Accord d'entreprise "L'AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE PREVOYANCE LOURDE "INCAPACITE - INVALIDITE - DECES" CONCLU EN DATE DU 31 DECEMBRE 2015" chez LISTEL SAS (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord collectif

formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès » 

conclu en date du 31 Décembre 2015

ENTRE :

La Société LISTEL SAS,

Société par Action Simplifiée inscrite au RCS de SETE sous le numéro 799 294 699, dont le siège social est situé Château de Villeroy, 34200 SETE

Représentée par ,

Agissant en qualité de

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

,

Représentée par ,

Délégué Syndical, dûment habilité

D’une part,

Après information et consultation du Comité Social Economique Central en date du 3 Décembre 2021, les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » pour l’ensemble du personnel.

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent avenant a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

1.1 Champ d’application de l’accord

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés des établissements de la Société LISTEL SAS.

Article 2 : Adhésion obligatoire au régime

Inchangé

Article 3 : Cas particuliers

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

 

3.1 Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail en cas de congé maternité et quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice de la garantie décès du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Article 4 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité - Invalidité – Décès » seront prises en charge par la Société LISTEL SAS et par les salariés dans les conditions suivantes.

Taux de cotisation au 01/01/2022 :

• Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la Prévoyance des Cadres :

• 2,01% TA + 0,12% TA (au titre de la garantie décès accidentel)

• 4,05% TB + 0,12% TB (au titre de la garantie décès accidentel)

• 4,05% TC + 0,12% TC (au titre de la garantie décès accidentel)

• Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la Prévoyance des Cadres :

• 1,74% TA + 0,16% TA (au titre de la garantie décès accidentel)

• 2,25% TB + 0,16% TB (au titre de la garantie décès accidentel)

Ces cotisations seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes.

Tranches A :

• Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la Prévoyance des Cadres :

• Part patronale : 70 % avec un taux minimum de cotisation de 1,50% à la charge de l’employeur

• Part salariale : 30 %

• Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la Prévoyance des Cadres :

• Part patronale : 50 %

• Part salariale : 50 %

Tranches B et C :

• Part patronale : 50 %

• Part salariale : 50 %

4.2 Evolution ultérieure des cotisations

Inchangé

Article 5 : Prestations

Inchangé

5.1 Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

5.2 Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.

Article 6 : Remise de la Notice d’Information

Inchangé

Article 7 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 2 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail feront l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS UD034) sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Villeroy, en 6 exemplaires.

Le 3 décembre 2021.

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