Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes" chez UNA CONFLUENT GASCOGNE (Siège)

Accord d'entreprise

sur l'égalité professionnelle Hommes/Femmes

Entre les soussignes :

Entre l'association UNA CONFLUENT GASCOGNE dont le siège social est situé 56 rue André Ségala 47400 Tonneins, représentée par Madame en sa qualité de Présidente,

ET

Le syndicat CFDT Santé Sociaux 47 représenté par Madame, déléguée syndicale CFDT.

Article 1 : Contexte de la mise en place de l'accord d'entreprise :

Dans le cadre de la négociation sur le thème « Egalité professionnelle homme femme », la direction et la déléguée syndicale CFDT ont pris l'engagement de négocier sur l'égalité professionnelle hommes/femmes et de prendre des mesures afin de continuer d'assurer cette égalité au sein de l'association UNA CONFLUENT GASCOGNE.

Article 2 : le principe de l'égalité professionnelle Hommes/Femmes

Le principe de non-discrimination.

La discrimination est définie comme une distinction. Mais toute distinction entre un individu et un autre, ou un groupe et un autre, ne constitue pas nécessairement une discrimination. Celle-ci intervient lorsque la distinction opérée est illégale.

Opérer une distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou des qualités professionnelles du salarié constitue une discrimination prohibée par la loi.

La discrimination est constituée lorsqu'une différence de traitement est opérée en raison de l'origine, du sexe, des mœurs, de l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l'apparence physique.

Les articles L.1132-1 à L.1132-4 du code du travail posent un principe général d'interdiction de toutes discrimination lors de la procédure de recrutement d'un salarié. De manière plus spécifique, des articles L.1142-1, L.1142-2 et L.1141-1 disposent qu'aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou plusieurs salariés ne peut être insérée notamment dans les contrats de travail.

L'association s'engage à n'opérer aucune discrimination entre les salariés de sexes différents.

La définition de l'égalité professionnelle :

L'égalité professionnelle c'est l'interdiction d'opérer une différence de traitement entre deux salariés de sexe opposé.

L'égalité professionnelle s'appuie sur 2 principes :

L'égalité des droits entre les hommes et les femmes, impliquant la non-discrimination entre salariés à raison du sexe.

L'égalité des chances en remédiant aux inégalités de faits rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel, elle vise à assurer l'égalité professionnelle réelle et concrète par des actions spécifiques et temporaires appelées actions positives.

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit permettre de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, en matière de promotion, de classification, de rémunération et de conditions de travail.

Article 3 : Moyens d'actions et axes de progrès :

Embauche :

Au 31 décembre 2022, il était recensé au sein de l'association 114 femmes et 1 homme.

Afin de développer l'accès aux différents métiers de l'association, UNA CONFLUENT GASGOGNE entend favoriser la mixité des emplois en incitant notamment le recrutement d'hommes, grâce aux mesures suivantes.

• • Sensibiliser les usagers sur les compétences des salariés, sans tenir compte de leur sexe ;
  • Sensibiliser les personnes chargées du recrutement aux stéréotype femmes/hommes afin de les dépasser ;
  • Rechercher la mixité des emplois autant que possible ;

Dans cette optique, les parties conviennent de s'engager sur les actions suivantes :

• • Sensibiliser les usagers lors de la contractualisation des prestations de l'association sur le fait que les intervenants à domicile peuvent être des hommes ou des femmes ;
  • Formuler les offres d'emploi de manière asexuée, en redirigeant les intitules d'offres d'emploi et la description du poste en éliminant les terminologues sexuées et les stéréotypes qu'ils sous-entendent ;
  • Rappeler aux managers et recruteurs les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements ;
  • Tenter de maintenir ou augmenter la proportion d'hommes sur des métiers à forte population féminine ;
  • Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelles, pour faire découvrir les métiers de notre structure.
  • L'accueil des stagiaires tous sexes confondus en cours de cursus scolaires,
  • Missionner nos salariés afin d'être les ambassadeurs sur les métiers et promouvoir la mixité lors des journées portes ouvertes des écoles, des lycées, ou lors des forums de l'emploi,
  • Informer et sensibiliser les partenaires externes (Pôle emploi, écoles, sur les orientations politique prises par l'entreprise en matière de mixité et d'égalité).

Le suivi de ces objectifs se fera au travers des indicateurs suivants :

• • Embauche de l’année : répartition par catégorie.
  • Nombre de candidatures reçues par l’association dans l’année : répartition par catégorie professionnelle.

Articulation entre la vie personnelle et professionnelle

Les parties conviennent de l'importance de veiller à la bonne articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés.

De nombreux salariés de l'Association, bénéficient déjà, à leur demande, d'aménagements d'horaires

afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Dans cette volonté d'amélioration de l'articulation entre la vie personnelle et professionnelle, il a été décidé de mettre en place les mesures suivantes :

• • Un temps d'échange entre le responsable de secteur et le salarié, une fois par an ou à la demande pour se rencontrer, faire le point sur le planning, les horaires, la charge de travail, prendre en compte les difficultés des salariés autant professionnelles que personnelles et les possibilités d'aménagement de planning si nécessaire (en n'oubliant pas cependant les besoins et spécificités attendus par les usagers).

Formation

Les parties se fixent l'objectif d'équilibrer l'accès des femmes et des hommes à la formation,

Dans cette optique, les parties conviennent de s'engager sur les actions suivantes :

• • Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d'accès identique à la formation.

Le suivi de cet objectif se fera au travers des indicateurs suivants :

• • Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie socio-professionnelle et le sexe.
  • Nombre d’action de formation par salarié selon la catégorie socio-professionnelle et le sexe.
  • Répartition des formations par thème selon la catégorie socio-professionnelle et le sexe.

Formation :

Les parties se fixent l'objectif d'équilibrer l'accès des femmes et des hommes à la formation :

Dans cette optique, les parties conviennent de s'engager sur les actions suivantes :

• • Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d'accès identiques à la formation.

Article 4 : durée – date d’effet – Agrément

Le présent accord prendra effet à compter de la date de dépôt de l’accord à la Direction Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Lot-et-Garonne.

Il est conclu pour une durée de 4 ans.

Une fois par an, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 5 : Dénonciation – Révision

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Lot-et-Garonne.

Une nouvelle négociation s’engagera dans les 3 mois suivants le dépôt.

Révision

Une demande de révision peut être demandée par l’une ou l’autre des parties signataires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties devront se rencontrer dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de cette lettre. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra ensuite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Lot-et-Garonne. Un récépissé de dépôt sera délivré par l’administration après instruction.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage du Comité Social Economique et une copie sera remise au Syndicat signataire.

Pour l’AssociationOrganisation syndicale CFDT Santé Sociaux 47

PrésidenteDéléguée syndicale CFDT

Le 5 juin 2023Le 5 juin 2023