Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral : élection de la délégation du personnel du CSE" chez COMUNDI (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Election des membres de la délégation du personnel du CSE

ENTRE :

La Société « COMUNDI », dont le siège social est situé au 39 boulevard Ornano – Immeuble Pleyad 1 – 93 200 SAINT – DENIS représentée par XX dûment mandatée pour conclure les présentes,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale UNSA - FESSAD représentée par XXX Déléguée Syndicale,

Ci-après désignée le « Syndicat »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique en application de l’article L.2414-4 du Code du travail.

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société COMUNDI.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 - DATE, HORAIRE ET LIEU DES ÉLECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le vendredi 7 septembre 2018, de 9 heures à 11h30. Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le vendredi 21 septembre 2018 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au siège social de Comundi – 39 boulevard ORNANO – Immeuble Pleyad 1 – 93200 SAINT-DENIS. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 3 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs prévus au mardi 31 juillet 2018. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.

Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

En conséquence, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Employés - Techniciens	42,58*	2	2
Cadres	28,69	2	2
Total	71,27	4	4

*Collège : Employés – Techniciens cet effectif comprend les formateurs occasionnels.

A cet effet, l’effectif à prendre en compte est de 71,27 salariés, le nombre de membres du CSE à élire est ainsi de 4 titulaires et de 4 suppléants.

ARTICLE 3 bis – Heures de délégation

Les parties se sont entendues pour porter le nombre d’heures de délégation à 21h par mois pour les titulaires.

Les heures de délégation feront l’objet d’un suivi ; chaque heure de délégation devra donc être déposée l’avance dans la mesure du possible.

Pour les membres du CSE relevant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées, une demi-journée correspondant à quatre heures de mandat, ces journées ou demi-journées étant bien entendu considérées comme du temps travaillé.
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les membres qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année disposent d’une demi-journée (C. trav., art. R. 2315-3 pour les titulaires du CSE).

Par ailleurs, il est rappelé que les principes de mutualisation et d’annualisation prévus par la nouvelle réglementation seront appliqués.

Article 4 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article, L-2314-30 du Code du Travail, les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

	1er collège	2nd collège
	Employés - Techniciens	Cadre
La proportion de femme est de :	85,98%	67,76%
La proportion d'homme est de :	14,02%	32,24%

ARTICLE 5 - CALENDRIER DE L'ELECTION

Dates selon textes	Horaires
vendredi 8 juin 2018		NOTE SERVICE N°1 annonçant les élections + invitation des OS	Etape 1 : WEKA: Le chef d'entreprise, tous les 4 ans (un mois avant l'expiration du mandat), doit informer le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections.
lundi 23 juillet 2018		Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral + (établissement de la liste des candidats avec date)
lundi 6 août 2018		Délai de réponse des organisations syndicales
mardi 21 août 2018		Réunion de préparation (présentation des effectifs et répartition par collège)
		1ere réunion protocole préélectoral
mardi 21 août 2018		PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL	15 jours minimum entre l'invitation
		(Signé conjointement par les syndicats et la Direction ou signé unilatéralement par la Direction)
mercredi 22 août 2018		NOTE SERVICE N°2 informant de la répartition des sièges entre les collèges, date et lieu du scrutin. Et appelant les OS à présenter des candidats + emplacement de toute information électorale
mercredi 22 août 2018		Envoi à l'IT au(x) syndicat(s) signataire(s) et affichage
jeudi 23 août 2018		LISTES ELECTORALES Affichage	L’emplacement des panneaux d’affichage électoraux fera l’objet d’une communication mail à destination de l’ensemble des salariés, dès l’affichage des listes électorales et pour chaque tour.
lundi 27 août 2018	18h	Date limite remise des tracts électoraux des organisations syndicales au service du personnel
lundi 27 août 2018	18h	Date limite de dépôt des CANDIDATURES présentées par les organisations Syndicales
mardi 28 août 2018	15h	Affichage de la liste des CANDIDATS
mardi 28 août 2018	12h	Date limite liste pour les électeurs par correspondance
jeudi 30 août 2018	départ courrier	Envoi des bulletins aux  électeurs  par correspondance
vendredi 7 septembre 2018	9h	Date limite de réception des votes par correspondance
vendredi 7 septembre 2018	entre 9h et 11h30	Reception des enveloppes (électeurs par correspondance)
vendredi 7 septembre 2018	Vote: 9h00-11h30 Dépouillement: 11h30-13h30	1er tour de scrutin	MAXI 90 j après Etape 1
vendredi 7 septembre 2018		1) Procès-verbal (verbaux) de carence
		2) Procès-verbaux d’élection (à envoyer au plus tard dans les 15 jours à l’inspection du travail)
vendredi 7 septembre 2018		Affichage de la liste des élus (éventuellement)
En cas de carence partielle ou totale
vendredi 7 septembre 2018		NOTE DE SERVICE N°3 annonçant le second tour de scrutin
vendredi 7 septembre 2018		Affichage LISTE ELECTORALE	L’emplacement des panneaux d’affichage électoraux fera l’objet d’une communication mail à destination de l’ensemble des salariés, dès l’affichage des listes électorales et pour chaque tour.

