Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021

UES FONTEVRAUD

 

 

ENTRE :

 

L’Unité Economique et Sociale FONTEVRAUD, reconnue par le Tribunal d’Instance de SAUMUR le 14 août 2014, ci-après dénommée « UES Fontevraud » et composée :

• du Groupement d’Intérêt Economique FONTEVRAUD
  Dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculé au RCS d’Angers sous le numéro 799 156 336 et représenté par XX
  ci-après dénommé « GIE Fontevraud »,

• de l’association Centre Culturel de l’Ouest
  Dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée à l’URSSAF d’Angers sous le numéro 305 815 003, représentée par XX
  ci-après dénommée « Centre Culturel de l’Ouest » ou « CCO »,
  

• la société FONTEVRAUD RESORT
  Société par Actions Simplifiées au capital de 750 000 €, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590) immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 793 129 362, représentée par XX
  ci-après dénommée « Fontevraud RESORT »,
  

• la société Publique Régionale Abbaye de Fontevraud
  Société Publique Locale au capital de 225 000€, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 529 260 903, représentée par XX
  ci-après dénommée « la SOPRAF »

D'UNE PART

 

ET :

 

• L’organisation syndicale CFDT Maine et Loire, représentée par XX

D'AUTRE PART

 

PREAMBULE

 

A l’occasion des réunions des 08 et 14 décembre 2021 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du code du travail, La Direction et la CFDT, Organisation Syndicale Représentative ont échangé sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il a été convenu ce qui suit entre la Direction et la CFDT, Organisation Syndicale Représentative pour l’année 2021.

  

Au cours de la première réunion en date du 08 décembre 2021, la Direction a présenté à la délégation syndicale CFDT les informations et documents suivants :

• Eléments sur la rémunération (salaire moyen et salaire médian par sexe, salaire par catégorie professionnelle et par sexe, revalorisations salariales et inflation, …)

• Eléments sur le temps de travail (répartition des effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, évolution et repartition de l’emploi à temps partiel, participation aux frais de repas, contributions aux œuvres sociales, participation aux frais de transports, …)

• Elément en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail (articulation vie personnelle / vie professionnelle, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes-hommes, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit à la déconnexion, …)

Au cours de la première réunion du 08 décembre 2021, la Délégation Syndicale CFDT représentée par XX a présenté ses demandes.

• Revalorisation salariale : demande de revalorisation des salaires de l’ensemble du personnel de 2% en adéquation avec la revalorisation du SMIC et l’inflation.

• Demande de ne pas proratiser la prime de fin d’année du fait de l’actvité partielle sur l’année 2021 pour les salariés du GIE.

• Demande de présentation d’une grille argumentaire sur l’égalité salariale hommes/ femmes

Les partenaires sociaux ont mis particulièrement l’accent sur la forte implication de nos collaborateurs depuis la réouverture du site en mai 2021 dans un contexte de croissance très importante.

La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.

Au terme de ces échanges, les parties ont ainsi convenu du présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES Fontevraud et aux personnels qui y sont rattachés. 

 

Article 1 : Rémunération :

Article 1.1 – Revalorisation des salaires :

Sensible au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte tendu de reprise économique entrainant une hausse du coût de la vie, et en accord avec les parties présentes aux négociations, la Direction de l’UES Fontevraud a souhaité mettre l’accent sur l’augmentation générale des salaires.

Ainsi, le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent depuis le 1^er juillet 2021 et à l’entrée en vigueur du présent accord sera augmenté, selon les modalités suivantes :

• 1.6 % pour l’ensemble du personnel dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 1.5 fois le SMIC, soit 2384.20€

ou

• 1.2 % pour l’ensemble du personnel dont le salaire mensuel brut de base est entre 1,5 fois le SMIC et le plafond mensuel de la sécurité sociale 2021 soit 3428,00€

ou

• 1% pour l’ensemble du personnel dont le salaire mensuel brut de base est supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale 2021 soit 3428,00€

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur salaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

Cette revalorisation sera effective au 1^er janvier 2022.

Article 1.2 : Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat dite « PEPA » :

Article 1.2.1 – Bénéficiaires de la prime PEPA :

• Conditions tenant à la rémunération des bénéficiaires :

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat uniquement les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédant le versement est inférieure à 3 SMIC bruts.

• Condition tenant à la présence en entreprise au moment du versement :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime (CDI, CDD, INTERIMAIRES) ; cette date étant entendue comme la date de mise en paiement de la prime dans le cadre des paies du mois de janvier 2022.

Article 1.2.2 : Montant de la prime PEPA :

L’UES Fontevraud versera à l’ensemble des salariés visés à l’article 2 du présent accord une prime unique dont le montant sera modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et en fonction de la durée de présence effective du salarié concerné pendant les douze mois précédant le versement de la prime.

