Accord d'entreprise "Un Accord relatif au Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez KEOLIS BASSIN DE POMPEY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS BASSIN DE POMPEY et les représentants des salariés le 2019-04-26 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes, le temps-partiel, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05419001087
Date de signature : 2019-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS BASSIN DE POMPEY
Etablissement : 79923789600011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-26
Protocole d’Accord relatif
à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société KEOLIS Bassin de Pompey dont le siège social est situé 3, rue de la Sablière 54136 BOUXIERES AUX DAMES,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX Directeur,
D'une part,
Et :
Le Syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2242-1 et L2242-8 du Code du Travail, la Direction et la Déléguée Syndical de la société Keolis Bassin de Pompey ont entrepris des négociations sur les salaires et les conditions de travail. Ces négociations ont eu lieu les 18 mars, 1ier et 26 avril 2019.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Salaires
A compter du 1er janvier 2019 la valeur du point sera revalorisée de 1.65%. Elle est ainsi portée à 8.56 € bruts.
Article 2 – Primes
Les parties ont convenu de revaloriser la :
- prime de dimanche et jours fériés à 60 € contre 40 € bruts en 2018
- prime de suppression de dimanche à 80 € contre 74 € bruts en 2018
Article 3 – Conditions de Travail
La Direction prend l’engagement de passer à temps plein deux contrats à temps partiel actuellement à 139h/mois et ce à compter du 01/04/2019 pour le 1ier et à compter du 01/01/2020 pour le second.
Article 4 - Egalite professionnelle homme / femme
La Direction et les partenaires sociaux conviennent que dans le cadre des négociations, ils n’ont pas constaté d’écart dans les rémunérations ou dans les conditions de travail entre les femmes et les hommes et que les dispositions négociées ne portent pas atteinte au principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.
La Direction s’engage à entreprendre des négociations sur ces éléments si des écarts venaient à être constatés.
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 6 – Dépôt légal
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Il est remis aux représentants du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire
Fait à Bouxières aux Dames, le 26/04/2019
En 5 exemplaires originaux
Pour la société Keolis Bassin de Pompey Pour FO
XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
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