mercredi 12 septembre 2018		Date limite remise des tracts électoraux des candidats au service du personnel
mercredi 12 septembre 2018	12h	Date limite de dépôt des candidatures
mercredi 12 septembre 2018	12h	Date limite liste pour les  électeurs  par correspondance
mercredi 12 septembre 2018	14h	Affichage des CANDIDATURES
mercredi 12 septembre 2018	départ du courrier	Envoi des bulletins aux  électeurs par correspondance
vendredi 21 septembre 2018		Date limite de réception des votes par correspondance
vendredi 21 septembre 2018	9h	Réception des enveloppes (électeurs par correspondance)
vendredi 21 septembre 2018	Vote: 9h00-11h30 Dépouillement: 11h30-13h30	2nd tour de scrutin
vendredi 21 septembre 2018		Affichage des tableaux de RESULTATS
vendredi 5 octobre 2018		Procès-verbaux d’élection (à envoyer au plus tard quinze jours à l’Inspection du travail)	Date limite

ARTICLE 6 – ELECTEURS ET LISTES ELECTORALES

Il est rappelé que l’ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux d’affichage le jeudi 23 août 2018 pour le 1^er Tour et vendredi 7 septembre pour l’éventuel second Tour. Ceci constituera l’appel à candidature.

Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité, indiqués par la lettre E.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’éligibilité pourront être consultés auprès de la DRH.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la DRH dans les trois jours suivants l’affichage (XX@weka.fr en indiquant dans l’objet : « élections CSE Comundi »).

Conformément à l'article L 2314-18 du Code du travail, sont électeurs à la date du premier tour scrutin les salariés :

• âgés de seize ans révolus

• ayant travaillé trois mois au moins dans la Société

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la société qui les emploie.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur sont exclus de l’électorat.

Il en va de même pour les personnes n’ayant pas de délégation écrite mais qui exercent des pouvoirs et prérogatives permettant de les assimiler à l’employeur ainsi que les personnes représentant l’employeur devant les instances représentatives du personnel

ARTICLE 7- ELIGIBILITE

Conformément à l'article L 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :

• âgés de dix-huit ans révolus,

ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins (l’ancienneté dans la Société étant calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin).

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 8 - LISTES DE CANDIDATS

8.1 - Constitution et dépôt des listes de candidats

Conformément au calendrier électoral, les listes de candidats devront être remises en main propre contre récépissé à XX adressées par mail avec demande d’accusé réception à XX@weka.fr, en indiquant « Elections CSE COMUNDI » dans l’objet du mail.

Les listes de candidats indiqueront le collège ainsi que le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant.

Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.

De plus, conformément à l'article L- 2314-30 du Code du travail :

• Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;

• Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

  • 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

  • 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

• En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

• Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants.

Les parties conviennent que les proportions précisées à l'article 4 du présent protocole seront retenues pour l'application des dispositions qui précèdent.

Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront affichées par la Direction des Ressources Humaines, sur les panneaux d’affichage, le mardi 28 août 2018 pour le 1^er tour et pour le 2^nd tour, le mercredi 12 septembre 2018.

En cas de second tour, chaque candidature libre (sans étiquette) sera considérée comme constituant une liste.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance à la Direction des Ressources Humaines, dans les formes prévues ci-dessus.

ARTICLE 9 - PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au Service RH leurs tracts électoraux - consistant en un feuillet 21 x 29.7 - jusqu’au lundi 27 août 2018 18h pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Les tracts électoraux seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux d’affichage de la Direction.

De même au second tour les candidats pourront remettre à la DRH leurs tracts électoraux jusqu’au mercredi 12 septembre 2018.

ARTICLE 10 – Moyens matériels de vote

Selon l’article L 2314-26 du Code du travail, le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très visiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, la mention « collège… »,ainsi que la mention « titulaire(s) » ou « suppléant(s) »

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :

Collège Non Cadres :

• bleu pour les titulaires,

• blanc pour les suppléants.

Collège Cadres

• Rose pour les titulaires

• Jaune pour les suppléants

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant à celles des bulletins qu’elles doivent contenir.

