Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS ROUTIERS "ZONE LONGUE" ET "ZONE COURTE"" chez PERRENOT MUNSTER

ACCORD CONCERNANT LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

DES CONDUCTEURS ROUTIERS "ZONE LONGUE" ET "ZONE COURTE"

Entre

La Société Perrenot Munster représentée par ___, Directeur des Ressources Humaines

D'une part ;

Et

Le Syndicat ___représenté par :

Monsieur ____ agissant en qualité de Délégué

Et

Le Syndicat ____ représenté par :

Monsieur ____ agissant en sa qualité de Délégué

D'autre part ;

Article 1 - MODULATION

Afin de tenir compte des variations liées à l’activité, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de modulation du temps de travail selon les modalités décrites ci-dessous.

La période de modulation semestrielle du temps de travail débute le 1^er janvier et se termine le 30 juin puis du 01 juillet au 31 décembre de l’année en cours.

Les heures seront rémunérées jusqu’à 205 heures par mois pour les zones longues base contrat 200 heures et 195 heures pour les zones courtes base contrat 190 heures.

Les heures effectuées au-delà de 205 heures pour les zones longues et 195 heures pour les zones courtes ne seront pas rémunérées mais placées dans un compteur d’heure.

Dans le cas où la base contractuelle n’est pas atteinte : 200 heures pour les ZL et 190 heures pour les ZC, des heures dites négatives seront enregistrées sur le compteur. Ces heures devront être effectuées les mois suivants en plus de la base contractuelle, sans générer d’heures supplémentaires au compteur.

Les éventuelles heures négatives constatées sont récupérées jusqu’au 30 juin pour la première période de modulation et jusqu’au 31 décembre pour la seconde période de modulation.

Dans le cas où elles ne seraient pas récupérées à la fin de la période de modulation, elles ne sont pas payées.

Les heures placées en compteur seront récupérables jusqu’au 30 juin pour le premier semestre et le 31 décembre pour le second semestre de l’année en cours.

Dans le cas où les heures placées dans le compteur n’auraient pas été récupérées au 30 juin et 31 décembre de l’année en cours elles seront payées sur le bulletin du mois de juin et décembre.

Le nombre de jours travaillés est fixé par principe à cinq jours par semaine.

La semaine est définie conformément aux dispositions du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, du lundi à 0 heure au dimanche 24 heures.

Toutefois, conformément aux dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, il est convenu entre les parties que la durée du travail pourra être répartie sur 2,3 ou 4 jours, en fonction des nécessités de l’entreprise PERRENOT MUNSTER, dans le respect des durées maximales de travail et temps de repos obligatoires.

Les dispositions de la présente modulation du temps de travail ne s’appliquent pas aux nouveaux embauchés à compter du 01 janvier 2014 qui ne disposent pas des mêmes durées hebdomadaires de travail que les anciens conducteurs.

Article 2- Application du Procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 3- Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 4- Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 6- Dépôt du procès-verbal d’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Munster.

Fait à Saint Just Saint Rambert, le 15 décembre 2017