Ainsi, une prime d’un montant de 400 euros nets sera versée aux salariés à temps complet qui ont été présents sur toute la période ayant couru du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Pour les salariés à temps partiel et ou qui n’ont pas été présents sur toute la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (entrée en cours d’année, absences autre que celles évoquées ci-dessous), le montant de la prime sera déterminé au prorata de la durée de présence effective.Toutefois, il a été décidé avec nos partenaires sociaux que l’activité partielle ne serait pas considérée comme une absence. Elle ne viendra donc pas impacter le montant de la prime.

Par ailleurs, il n’est pas autorisé de réduire le montant de la prime à raison du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que du congé parental d’éducation, de congé pour enfant malade et de congé de présence parental.

Ces absences sont considérées comme du temps de présence effective pour le bénéfice de la prime et ne peuvent pas être déduites de la présence effective.

Article 1.2.3– Versement de la prime PEPA

La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires avec la paie du mois de janvier 2022.

Article 1.3 : prime de fin d’année 2020 :

A titre exceptionnel, pour l’année 2021, la direction de l’UES Fontevraud modifie les règles d’attribution de la prime de fin d’année afin que les salariés affectés au GIE Fontevraud ne soient pas pénalisés par leurs absences liées à l’activité partielle. Aussi, les absences pour activité partielle n’entreront pas dans le décompte de la proratisation de la prime de fin d’année, cette situation étant subie par nos collaborateurs.

Article 2 : Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties réaffirment le principe d’application d’égalité de traitement professionnelle entre les femmes et les hommes. L’examen de toutes les situations présupposées d’écarts de rémunération ou de chance de promotion entre les femmes et les hommes sera effectué sur le premier trimestre de l’année 2022. Les écarts éventuellement constatés seront corrigés au plus tard dans le mois suivant cette constatation.

ARTICLE 3- Mise en oeuvre de mesures en faveur de la qualité de vie au travail

La direction et les partenaitres sociaux sont particulièrement soucieux de pouvoir apporter une bonne qualité de vie au travail ainsi qu’un équilibre entre vie privée et vie professionnelle satisfaisant à l’ensemble de nos collaborateurs. C’est dans ce cadre que plusieurs actions initiées l’an dernier vont être reconduites et ou développées.

Article 3.1 : Renouvellement d’une cellule d’écoute et de soutien psychologique

La cellule d’écoute et de soutien psychologique en ligne accessible 24h sur 24h 7j/7j à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Fontevraud est renouvelée pour une durée d’un an.

Pour mémoire, ce soutien psychologique est apporté par des psychologues à distance, par téléphone, en toute indépendance et dans le respect des règles de confidentialité.

Article 3.2 : Accompagnement de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) à la méthodologie Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP)

Au cours de l’année 2021, les membres de la CSSCT se sont mobilisés sur la mise à jour du DUERP. La direction souhaite désormais les accompagner pour développer leurs compétences sur la prévention des risques liés à l’activité physique.

Cela permettra d’engager un processus d’analyse des postes de travail jugés les plus sensibles au regard du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Les objectifs sont les suivants :

• observer et analyser les situations de travail, identifier les risques d’atteinte à la santé et les mettre en lien avec les déterminants de l’activité physique

• informer sur les principes de base des techniques gestuelles appropriées aux manutentions

• proposer des pistes d’améliorations techniques ou organisationnelles en s’appuyant sur les principes généraux de prévention

Article 3.3 : Campagne de sensibilisation à la Responsabilité Sociétale des Entreprises

Tout comme cela a pu être fait concernant le handicap en 2021, la direction souhaite continuer de mener en 2022 des actions de sensisibilisation auprès des collaborateurs mais de façon plus large sur différentes thématiques couvertes par la Responsabilité sociétale de l’entreprise.

Article 3.4 : Proposition de développement d’activités sportives au sein du site

Afin de favoriser le bien être des collaborateurs, les partenaires sociaux ont émis le souhait de pouvoir mettre en place des activités sportives en entreprise pendant le temps de pause des collaborateurs.

La direction est vivement intéressée par cette piste de réflexion mais souhaite connaitre les attentes précises des collaborateurs avant de déployer des actions dans ce domaine.

Aussi, un questionnaire sera transmis prochainement aux collaborateurs afin de vérifier leurs intérêts pour la mise en place de dispositifs sportifs ou autres activités contribuant au bien être et de connaitre leurs attentes précises (interventions d’un coach sportif ou d’une salle de sport avec des agrès, par exemple).

Article 4 – Siuvi de l’accord et clause de Rendez-vous

 

Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires.

 

Le comité établit un rapport de suivi annuel.

 

Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.

 

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer tous les semestres afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.

 

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord

 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

 

Article 6 – Durée de l’accord

 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

 

Article 7 - Révision

 

Le présent accord est révisable au gré des parties.

 

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

 

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  

 

Article 8 - Dénonciation

 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

 

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

 

Article 9 - Adhésion

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

 

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

 

Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord

 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

 

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre remise en mains propres.

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS – www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saumur.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Une copie de cet accord sera également tenue à la disposition du personnel et sera par ailleurs mise en ligne sur l’intranet.

Fait à Fontevraud, le 21 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

 

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la direction de l’UES FONTEVRAUD

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