Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps" chez GIE FONTEVRAUD (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps

UES FONTEVRAUD

 

 

ENTRE :

 

L’Unité Economique et Sociale FONTEVRAUD, reconnue par le Tribunal d’Instance de SAUMUR le 14 août 2014, ci-après dénommée « UES Fontevraud » et composée :

• du Groupement d’Intérêt Economique FONTEVRAUD Dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculé au RCS d’Angers sous le numéro 799 156 336 et représenté par la SAS FONTEVRAUD RESORT, administrateur unique du GIE dont le représentant permanent est PRENOM NOM;
  ci-après dénommé « GIE Fontevraud »,

• de l’association Centre Culturel de l’Ouest Dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée à l’URSSAF d’Angers sous le numéro 305 815 003, représentée par PRENOM NOM, dûment habilité en sa qualité de Président ;
  ci-après dénommée « Centre Culturel de l’Ouest » ou « CCO »,
  

• la société FONTEVRAUD RESORT
  Société par Actions Simplifiées au capital de 750 000 €, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590) immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 793 129 362, représentée par PRENOM NOM, dûment habilité en sa qualité de Directeur Exécutif;
  ci-après dénommée « Fontevraud RESORT »,

• la société Publique Régionale Abbaye de Fontevraud Société Publique Locale au capital de 225 000€, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 529 260 903, représentée par PRENOM NOM, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général ;
  ci-après dénommée « la SOPRAF »

  Représentés par PRENOM NOM

  D'UNE PART

 

ET :

 

• L’organisation syndicale CFDT Maine et Loire, représentée par PRENOM NOM, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

 

D'AUTRE PART

 

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) au sein du L’UES Fontevraud.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 25 mars 2021. Après 2 réunions, les parties ont conclu un accord le 9 avril 2021.

Le présent accord permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle et volontaire, destinée à compenser tout ou partie des périodes d'inactivité choisie en cours ou en fin de carrière, ou de bénéficier d'une rémunération différée dans les cas définis ci-dessous.

Il est rappelé que l'exercice par les salariés des droits à repos et congés constitue le principe. Le compte épargne temps (CET) est ouvert et crédité à l'initiative exclusive du salarié qui souhaite exercer ultérieurement et dans les conditions du présent accord, tout ou partie de ses droits.

Les parties soulignent également l'importance qu'elles attachent à l'équilibre vie professionnelle et vie privée en permettant une prise plus souple des congés qui réponde aux contraintes familiales des salariés.

Ce dispositif ne constitue donc pas un outil d'organisation de l'entreprise ou de réduction du temps de travail mais il apporte une faculté pour le salarié de gérer son temps personnel.

Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’UES Fontevraud qui justifient d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une durée d'ancienneté minimum de 12 mois, bénéficient des dispositions du présent accord.

Nous rappelons que le Compte Épargne Temps fonctionne sur la base du volontariat.

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

Tout salarié remplissant les conditions de l'article 1 peut demander, par écrit, l'ouverture d'un Compte Épargne Temps, en utilisant le formulaire de demande d'ouverture.

Ce formulaire doit être rempli par le salarié et adressé au service des Ressources Humaines.

Le salarié titulaire d'un Compte n'a pas d'obligation périodique d'alimentation. Le CET reste ouvert jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié.

Article 3 - Alimentation du compte épargne temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps en jours ou en heures selon les modalités suivantes :

A) Pour les collaborateurs Ouvriers, Employés, Agents de maitrise:

Alimentation en jours :

- Congés payés annuels acquis en année N - 1 dans la limite de 5 jours ouvrés par an correspondant à la 5^ème semaine de CP

Alimentation en heures :

• Pour les collaborateurs en contrat 35h semaine : Heures supplémentaires non récupérées en repos compensateurs de remplacement avant le 31 décembre de l’année N dans la limite de 21h, soit 3 jours.

• Pour les collaborateurs en contrat 35h avec aménagement du temps de travail sur l’année : si le compteur de modulation du collaborateur est positif au 31 décembre, le collaborateur aura le choix entre le paiement de son compteur en heures supplémentaires ou le placement d’heures supplémentaires sur son CET dans la limite de 21h, soit 3 jours.

• Pour les collaborateurs en contrat 39h avec aménagement du temps de travail sur l’année : si le compteur de modulation du collaborateur est positif au 31 décembre, le collaborateur aura le choix entre le paiement de son compteur en heures supplémentaires ou le placement d’heures supplémentaires sur son CET dans la limite de 23.40h, soit 3 jours.

