Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au régime d'astreinte maintenance" chez EVERGLASS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU REGIME D’ASTREINTE MAINTENANCE

Entre :

L'employeur

La société EVERGLASS dont le siège social est situé au 31 Place des Corolles - Esplanade Nord – 92400 Courbevoie, représentée par son Directeur Général,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale 

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au régime d’astreinte Maintenance applicable au sein des sites industriels de la société Everglass.

Article 1 – Préambule :

L’activité continue du lundi au vendredi des deux établissements industriels d’Everglass (établissement de Châteaubernard, et établissement de Rozet-Saint-Albin), nécessite la mise en place de possibles interventions ponctuelles par le biais d’un dispositif d’astreinte Maintenance.

Celui-ci a pour finalité d’assurer - en dehors des heures normales de travail des membres des équipes Maintenance des deux sites industriels - la continuité du fonctionnement de certains matériels et équipements, en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet.

Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins nécessitant la mise en place de ressources permanentes.

Compte-tenu de la contrainte que représente l’astreinte pour les salariés concernés, il est important que, d’une part, celle-ci soit organisée au mieux avec pour objectif principal d’alléger cette contrainte et que d’autre part, elle serve à traiter des situations particulières et exceptionnelles.

C’est dans cet esprit que les différentes parties signataires ont cherché à formaliser des bases de fonctionnement communes au sein des établissements de Châteaubernard et Rozet-Saint-Albin.

Cette période d’astreinte, comme l’indique l’article L3121-9 du Code du Travail, « s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ».

Les périodes d’astreinte sont réparties par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires.

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein des établissements industriels de la société Everglass, ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

Article 2 – Champ d’application :

Les astreintes techniques (ou « astreintes Maintenance ») ont pour objet de répondre rapidement aux problèmes, difficultés techniques, incidents ou accidents qui ne peuvent être résolus par le personnel posté présent sur le site.

1. Les salariés concernés

1. Salariés pouvant réaliser des astreintes Maintenance

La liste des salariés concernés par l’astreinte Maintenance est déterminée par le Responsable Exploitation de chaque établissement, au regard des compétences techniques et du niveau de connaissance des matériels et installations de l’entreprise nécessaires à la prise en charge et à la résolution des problèmes et dysfonctionnements techniques importants et qui nécessiteraient une intervention urgente.

La liste des collaborateurs concernés par les périodes d’astreinte Maintenance n’est ainsi pas figée, et pourra être amenée à évoluer (en cas promotions, embauches, départs éventuels…). Elle sera réétudiée par le Responsable d’Exploitation au moins une fois par an et en tant que de besoin en fonction des évolutions liées à l’activité.

2. Salariés pouvant intervenir hors astreinte

Les salariés pouvant être appelés hors astreinte pour une intervention technique sont mentionnés sur la liste des agents à appeler en cas d’urgence.

Ces salariés doivent avoir les compétences techniques et le niveau de connaissance des matériels et installations de l’entreprise nécessaires à la prise en charge et à la résolution des problèmes et dysfonctionnements techniques importants qui ne peuvent pas être résolus par le personnel posté présent sur le site et qui nécessitent une intervention urgente. Cette liste de salariés sera déterminée par le Responsable d’Exploitation du site concerné.

C’est le salarié d’astreinte qui gère l’intervention et qui contacte, au regard de la situation, la hiérarchie du site : le Responsable d’Exploitation, ou en son absence le Chef d’Equipe Maintenance. Le salarié d’astreinte devra alors informer le Responsable d’Exploitation de la situation, et expliquer les raisons qui justifieraient selon lui l’intervention d’un de ses collègues de travail n’étant pas d’astreinte la semaine considérée. La décision d’appeler un salarié hors astreinte pour intervenir sur un incident technique reposera alors sur le Responsable d’Exploitation, ou en son absence, le Chef d’Equipe Maintenance.

N’étant toutefois pas soumis à une obligation d’astreinte les salariés hors astreinte ne sont pas soumis à une obligation de disponibilité vis-à-vis de l’entreprise et ne sont donc pas tenus d’intervenir.

