ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES 2018 EN MATIERE DE REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société MEDLINE ASSEMBLY France, représentée par […], agissant en qualité de Président,

Et

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

• CFDT Chimie Energie représentée par […], Délégué Syndical, assisté de […], […]et […], élus CFDT.

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 30 novembre et 13 décembre 2017 afin de discuter des mesures 2018 en matière de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Dans le cadre des discussions, la Direction a rappelé qu’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, notamment, sur les écarts de rémunération, serait ouverte en début d’année 2018 dans le but de parvenir à la conclusion d’un accord collectif sur ce thème.

Au terme des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : REMUNERATION 

Après discussions, la direction et l’organisation syndicale se sont mises d’accord sur les mesures salariales suivantes, applicables exclusivement en 2018 :

• Une enveloppe de 2 % de la masse salariale brute, représentée par le salaire de base (pour les catégories « Employé » et « Agent de Maîtrise/Technicien ») ou le salaire forfaitaire (pour la catégorie « Cadre »), sera consacrée aux augmentations annuelles, à caractère individuel, et sur la base de la performance. L’assiette sur laquelle ce taux de 2% sera appliqué est le salaire brut de base ou le salaire forfaitaire.

• Cette mesure est applicable à compter du 1^er avril 2018.

• Cette mesure est indépendante de la revalorisation des salaires minimaux conventionnels qui pourrait intervenir si un accord de branche était signé et étendu en 2018.

• Les salariés bénéficieront d’un Entretien de performance et revue de carrière avec leur manager. Le cas échéant, ils seront reçus individuellement par leur manager afin d’être informé de l’augmentation attribuée.

ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL

La direction et les organisations syndicales ont évoqué le bon fonctionnement de l’accord sur le temps de travail mis en place le 01 février 2015. Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont donc maintenues.

Les parties ont évoqué la possibilité d’offrir une flexibilité sur l’organisation du travail en cas de besoins futurs de l’organisation. S’il s’avérait nécessaire de modifier les horaires de travail afin d’adapter le fonctionnement du site pour garantir la qualité de service due à nos clients, les parties conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais afin de mettre en place une organisation optimum pour le site et respectueuse de l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle des salariés.

Les parties ont réaffirmé l’attention toute particulière qu’elles portent à l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle, en favorisant dans la mesure du possible l’accès au temps partiel choisi.

Les parties ont aussi évoqué le droit des salariés à la déconnexion, sujet qui sera abordé lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la Qualité de vie au travail.

ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Les parties rappellent qu’un accord sur la Participation des salariés aux bénéfices de l’Entreprise a été signé 30 juillet 2014. Cet accord ayant été signé pour une durée indéterminée, les parties ont estimé qu’il n’était pas nécessaire pour le moment de le renégocier.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin avec la mise en œuvre de la mesure visée à l’article 1 du présent accord et ne sera pas tacitement reconductible.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires se rencontreront à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vue d’entamer de nouvelles négociations relatives aux thèmes du présent accord.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

La société procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nantes.

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Fait à Chateaubriant, le 12 janvier 2018

Pour la Société MEDLINE ASSEMBLY FRANCE

[…], Président

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Chimie Energie

[…]