L’alimentation du Compte Epargne Temps en heure devra se faire pour une durée équivalente à minima à des demies-journées ou journées entières de travail.

B) Pour les collaborateurs Cadres au forfait jour :

Alimentation en jours :

- Congés payés annuels acquis en année N - 1 dans la limite de 5 jours ouvrés par an, correspondant à la 5ème semaine de CP

- Jours de repos accordés dans le cadre du forfait jours, acquis en année N dans la limite de 5 jours ouvrés par an.

C) Conditions et délais pour alimenter le compte épargne-temps :

L’alimentation en jour se fera par demi-journée et ou journée entière. Il en va de même pour l’alimentation en heure, elle devra également correspondre à une demi-journée et ou une journée complète.

L’alimentation du Compte épargne-temps ne pourra être effectuée :

• Pour les jours de congés payés (5^ème semaine), qu’au terme de la période de calcul des congés payés, c’est-à-dire en juin de l’année N pour les congés de l’année N-1 ;

• Pour les heures supplémentaires (salarié non soumis à une convention de forfait) et pour les jours de repos (salarié au forfait), qu’à l’expiration de la période de référence, c’est-à-dire au 1^er janvier de l’année N+1.

Article 4 - Plafond

A) Plafond annuel :

Le salarié qui a ouvert un C.E.T. pourra le créditer au maximum de 8 jours ouvrés par année civile.

B) Plafond global :

Le salarié âgé de moins de 50 ans ne pourra pas avoir plus de 60 jours ouvrés au global sur son C.E.T. Une fois le plafond atteint, il devra recourir aux différentes possibilités d'utilisation pour faire diminuer son compteur et recommencer son acquisition.

A partir de 50 ans, le plafond global du CET est réhaussé à 90 jours ouvrés.

C) Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits sur le compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits, opérées selon les règles visées à l’article 8.

Article 5 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer, en tout ou partie, les suspensions du contrat de travail limitativement énumérées ci-après :

1/Le Congé de fin de carrière permet de cesser de manière anticipée l'activité des salariés ayant pris l'initiative d'un départ à la retraite ou ayant été mis à la retraite. Le congé est déterminé à rebours à partir du point de départ constitué par le dernier jour d'appartenance à l'Entreprise. Le salarié qui prend un congé de fin de carrière s'oblige à utiliser l'ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder.

Le salarié informe son employeur de son souhait d’utiliser son compte épargne temps en vue d’anticiper son départ en retraite au minimum 6 mois avant le début du congé.

2/Pour suivre une formation, le salarié peut utiliser les jours placé sur son CET pour financer une formation non prise en charge par l’employeur correspondant à des souhaits personnels.

La demande d’utilisation du CET en vue de suivre une formation doit être formulée auprès du responsable hiérarchique au moins 6 mois avant le début de la formation. Un justificatif d’entrée en formation devra être fourni à l’employeur.

3/Après un congé maternité, paternité ou d’adoption, le salarié pourra demander à utiliser les jours posés sur son Compte Epargne Temps dans la limite de 21 jours.

Le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier de ces jours au moins 1mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption ou au moins 1 mois avant la pose du congé paternité.

4/Le « Congé de présence parentale » pour un enfant à charge victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.

Le salarié informe l'employeur de son souhait de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé.

L’indemnisation de ce congé au titre du CET sera d’une durée maximale de 21 jours. Le salarié devra indiquer dans sa demande le souhait d’utiliser son CET dans le cadre de ce congé.

5/Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital. Le proche assisté (ascendant, descendant, frères, sœurs, conjoints) se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause)

Le salarié doit également joindre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Le salarié informe l'employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

L’indemnisation de ce congé au titre du CET sera d’une durée maximale de 21 jours. Le salarié devra indiquer dans sa demande le souhait d’utiliser son CET dans le cadre de ce congé.

6/Le « Congé proche aidant » permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité (conjoint, parents, enfants à charge, frères, sœurs).

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations prévue par la loi.

La demande de congé de proche aidant est accompagnée de document justifiant de la situation de la personne nécessitant une aide.

L’indemnisation de ce congé au titre du CET sera d’une durée maximale de 21 jours. Le salarié devra indiquer dans sa demande le souhait d’utiliser son CET dans le cadre de ce congé.