Si cette personne, appelée hors astreinte, est indisponible, le salarié d’astreinte n’est pas tenu pour responsable des conséquences de ce défaut d’intervention.

2. Les sites concernés :

Les établissements industriels de Châteaubernard et Rozet-Saint-Albin sont tous deux concernés par la mise en place d’une astreinte Maintenance, selon les mêmes modalités.

Article 3 – Organisation des astreintes :

1. Durée des astreintes

L’activité de la société Everglass s’étendant du lundi matin jusqu’à la nuit du vendredi au samedi, et le service Maintenance de chaque établissement industriel n’étant pas représenté lors des postes de nuit, l’astreinte Maintenance serait réalisée du lundi au vendredi, aux horaires de l’équipe de nuit.

Elle inclut donc les nuits du lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, les jours où l’usine est en fonctionnement, soit donc jusqu’à 5 nuits par semaine.

2. Organisation matérielle

1. Nombre minimum de salariés requis

Toute astreinte devra se faire en fonction des compétences disponibles et des éventuelles restrictions d’aptitudes. En tout état de cause, il ne pourra pas y avoir de mise en place d’astreintes s’il n’y a pas au moins 3 salariés d’un même site identifiés comme aptes à réaliser les astreintes Maintenance. Le cas échéant, cette situation ne saurait durer dans le temps. La Direction devra alors mettre en œuvre les moyens nécessaires pour élargir la base des salariés tenant cette astreinte dans un délai raisonnable.

L’entrée d’un salarié dans une astreinte se fera sur décision du Responsable d’Exploitation du site, dès lors que celui-ci estimera qu’un salarié a les compétences nécessaires pour la tenir et avec l’accompagnement suffisant.

2. Rotation des astreintes.

Les astreintes font l’objet d’une programmation trimestrielle sur chacun des sites industriels d’Everglass.

Des modifications de ce programme pourront se faire à l’initiative du salarié, sous réserve d’un arrangement entre deux salariés concernés et en accord avec le Responsable d’Exploitation de l’établissement.

Lorsqu’une modification est l’initiation du Responsable Exploitation, celle-ci est faite autant que possible avec l’accord du salarié devant prendre l’astreinte.

En cas de circonstance exceptionnelle (arrêts maladie, accidents de travail, événements familiaux…), le salarié qui devra prendre le tour d’astreinte peut être prévenu au dernier moment, sous réserve qu’il soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Ces changements dans la planification ne doivent pas avoir pour effet qu’un salarié tienne une astreinte de 2 semaines consécutives, ou plus de 2 fois dans le mois.

3. Appel de l’astreinte

Le salarié en astreinte devra pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel. Durant la période d’astreinte, le salarié d’astreinte s’engage à ne pas s’éloigner au-delà de 40km de son lieu de travail, afin de pouvoir arriver rapidement sur le site en cas d’intervention nécessaire au sein de l’établissement.

Pour se faire, le site mettra à disposition au salarié d’astreinte un téléphone portable.

L’appel de l’astreinte se fait par un membre de l’équipe de nuit présente sur le site. Cet appel n’interviendra que dès lors que les ressources internes présentes sur le site n’auront pas permis de résoudre le problème rencontré.

4. Traçabilité et suivi et de l’astreinte

Un système de cahier de liaison astreinte sera tenu à jour par le personnel d’astreinte, ou en cas d’intervention téléphonique uniquement par le salarié de nuit ayant sollicité le personnel d’astreinte pour un dépannage à distance. Ce cahier sera destiné à noter les interventions du personnel d’astreinte et à assurer la liaison avec les autres services. Il serait placé dans l’atelier, dont le lieu sera défini par le Responsable Exploitation de chaque établissement, pour pouvoir être consulté par tous.