Quatre urnes distinctes sont prévues :

• Deux pour le collège Cadres (une pour les titulaires, une pour les suppléants)

• Deux pour le Collège Non-Cadres (une pour les titulaires, une pour les suppléants)

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote.

ARTICLE 11 - BUREAU DE VOTE

Il est constitué un bureau de vote, avec quatre urnes.

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Le jour du scrutin l’entreprise la Direction des Ressources Humaines enverra un mail annonçant l’ouverture des bureaux de vote ainsi que leurs emplacements, puis un second mail de rappel 1 heure avant la fermeture des bureaux de vote.

11.1 - DESIGNATION des membres du Bureau de vote

Pour la constitution des bureaux de vote, il sera fait appel au volontariat.

En l’absence de volontaires, l’employeur désignera les membres du bureau de vote.

Le bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin.

Un assesseur pointera la liste du collège Cadres et l’autre, celle du collège Non Cadres, peu important qu’il fasse partie du Collège considéré.

Il est rappelé que les présidents des bureaux de vote ne peuvent être candidats.

La présidence appartient au plus âgé.

Chaque liste peut désigner un scrutateur qui contrôle le déroulement du scrutin.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n’ont pas voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement de leur collège.

La direction de l’entreprise peut assister aux opérations électorales mais en aucun cas participer aux opérations électorales.

ARTICLE 12 – Règles de vote

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

Seront notamment réputés nuls:

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe;

• l’interversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants »;

• bulletin sans enveloppe

• les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs;

• Bulletin non imprimé par la direction ou utilisation d’une enveloppe non fournie par la direction

Seront considérés comme bulletins blancs :

• Enveloppe vide

• Rature de tous les noms

• Enveloppe contenant un bulletin blanc (aucune inscription)

ARTICLE 13 - Vote par correspondance

Pour des raisons de simplification électorales, les 2 salariés situés sur le site de Comundi à Lyon ainsi que tous les salariés en situation d’indisponibilité le jour du scrutin, le vote aura lieu par correspondance selon les modalités définies ci- après.

• congés payés autorisés,

• congés sans solde,

• déplacement professionnel,

• congé maladie, maternité ou adoption,

• arrêt maladie et accident du travail,

• congés formation

• congé sabbatique 

• congés parentaux 

• télétravail

Les salariés votant par correspondance recevront :

• une grande enveloppe en provenance de la DRH de Comundi contenant :

1. Une notice explicative,

2. La propagande électorale,

3. Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants selon leur collège électoral,

4. Les petites enveloppes de couleurs différentes associées à celles des bulletins et destinées à les recevoir,

Collège Non Cadres :

• bleu pour les titulaires,

• blanc pour les suppléants.

Collège Cadres

• Rose pour les titulaires

• Jaune pour les suppléants

5. Une grande enveloppe pré-timbrée et portant l’adresse de retour suivante :

ELECTIONS

COMUNDI

AUTORISATION 55555

93209 SAINT DENIS CEDEX,

au dos de laquelle figureront, le nom, le prénom et l’apposition de la signature du salarié. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote à la clôture du scrutin pour enregistrement sur la liste de pointage.

Les salariés votant par correspondance devront se manifester auprès de la DRH (XX@weka.fr, en indiquant « élections CSE Comundi ») au plus tard le mardi 28 août 2018 à 12h00 pour le scrutin du premier tour et le mercredi 12 septembre 2018 à 12h00 pour le scrutin du second tour.

Pour que le vote soit considéré comme valable, les enveloppes doivent être réceptionnées à cette adresse au plus tard le matin du jour de l’élection, soit le vendredi 7 septembre 2018 pour le premier tour et au plus tard, le vendredi 21 septembre 2018 pour le deuxième tour.

Si un salarié se présente physiquement pour voter, son éventuel vote par correspondance ne sera pas pris en compte.

ARTICLE 14 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

14.1 - Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et les Représentants des Sections Syndicales s’ils le souhaitent.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés par mail et voie d’affichage.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

14.2 - Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux seront télé-saisis en se connectant sur le site du Ministère du Travail : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/aide-a-la-saisie .

Si le système ne fonctionne pas un document papier sera disponible.

Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Un exemplaire sera envoyé aux OS pour contrôle en amont de la transmission à la Direccte.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la Société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Les procès-verbaux pourront être révisés en cas d’erreur constatée.

14.3 - Signature et conservation des listes d'émargements

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront signées par les membres du Bureau de vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société.

L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours.

14.4 - Proclamation des résultats

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.

ARTICLE 15 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

Fait à SAINT–DENIS, le 21 août 2018.

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Pour les organisations syndicales,

XX

Déléguée Syndicale UNSA-FESSAD

Pour la Direction,

XX

Directrice Générale