Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez VALORTEGIA

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société Valortegia, située 110, Avenue Henri de Navarre, BP 50101 à Bayonne (64101) – représentée par >>><<< de la société Valortegia et par >>><<<<, Directeur.

D’une part,

Et

• >>><<<, représentant du personnel, délégué syndical du syndicat >>><<<;

• >>><<<, représentant du personnel;

D’autre part.

Préambule,

Les signataires se sont réunis afin de négocier sur la possibilité de faire bénéficier les salariés de la société Valortegia d’une » prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

ARTICLE 1 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI au 31 décembre 2018 au sein de la société Valortegia et toujours salariés de celle-ci à cette date, ayant le statut Ouvriers, Employés et Agent de Maîtrise et dont le salaire brut annuel maximal est de 33 000 €,

Sont Exclus de l’accord les stagiaires et les personnes mises à dispositions de la société Valortegia par une entreprise extérieure ou titulaires d’un contrat de travail temporaire.

ARTICLE 2 – Objet de l’Accord

L’objet du présent accord est l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges, selon la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économique et sociale.

Cette prime est d’un montant de 400 € pour l’ensemble des salariés prévus à l’article 1 du présent accord présents toute l’année 2018 au sein de l’entreprise.

A défaut, le versement se fera au prorata temporis du temps effectif passé au sein de l’entreprise pendant l’année 2018.

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Article 3 : Effet de l’accord

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les modalités ainsi définies dans cet accord cesseront de s’appliquer de plein droit après le versement du mois de mars 2019.

Article 4 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Article 6 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Bayonne, le 29 mars 2019,

en 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction des Ressources Humaines Pour la Direction

>>>><<<< >>>><<<<

Pour les organisations syndicales

>>><<<<, représentant du personnel, délégué syndical du syndicat >>><<<;

Pour les délégués du Personnel

>>><<<, représentant du personnel;