A chaque intervention (téléphonique ou en présentielle sur site), le salarié d’astreinte devra également rédiger un rapport d’astreinte sous forme de formulaire, à remettre dès le lendemain matin à la Direction du site. Le modèle du formulaire à compléter sera similaire aux deux établissements industriels, et sera remis par la Direction au personnel d’astreinte. Le salarié d’astreinte devra notamment préciser le nom du collaborateur de nuit l’ayant contacté, l’heure d’appel et la durée de l’appel téléphonique, ainsi que l’objet de l’intervention.

Si l’intervention a nécessité le déplacement sur le site, devront notamment être précisés l’heure du départ du domicile, l’heure d’arrivée sur le site, l’heure de départ du site et l’heure d’arrivée au domicile, ainsi que les travaux réalisés sur le site.

Cette fiche, validée dès le lendemain de l’intervention par le Responsable Exploitation, est ensuite communiquée à l’Assistante de Site pour le calcul des indemnisations dues.

En outre, les salariés d’astreinte recevront tous les mois, conformément à la réglementation un document récapitulant le nombre d’heures mensuelles d’astreintes effectuées, ainsi que la compensation correspondante.

Lorsqu’un salarié est appelé hors astreinte pour une intervention technique, celui-ci doit également la notifier à l’aide de la fiche de suivi des interventions et en préciser toutes les modalités.

Article 4 – Incidence sur le temps de travail et le temps de repos :

1. Heures travaillées en intervention

Dès lors que le salarié est amené à intervenir pendant la période d’astreinte (dépannage téléphonique ou nécessité de se déplacer sur le site), le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, et donc rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement accompli pendant les périodes d’astreinte en cas d’intervention fait partie intégrante de l’intervention, et est donc considéré comme du temps de travail effectif, et donc rémunéré comme tel.

Prenant en compte la nécessité d’un premier niveau de dépannage par téléphone et dès lors que le départ du domicile suit l’appel téléphonique, l’appel téléphonique sera considéré comme le point de départ pour le déclenchement des heures d’intervention.

Le temps passé en intervention sera obligatoirement rémunéré.

2. Repos quotidien et hebdomadaire

La période d’astreinte est traitée comme du temps de repos. Elle est prise en compte pour le calcul des temps de repos obligatoires (repos quotidien de 11h consécutives et repos hebdomadaire de 35 heures consécutives), en dehors des temps d’intervention, qui sont traités comme du temps de travail effectif.

Si le salarié est amené à intervenir pendant l’astreinte, le repos quotidien (11h) ou hebdomadaire (35h) doit lui être donné dès la fin de l’intervention, sauf s’il en a déjà bénéficié avant le début de celle-ci.

Seule l’intervention sur site est considérée comme interrompant le repos quotidien hebdomadaire.

Les interventions du personnel d’astreinte peuvent s’inscrire dans le cadre des situations L3132-4 du Code du travail, c’est-à-dire des interventions nécessitées par des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.

Dans cette hypothèse, le temps de repos peut être suspendu durant le temps d’intervention, temps de trajet compris, et reprendre à l’achèvement de celui-ci. Le salarié ne pourrait reprendre le travail qu’après que le repos quotidien ou hebdomadaire entamé avant l’intervention ait été prolongé, à l’issue du temps d’intervention, du temps restant nécessaire au respect des temps légaux de repos.

Sauf situation exceptionnelle, le Responsable Exploitation, ou en son absence le Chef d’Equipe Maintenance, veillera cependant à assurer à minima 11 heures de repos consécutives, même dans le cas des situations listées à l’article L3132-4 du Code du travail.

Afin de respecter les 11 heures de repos consécutives, si le salarié d’astreinte était intervenu sur site durant sa période d’astreinte, alors ce dernier pourra voir ses horaires du travail du lendemain reportée, sous réserve d’accord de la Direction du site. La décision appartiendra seule au Responsable d’Exploitation, selon le temps d’intervention technique du salarié d’astreinte sur site, l’heure de fin de ladite intervention, et le motif de celle-ci.

