Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

Entre :

L'employeur

La société PLD Garonne dont le siège social est situé au 2098 La Lauragaise 31670 LABEGE représentée par…………, Président

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale …………. représentée par son délégué syndical, ……………….

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Les parties au présent accord, reconnaissent une volonté commune de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser la mixité professionnelle.

Les parties conviennent que la garantie de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe par la mise en œuvre de mesures concrètes dans les domaines suivants :

• La formation

• La rémunération effective

• Les conditions de travail (la propreté est un métier à forte teneur en temps partiels).

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dernier est applicable au sein de PLD Garonne.

Toutefois, il est constant que le secteur de la propreté est traditionnellement et majoritairement représenté par les femmes, notamment sur les postes les moins qualifiés qui constituent la majeure partie des effectifs.

L’accord du 29 mars 1990 de la Convention Collective Nationale qui prévoit la reprise du personnel affecté à un marché, conditionne la composition des effectifs laissant peu de maîtrise des embauches à l’établissement entrant.

• Rappel de certains chiffres clés issus notamment du rapport Egalité professionnelle 2020 sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise.

Le temps partiel est également très développé compte tenu des spécificités de la profession, les horaires d’intervention sont fixés en fonction des besoins des clients qui de surcroît sont souvent répartis sur des zones géographiques différentes.

Les classifications attribuées sont le reflet des postes occupés au regard de la grille de classifications issue de l’avenant du 25 juin 2002 relatif aux classifications d’emploi de la CCN.

Les promotions sont attribuées indistinctement aux hommes et aux femmes.

Les salaires horaires sont identiques pour les hommes et pour les femmes, la grille de salaire conventionnelle est strictement respectée toutefois, des écarts peuvent apparaître.

Ils révèlent non pas une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes mais des situations différentes : la durée du travail (temps partiel-temps complet), les absences dans l’année, la réalisation de prestations associées, …etc qui sont autant de facteurs objectifs et matériellement vérifiables susceptibles de justifier un éventuel écart.

PLD Garonne réaffirme le principe du respect de la non-discrimination salariale entre les hommes et les femmes.

Article 1 : La formation :

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant dans l’évolution de leur employabilité et le déroulement de leur carrière.

L’objectif est de permettre au personnel d’acquérir des compétences favorisant la promotion interne.

Les données statistiques révèlent que les femmes ont bénéficié en 2020 de 488 heures de formation en moyenne contre 479 heures en moyenne pour les hommes.

PLD Garonne s’engage à tendre vers un équilibre de cette répartition des heures de formation entre les hommes et les femmes.

• Développer l’intégration en contrat pro en respectant la mixité selon les postes proposés

• Poursuivre la formation d’intégration des nouveaux entrants hommes ou femmes en s’appuyant sur notre filiale PLD Académie

• Assurer la formation « Désinfection » à l’ensemble de nos agents

• Assurer la formation aux « Risques Routiers »

Par ailleurs, l’entreprise portera sa vigilance sur l’accès à la formation des salariés à temps partiel, catégorie dans laquelle les femmes sont surreprésentées.

• Favoriser les formations valorisantes et diplômantes pour les femmes afin de leur permettre ‘’in fine’’ de bénéficier de possibilités d’évolutions au sein de l’entreprise.

• Les femmes représentant la majorité des temps partiels, et donc des agents ‘’multi-employeurs’’, PLD Garonne s’engage à promouvoir les formations ‘’au poste de travail’’ ce qui permettra de former davantage de femmes.

Article 2 : La rémunération effective :

PLD Garonne s’engage à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Pour cela PLD Garonne s’engage à :

• Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre

• Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes

Article 3 : Les conditions de travail :

PLD Garonne s’engage à étudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Pour cela PLD Garonne s’engage à :

• Instaurer une planification des horaires, réunions, déplacements, formations et prévoir un délai de prévenance suffisant en cas de modification du planning

• Tenir compte des horaires habituels, des horaires individualisés pour les réunions

• Développer l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements (téléconférence, smartphones…)

• Sensibiliser les managers à la mise en place de bonnes pratiques

• Mettre en œuvre des formations gestes et postures en respectant la parité homme/femme

• En cas de déménagement pendant une absence d’un(e) salarié(e), favoriser le changement du lieu de travail au retour, dans la mesure des postes disponibles et sous réserve d’en avoir été informé notamment après un congé maternité ou un congé parental

PLD Garonne s’engage à favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes. Pour cela PLD Garonne s’engage à :

• Rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel et inversement.

• Favoriser le travail en journée

• Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi.

• Favoriser la souplesse en tenant compte des souhaits exprimés par les salariés dans la mesure des postes disponibles par le biais des fiches de souhait notamment

Article 4 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de Monsieur ………………………, Président, et ……………. délégué syndical …………………..

Cette commission se réunira tous les ans afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle formalisera chaque année lors de l’établissement du rapport de situation comparée (ou rapport annuel unique).

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Midi Pyrénées (5 esplanade Compans Cafarelli BP 98016 31080 TOULOUSE Cedex 6) en deux exemplaires, dont un sous forme électronique.

Un dépôt sera également effectué auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse (6 rue Deville 31000 Toulouse)

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 26 mars 2021 , en 3 exemplaires

Signatures