ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES 2023 EN MATIERE DE REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

La société MEDLINE ASSEMBLY France, représentée par xxx, agissant en qualité de Président,

ci-après la « Société »,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

• CFDT Chimie Energie représentée par xxx, Déléguée Syndicale,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 16 novembre, 30 novembre et 14 décembre 2022 afin de discuter des mesures 2023 en matière de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Dans le cadre des discussions, la Direction a rappelé qu’un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une durée d’un an, a été présenté en CSE le 19 mai 2022 et est entré en vigueur le 22 juin 2022. Les Parties conviennent de se rencontrer à la fin de l’application de ce plan d’action, en 2023, pour négocier les termes d’un éventuel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la société MEDLINE ASSEMBLY FRANCE et concerne l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 : REMUNERATION 

Après discussions, les Parties se sont mises d’accord sur les mesures salariales suivantes, applicables exclusivement en 2023 :

Une enveloppe de 4 % de la masse salariale brute, représentée par la somme des salaires fixes ou forfaitaires de base et de la rémunération variable, sera consacrée aux augmentations annuelles à caractère individuel, et sur la base de la performance.

• Cette mesure est applicable à compter du 1^er avril 2023.

• Cette mesure est indépendante de la revalorisation des salaires minimaux conventionnels qui pourrait intervenir si un accord de branche était signé et étendu en 2023.

• Cette augmentation individuellement sera versée exclusivement sur les salaires fixes ou forfaitaires de base

• Les salariés seront individuellement informés de l’éventuelle augmentation qui leur serait individuellement attribuée.

• Sur ce budget de 4%, il est recommandé qu’une augmentation de 1,8%, soit attribué à l’ensemble des collaborateurs de Medline Assembly France

ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL

Les Parties ont évoqué le bon fonctionnement de l’accord sur le temps de travail mis en place le 01 février 2015. Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont donc maintenues.

ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR

Les Parties s’entendent sur le versement d’une prime exceptionnelle, sous la forme d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023.

Cette prime fera l’objet d’un accord spécifique. Les principes suivants sont d’ores et déjà actés entre les Parties :

La prime exceptionnelle sera versée selon les conditions suivantes :

• Rémunération totale annuelle brute 2022 jusqu’à 30 222€ bruts annuels = prime de 1500€ bruts

• Rémunération totale annuelle brute 2022 comprise entre 30 223€ et 50 370€ bruts annuels = prime de 1000€ bruts

• Rémunération totale annuelle brute 2022 comprise entre 50 371€ et 70 518€ bruts annuels = prime de 500€ bruts

Le montant défini ci-avant sera modulé en fonction de :

• L’ancienneté ;

• La durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures (ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours) à la date de versement de la prime.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2023 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties se rencontreront à l’expiration du présent accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vue d’entamer de nouvelles négociations relatives aux thèmes du présent accord.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

ARTICLE 8 : dépot DE L’ACCORD

La Société procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Fait à Chateaubriant, le 30 janvier 2023

Pour la Société MEDLINE ASSEMBLY FRANCE

xxx, Président

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Chimie Energie

xxx, Déléguée Syndicale