Exemple de situation :

Le salarié d'astreinte a travaillé le lundi de 8H à 16H :
Cas n°1	S'il n'y a pas eu d'appel durant son astreinte de nuit (21H00 - 5H00) => il reprendra son poste le lendemain (mardi) à 8H00
Cas n°2	S'il y a eu un appel durant la nuit qui n'a pas nécessité de déplacement (dépannage téléphonique uniquement) => il reprendra son poste le lendemain (mardi) à 8H00
Cas n°3	Si l'intervention a débuté à 3H00 du matin ou après et a nécessité un déplacement sur site, le salarié aura eu ses 11H00 de temps de repos avant l'intervention => théoriquement il reprendra son poste le lendemain (mardi) à 8H00. Toutefois selon l’heure de fin de l’intervention (heure de retour au domicile), le salarié pourra voir ses heures de travail de journée décalées, en accord avec la Direction.
Cas n°4	Si l'intervention a débuté avant 3H00 du matin, et a nécessité une présence sur le site, le salarié n'aura pas eu ses 11H de temps de repos avant son intervention. Il devra donc bénéficier de son temps de repos quotidien après celle-ci. => le salarié devra immédiatement contacter la Direction du site pour l'informer de la situation. Selon l’objet de l’intervention, la durée de celle-ci et l'heure de retour au domicile du salarié, la Direction estimera si le salarié devra décaler ses horaires de travail de journée (exemple : fin d'intervention à minuit, donc le salarié travaillera de 11H à 19H au lieu de 8H à 16H), ou si le salarié sera en absence autorisée rémunérée sur la journée, afin de respecter ses 11H de repos quotidien. La décision sera prise par le Responsable d'Exploitation, ou en son absence par le Chef d'Equipe Maintenance.

Par ailleurs, ces temps de repos devront également être respectés pour les salariés définis à l’article 2 A 2 du présent accord.

Article 5 – Indemnisation :

1. Indemnité d’astreinte

Tout salarié d’un des établissement d’Everglass appelé à prendre une astreinte Maintenance concernée par le présent accord percevra une indemnité financière. A la date de signature de l’accord, le montant de l’indemnité est le suivant :

• Nuit en semaine : 30€ brut.

Cette indemnité sera indexée aux augmentations générales des salaires d’Everglass, et pourra ainsi être réactualisée chaque année après les augmentations générales. Cette réévaluation ferait l’objet d’une note Direction et d’une mise à jour du mémento social.

Il est précisé que cette indemnité ne sera pas due si le salarié d’astreinte n’aura pas répondu à ses obligations liées à son astreinte (n’était pas joignable, a dépanné tardivement ses collègues de nuit l’ayant sollicité sans justification valable…).

2. Frais de déplacement

Les frais de déplacement occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel seront remboursés sur la base du trajet aller/retour entre le domicile du salarié et son lieu de travail, selon le barème d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la société Everglass, et plus généralement du Groupe Verallia en France.

La référence se fait sur la base du chemin le plus court (kilométrage) entre le domicile et le lieu de travail.

3. L’indemnisation complémentaire des interventions techniques hors astreinte

Les salariés appelés à intervenir sur le site pour des raisons techniques hors astreinte, en dehors des horaires de travail du personnel à la journée, perçoivent une indemnisation financière.

A la date de la signature du présent accord, le montant brut de cette indemnité est fixé à 40€ brut par intervention, soit donc le montant prime de samedi. Le champ d’application de la prime de samedi actuellement applicable au sein de la société Everglass se verra ainsi élargi aux interventions techniques hors astreintes qui s’effectueraient sur le site.

Article 6 – Applications de l’accord :

1. Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature de l’accord, et se substitute à l’ensemble des dispositions antérieures.

Il entrera en application à compter du 1^er janvier 2022.

2. Révision

En cas de modification des textes législatifs, conventionnels et réglementaires portant sur tout ou partie de cet accord, les parties signataires se réuniront afin d’examiner les conséquences des nouvelles dispositions sur celui-ci et d’arrêter les éventuelles modifications permettant sa révision.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société. Il donnera lieu, à la charge de la Société aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail :

• Dépôt en version électronique à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire original.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Courbevoie, le 17 décembre 2021

Pour EVERGLASS

Pour la C.G.T.

Pour l’U.N.S.A.