Accord d'entreprise "Accord Complément familial" chez MSA SERVICES POITOU GROUPE MSA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°10

« Complément familial »

Entre, d’une part :

- l’Association « MSA SERVICES Poitou »

Représentée par son Directeur,

Et, d’autre part :

- le Comité Social et Economique de l’association,

Représenté par son titulaire,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’un complément familial, qui s’ajoute au coefficient de rémunération, versé aux salariés de l’association MSA SERVICES POITOU ayant des enfants à charge.

ARTICLE 2 : Champ d’application et barèmes

Sont considérés comme à charge :

• Les enfants âgés de moins de vingt ans vivant au foyer du salarié

• Les enfants de plus de vingt ans et de moins de vingt-cinq ans révolus accomplissant des études et demeurant à charge de leurs parents, à l’exclusion de ceux qui perçoivent des revenus dont le montant est supérieur à 75% du SMIC

Le complément familial est égal à 3 points par enfant à charge.

Lorsque les deux parents travaillent dans une entreprise mettant en œuvre le complément familial, seul l’un des deux en est bénéficiaire.

Le bénéfice de ces 3 points cesse dès lors que l’une des conditions d’application n’est pas respectée ou que les pièces justificatives ne sont pas fournies dans les délais demandés.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties et prend ses effets à compter du 1^er mai 2022.

Fait à Poitiers, le 30 août 2022

1. Pour l’Association « MSA Services Poitou », Pour le Comité Social et Economique,

   Directeur délégué Le Titulaire