelles organisations syndicales SUD et CFTC il était nécessaire de réunir les parties susmentionnées afin de redéfinir l’emplacement et le dimensionnement des panneaux syndicaux pour permettre à l’ensemble des sections syndicales une harmonisation de cet affichage.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les jeudi 03 octobre 2019 et vendredi 08 novembre 2019, afin de conclure cet accord de révision.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES

1. – Sur le dépôt de Florange

• Dimensions des panneaux

Afin de garantir une place suffisante pour l’expression de l’ensemble des sections syndicales de la SPL Trans Fensch, il est convenu que chaque section syndicale bénéficiera d’un panneau syndical aux dimensions suivantes au niveau de la salle de pause : 67,2 cm (largeur) x 93,2 cm (hauteur).

La dimension des panneaux à l’atelier reste identique (54 cm x 90 cm ou 67 cm x 93,5 cm).

• Emplacement des panneaux

S’agissant d’une disposition visant à l’information des salariés, les panneaux doivent leur être facilement accessibles pour la lecture des communications, c’est la raison pour laquelle les panneaux syndicaux sont positionnés :

• Sur le mur de l’atelier

• Dans la salle de pause, attenante à la salle de prise de service des conducteurs

A titre indicatif, les panneaux des sections syndicales seront positionnés par ordre alphabétique, comme suit :

Il est entendu que cette disposition pourra être modifiée en fonction de l’évolution des sections syndicales.

• Contenu des panneaux

Les panneaux syndicaux et leur contenu, qui devront être estampillés au nom de l’organisation, syndicale, ont pour but la communication syndicale, qui est sous la responsabilité de l’organisation, syndicale.

2. - Sur le dépôt de Thionville

Il est convenu que ce sous-article est devenu caduque, l’Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable ayant acté dans l’article 2 de l’avenant n°10 du COSP « Dans un objectif de rationalisation du fonctionnement de l’exploitation du réseau et par conséquent des biens mis à disposition par l’actionnaire au profit de l’exploitant, […] à compter du 14 juillet à minuit […] il est mis fin à la mise à disposition du dépôt dit « de Thionville » sis 7 rue Saint Fiacre à Thionville (57100) au profit de la SPL Trans Fensch exploitante du réseau du SMITU Thionville Fensch ». Ce projet avait été annoncé lors du Conseil d’Administration de la SPL le 30/11/2018, puis soumis à la consultation du CHSCT le 05/12/2019 puis du Comité d’Entreprise le 26/02/2019.

ARTICLE 2 : DURÉE – DÉNONCIATION – RÉVISION

2.1 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue de l’information du Comité Social et Économique et au plus tard au 01/01/2020.

2.2 – Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se rencontrent dès lors qu’une évolution législative ou une modification de l’implantation nécessitera une nouvelle négociation.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que la partie la plus diligente contacte les autres parties afin d’apporter tout éclaircissement utile à la bonne compréhension et à la bonne application du présent accord.

2.3 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Moselle, sise Cité Administrative – 1 Rue du Chanoine Collin – 57036 Metz.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

2.4 – Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre à chacune des autres parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• l’ouverture de nouvelles négociations devra intervenir dans un délai maximum de deux mois, à compter de la demande de révision ;

• en cas de demande de révision, les dispositions de l’accord en vigueur resteront inchangées et applicables en l’état jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant de révision devra être signé en conformité avec la Loi 2016-1088 du 08 août 2008. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées par la loi.

2.5 – Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6 et suivants, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique aux services de la DIRECCTE LORRAINE – Cité Administrative – 1 Rue du Chanoine Collin – 57000 METZ et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de METZ.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Monsieur XXX, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville, 12 Allée Raymond Poincaré, 57100 Thionville.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SPL TRANS FENSCH et non signataires de celui-ci. 

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Florange, le 12 novembre 2019

En 8 exemplaires

Pour la SPL Trans Fensch, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président-Directeur Général :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la SPL Trans Fensch :