7/ Le don à un collègue de jour placé sur le CET : les salariés ont la possibilité de donner des jours placés sur leurs CET à un collègue faisant l’objet d’un congé pour proche aidant ou présence parentale ou en cas de décès d’un enfant d’un collègue.

La Direction est tenue de répondre par écrit :

- dans le délai de 15 jours ouvrés pour toutes absences supérieures à 5 jours,

- dans un délai de 5 jours ouvrés pour une durée d'absence de moins de 5 jours suivant la réception de la demande.

Article 6 - Rémunération du congé

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le CET. Selon le type de congé sollicité, la période d'absence produira, ou non, des effets sur les droits liés à l'ancienneté.

Pendant cette période, les sommes versées au salarié lors de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la période correspondante.

Ces sommes sont versées aux échéances habituelles de paie sous forme de rémunération et sont soumises aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu au moment de leur versement.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.

Article 7 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut utiliser les droits qu'il détient sur le Compte Épargne Temps pour alimenter le PERCOL dans la limite de 10 jours maximum par an (seuls les droits monétisables peuvent être transférés dans le PERCOL, c'est-à-dire tout ou partie des droits détenus sur le Compte Épargne Temps à l'exception de ceux correspondant au placement de la 5^e semaine de congés annuels)..

Dans cette limite, conformément à l'article L. 3152-4 du code du travail, les droits affectés, à l'initiative du salarié, au PERCOL, sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an :

-  des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie, vieillesse) ainsi que des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales (CSS, Art. L. 242-4-3),

-  d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81-18°).

Le versement des jours CET sur le PERCOL à lieu une fois par an. La période de versement sera portée à la connaissance des salariés chaque année par le service Ressources Humaines.

Article 8 - Modalités de conversion des éléments du CET

La valeur d'une journée placée sur le CET est actualisée, au moment de sa prise effective ainsi qu'à chaque clôture d'exercice comptable, en fonction du salaire à la date de demande du déblocage du droit.

Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures, la conversion est faite en jours sur la base du taux horaire (calculé sur le salaire mensuel de base brut) au moment de la demande.

Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours, la conversion est faite sur la base du taux journalier brut au moment de la demande.

Sa conversion en argent en cas d'alimentation ou de déblocage s'effectue selon la formule suivante :

Montant = Nombre de jours débloqués × salaire mensuel (*)/21,66 (**)

(*) Salaire fixe de référence mensuel pondéré du taux d'activité au moment du déblocage.

(**) 21,66 correspond à la moyenne des jours ouvrés dans le mois. (52 semaines × 5 jours/12 mois).

Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET

L'Employeur effectue la gestion administrative de l'ensemble des Comptes Individuels, par le biais d'un fichier informatique.

Un relevé des droits affectés au CET sera envoyé chaque année aux salariés ayant ouvert un compte épargne temps.

Article 10 - Cessation et transfert du compte
10.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

1. En cas de départ de la société et de l’UES Fontevraud :

Le CET est soldé lors du versement du solde de tout compte.

2. En cas de mobilité dans une autre entité de l’UES Fontevraud :

Les droits du collaborateur seront transmis automatiquement à la structure d’accueil

La société de départ procèdera à la conversion en argent du compte et versera à la société d'accueil un montant correspondant au brut évalué en fonction du salaire à la date du départ et du nombre de jours épargnés majoré des charges. La société d'accueil transformera le montant brut en jours de congés CET.

10.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié peut renoncer à l'utilisation des droits inscrits sur son compte individuel et en demander la liquidation dans les cas suivants :

-  invalidité du salarié, reconnue conformément aux articles L 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

-  surendettement, défini à l'article L 331-2 du code de la consommation, sur présentation de la décision du Président de la commission du surendettement des particuliers, ou le cas échéant du juge ;

La décision de renonciation du salarié doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines dans les 3 mois de la survenance de l'événement considéré, et être accompagnée de tout justificatif utile.

La renonciation du salarié à l'utilisation des droits inscrits sur son compte individuel entraîne la liquidation de la totalité des droits capitalisés sur le compte du salarié, sous forme d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits capitalisés, calculée sur la base du salaire mensuel à la date de liquidation.

Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.

Article 12 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires,

Dans le délai de 6 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Article 13 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du Maine et Loire.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 14 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saumur.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Fontevraud l’Abbaye le 09 avril 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’UES Fontevraud

PRENOM NOM

Représentant de L’UES Fontevraud

Pour l’organisation syndicale représentative

PRENOM NOM, Déléguée Syndicale CFDT